REPRÉSENTATION
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
2. Règlement relatif à l'examen européen de qualification (Dispositions d'exécution visées à l'article 12)
Le jury d'examen a modifié le paragraphe IX des dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE (JO OEB 1991, 88) et ajouté les nouveaux paragraphes X, XI et XII.*
Les candidats ayant le droit de repasser un examen partiel ne doivent plus nécessairement se représenter à l'une des deux sessions d'examen suivantes s'ils font usage de cette possibilité. Toutefois, si un candidat se représente à un examen complet, le droit de repasser un examen partiel dépendra des résultats obtenus au dernier examen complet.
Un candidat ayant échoué à une ou deux épreuves d'un examen partiel n'est pas tenu, dans certaines circonstances, de repasser à nouveau l'examen complet mais peut repasser uniquement les épreuves auxquelles il a échoué.
La nouvelle version des dispositions d'exécution entrera en vigueur le 1er janvier 1993 et s'appliquera aux candidats ayant échoué à l'examen en 1992.
Dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE
Eu égard à l'article 12 du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (REE, JO OEB 1991, 15), le jury d'examen modifie, avec effet à compter du 1er janvier 1993, ses instructions (JO OEB 1991, 88) comme suit :
I. Les examinateurs (membres des commissions d'examen) doivent garder à l'esprit le fait que l'examen a pour objet d'établir si les candidats sont qualifiés pour exercer cette activité. Le niveau requis pour le succès à l'examen n'est pas censé être une moyenne du fait que le niveau moyen des candidats peut être élevé ou faible selon les années. Les examinateurs devront noter la copie qui leur sera soumise comme si elle était l'unique copie de l'examen, et répondre essentiellement à la question suivante :
"Le candidat s'est-il montré, par sa maîtrise du sujet, qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets dans le domaine faisant l'objet de l'épreuve ?"
II. Les examinateurs tiendront dûment compte de ce que certains candidats auront rédigé leurs copies dans une langue autre que leur langue maternelle. Il conviendra, par conséquent, de ne pas pénaliser les fautes de grammaire ou les maladresses de style. Toutefois, la formulation proposée pour une des parties d'un fascicule ou d'une demande de brevet devra satisfaire aux exigences posées par la Convention, et notamment à celle de l'article 84, qui dispose que les revendications doivent être claires.
III. Les épreuves sont notées à l'aide du barème suivant :
1 Excellent
2 Très bien
3 Bien
4 Passable
5 Insuffisant
6 Nettement insuffisant
7 Echec.
IV. Si les examinateurs répondent affirmativement à la question énoncée au paragraphe I ci-dessus, ils attribueront à la copie une note de 1 à 4.
Les examinateurs donneront les notes de 1 à 4 dans le but d'aider le jury à trancher le cas de candidats ayant obtenu les notes 5 ou 6 dans d'autres épreuves. La note 1 ne sera attribuée que très rarement, et seulement dans le cas de résultats exceptionnellement brillants. Il conviendra d'attribuer la note 2 à des résultats dignes d'éloges particuliers, la note 3 à des résultats donnant entière satisfaction, et la note 4 à des résultats valables en dépit de quelques insuffisances.
V. Sinon, le candidat a échoué à l'épreuve concernée. Suivant l'ampleur et la gravité des insuffisances, la note 5, 6 ou 7 sera attribuée à la copie. La note 7 signifie que le candidat ne doit en aucun cas être reçu à l'examen.
VI. Le détail de la notation figure sur les feuilles de notation et peut être complété par les procès-verbaux des procédures de notation des commissions d'examen lorsque ces dernières le jugent approprié. Les feuilles de notation et les procès-verbaux des procédures de notation sont envoyés à tous les candidats ajournés.
VII. Les directives applicables en vertu de l'article 12(2)(b) REE sont les suivantes :
Un candidat est déclaré admis
a) s'il n'a échoué qu'à une seule épreuve pour laquelle la note 5 a été attribuée et si cette note est compensée par la note 3 ou une note meilleure dans une autre épreuve au moins ;
b) s'il n'a échoué qu'à une seule épreuve pour laquelle la note 6 a été attribuée et
i) si cette note, obtenue à l'épreuve A ou B, est compensée par la note 3 ou une note meilleure obtenue à l'épreuve B ou A, et dans une autre épreuve au moins ;
ii) si cette note, obtenue à l'épreuve C ou D, est compensée par la note 3 ou une note meilleure obtenue à l'épreuve D ou C, et dans une autre épreuve au moins ;
c) s'il a échoué à deux épreuves pour lesquelles la note 5 a été attribuée et si ces notes, obtenues à une seule des épreuves A et B et à une seule des épreuves C et D, sont compensées par la note 3 ou une note meilleure dans chacune des deux épreuves restantes.
VIII. Un candidat est ajourné s'il a échoué à une ou deux épreuves et qu'il ne réponde pas aux conditions visées sous VII.
IX. Un candidat qui n'a pas réussi l'examen complet a le droit, conformément aux dispositions de l'article 12(3) REE, de se représenter à une session d'examen suivante dans les seules épreuves auxquelles il a échoué,
a) s'il n'a échoué qu'à une seule épreuve pour laquelle la note 5 ou 6 lui a été attribuée, et que le total des notes obtenues ne dépasse pas 17 ; ou
b) s'il a échoué à deux épreuves, chacune d'elles ayant reçu la note 5, et que le total des notes obtenues ne dépasse pas 17.
X. Si un candidat qui repasse un examen partiel échoue de nouveau à une ou deux épreuves, il est autorisé à repasser un nouvel examen partiel lorsque la combinaison des notes qui lui ont été attribuées dans les épreuves auxquelles il a échoué et dans celles dans lesquelles il avait réussi lorsqu'il s'était présenté à l'examen complet ainsi que, le cas échéant, dans un examen partiel ayant suivi cet examen complet, est au moins d'un niveau tel qu'il aurait été autorisé à repasser un examen partiel en vertu des dispositions énoncées sous IX.
XI. Un candidat qui repasse l'examen complet renonce ainsi à tout droit acquis antérieurement de repasser un examen partiel.
XII. Un candidat qui repasse un examen partiel n'est reçu à l'examen que si la note 4 ou une note meilleure lui a été attribuée dans chacune des épreuves.