Article 130

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Taxes

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 novembre 2020, concernant les améliorations apportées au service en ligne de paiement des taxes par carte de crédit et l'introduction d'une nouvelle fonctionnalité facilitant les paiements par virement bancaire

1. À compter du 14 décembre 2020, l'OEB ajoutera de nouvelles fonctions au service en ligne de paiement des taxes par carte de crédit. Il introduira en outre une nouvelle fonctionnalité visant à faciliter les paiements par virement bancaire.

2. Ces améliorations contribuent de manière déterminante à fournir aux utilisateurs un service centralisé qui facilite le paiement des taxes, qui couvre tous les modes de paiement autorisés par l'OEB, et qui permette de demander des remboursements ainsi que de gérer des comptes courants. En réduisant les délais de traitement et en offrant davantage de flexibilité, ce service centralisé améliorera considérablement la procédure de paiement des taxes et le traitement des paiements, ce dont profiteront respectivement les utilisateurs et l'OEB. L'OEB informera les utilisateurs suffisamment tôt avant que ce service centralisé de paiement ne soit mis en œuvre.

3. Le présent communiqué décrit les nouvelles fonctions ajoutées au service actuel de paiement des taxes par carte de crédit. Celles-ci comprennent un aperçu des taxes exigibles pour une demande donnée (afin d'aider les utilisateurs à sélectionner les taxes et à les acquitter correctement et dans les délais), une fonction de validation pour les taxes sélectionnées (afin d'éviter que les utilisateurs n'effectuent des paiements erronés ou indus et que l'OEB ne doive ensuite procéder à des remboursements) et la possibilité d'effectuer des paiements groupés au format CSV ou XML.

4. Le présent communiqué décrit en outre la nouvelle fonctionnalité visant à faciliter les paiements par virement bancaire. Celle-ci offre des avantages considérables par rapport à la procédure actuelle de paiement par virement bancaire, tels que la possibilité de sélectionner des taxes pour plusieurs demandes et de les acquitter au moyen d'un seul virement bancaire. Les utilisateurs bénéficieront également d'un processus de rapprochement des paiements automatique et plus rapide, ainsi que d'une confirmation de paiement immédiate dans l'historique des paiements lorsque le compte bancaire de l'OEB est crédité. De plus, la nouvelle fonctionnalité dissocie la sélection des taxes, dans le service de paiement, du virement bancaire en tant que tel, si bien que ces deux étapes peuvent être effectuées par des personnes différentes (p. ex. le mandataire et le demandeur), ce qui permet davantage de flexibilité.

I. Accès et conditions d'utilisation

5. Les conditions d'accès au service restent inchangées. Pour accéder au service, il suffit de s'inscrire à l'aide d'un identifiant (adresse électronique) et d'un mot de passe. Aucune authentification supplémentaire n'est nécessaire.

II. Nouvelles fonctions

6. Après avoir sélectionné la procédure concernée (EP, PCT ou, une fois disponible, UP) et saisi le numéro de dépôt de la demande de brevet ou du brevet en question,1 les utilisateurs peuvent sélectionner les taxes qu'ils souhaitent acquitter. Ils pourront effectuer des paiements groupés pour plusieurs demandes en chargeant un fichier au format CSV ou XML. Le mode de paiement – par carte de crédit ou par virement bancaire – est sélectionné en dernier lieu, au stade du paiement.2

7. Les nouvelles fonctions du service sont décrites aux points a) à c) ci-dessous. La procédure à suivre en cas de paiement par virement bancaire est décrite au point d).

a) Aperçu des taxes de procédure (nouveau groupe de taxes TAXES EXIGIBLES)

8. En réponse aux attentes des utilisateurs, l'aperçu standard fait apparaître les taxes de procédure exigibles pour la demande de brevet sélectionnée ou pour le brevet sélectionné, sur la base des informations présentes dans le dossier. Ce nouveau groupe de taxes est intitulé TAXES EXIGIBLES dans le menu déroulant des groupes de taxes.

9. Les informations affichées dans ce groupe de taxes comprennent le code de taxe,3 une description de la taxe, le montant de la taxe, ainsi que la date d'échéance. La date indiquée comme Date d'échéance correspond au dernier jour du délai de paiement.4 Certaines taxes, telles que la taxe d'examen (code de taxe 006) ou la taxe de désignation (code de taxe 005), sont affichées sans date d'échéance, sauf si l'événement déclenchant le calcul du délai de paiement de la taxe a déjà eu lieu. Les taxes suivantes ne sont pas affichées dans le groupe de taxes TAXES EXIGIBLES et doivent donc être sélectionnées dans le groupe de taxes approprié :

• 010 Taxe d'opposition ;
• 011 Taxe de recours ;
• 014 Taxe de transformation ;
• 017 Taxe pour requête en décision relative à la fixation des frais par la division d'opposition (règle 88(3) CBE) ;
• 018 Taxe de conservation de la preuve ;
• 022 Inscription des transferts ;
• 023 Inscription ou radiation de licences et d'autres droits ;
• 030 Communication d'informations contenues dans les dossiers ;
• 060 Redevance pour délivrance d'un avis technique.

10. Les montants de taxes sont calculés sur la base des informations présentes dans le dossier. Une flexibilité maximale continue d'être assurée, puisque les utilisateurs peuvent modifier le montant indiqué en cliquant sur Modifier. Un utilisateur peut, par exemple, recourir à cette fonction s'il ne souhaite pas acquitter toutes les taxes de recherche additionnelles en cas de constatation d'absence d'unité de l'invention. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des montants de taxes modifiés.

b) Paiements groupés

11. Au lieu de sélectionner des taxes individuelles pour le paiement, les utilisateurs peuvent charger des fichiers de paiement des taxes ("paiements groupés") en cliquant sur Charger le fichier de paiement des taxes dans l'onglet Taxes. Ces fichiers peuvent être chargés au format XML ou CSV. Une fois le fichier chargé, les utilisateurs peuvent encore modifier les montants de taxes et ajouter des paiements individuels supplémentaires en cliquant sur Poursuivre le paiement des taxes.

c) Fonction de validation

12. Le service de paiement comprend une nouvelle fonction de validation qui rejette automatiquement, au stade du paiement, les ordres relatifs à des taxes incluses dans un paiement groupé ou sélectionnées individuellement dans le cas où ils impliqueraient le double paiement de taxes, ou s'ils concernent des taxes annuelles (et des surtaxes) afférentes à des demandes "définitivement closes" ou à des brevets délivrés, ou encore des taxes de transfert de droits afférentes à de telles demandes. Les ordres relatifs à des taxes annuelles acquittées avant la première date de paiement valable applicable (règle 51(1) CBE) sont également rejetés. Une demande de brevet est considérée comme définitivement close i) si la demande est retirée, est définitivement réputée retirée ou est définitivement rejetée et qu'il n'a été présenté aucun moyen de recours, hormis une requête en restitutio in integrum, ii) si la décision concernant le moyen de recours est négative et qu'aucun recours n'a été formé, ou iii) si la décision concernant le recours est négative ou si le recours est retiré. La validation a lieu au stade du paiement, avant que les utilisateurs ne sélectionnent un mode de paiement.

d) Procédure de préparation des paiements par virement bancaire

13. Jusqu'à présent, les utilisateurs devaient effectuer un virement bancaire pour chaque demande, en indiquant le(s) code(s) de taxe(s) dans la référence de paiement. Désormais, ils peuvent acquitter des taxes pour plusieurs demandes au moyen d'un seul virement bancaire, en donnant d'abord un ordre de paiement des taxes sélectionnées, puis en suivant la procédure décrite ci-dessous. Comme les taxes sélectionnées et regroupées sont rattachées à une seule référence de paiement, l'OEB peut affecter automatiquement le paiement aux demandes, aux brevets et aux taxes sélectionnés par l'utilisateur.

14. Lorsque l'utilisateur sélectionne le mode de paiement Virement bancaire au stade du paiement et qu'il confirme son ordre, un numéro d'ordre est généré et affiché avec un récapitulatif de l'ordre. L'utilisateur reçoit ensuite une confirmation de l'ordre (en version imprimable) avec une référence de paiement composée du numéro d'ordre, d'un chiffre de contrôle et d'un préfixe. Cette référence permet à l'OEB d'affecter le paiement aux taxes qui ont été sélectionnées au stade Sélectionner un groupe et les taxes pour une ou plusieurs demandes ou pour un ou plusieurs brevets. Il est par conséquent essentiel que la référence de paiement mentionnée dans la confirmation de l'ordre soit correctement indiquée dans le virement bancaire. La confirmation de l'ordre comprend la date de l'ordre, le montant total des taxes sélectionnées, le nom du donneur d'ordre, le ou les numéros de la ou des demandes de brevet et/ou du ou des brevets concernés, une liste de toutes les taxes individuelles sélectionnées, ainsi que l'état d'avancement de l'ordre. L'état d'avancement de l'ordre affiche la mention Soumis jusqu'à la réception du paiement sur le compte bancaire de l'OEB.5 Une fois le paiement reçu, l'état d'avancement de l'ordre est automatiquement mis à jour et affiche la mention Payé, et l'utilisateur peut télécharger une confirmation de paiement via la fonction d'historique. Dès que la confirmation de paiement est disponible, l'utilisateur peut être certain que l'OEB a reçu le paiement. Cette confirmation peut faire office de preuve de paiement dans le cadre de relations avec des tiers, tels que des administrations fiscales.

15. Une référence de paiement ne peut être utilisée qu'une seule fois et reste valable deux mois après la confirmation de l'ordre. Si aucun paiement ne peut être affecté à l'ordre dans ce délai, l'ordre sera automatiquement annulé. Un ordre ne peut pas être annulé par l'utilisateur. L'état d'avancement de l'ordre sera mis à jour dans l'historique et affichera la mention Annulé. Les paiements reçus pour des ordres annulés ou pour des ordres dépourvus de références de paiement ou contenant des références erronées ne peuvent pas être affectés automatiquement à un ordre particulier et seront traités manuellement par l'OEB. La durée de leur traitement s'en trouve rallongée, ce qui peut retarder la procédure de délivrance des brevets. Il est donc vivement recommandé aux utilisateurs d'effectuer leurs virements bancaires dès que possible après la confirmation de l'ordre.

16. Si le paiement reçu sur le compte bancaire de l'OEB ne correspond pas au montant total des taxes sélectionnées dans l'ordre, les taxes seront prélevées dans l'ordre croissant des numéros de demandes (PCT avant EP) et des codes de taxes, tant que le paiement reçu le permet. La confirmation de paiement indiquera les taxes qui ont été acquittées et celles qui ne l'ont pas été ou qui ne l'ont été que partiellement en raison du paiement insuffisant. Si la confirmation de paiement signale une insuffisance de paiement inattendue, les utilisateurs doivent soumettre un nouvel ordre afin de garantir le bon rapprochement des paiements bancaires. Il en va de même si le nombre de taxes dont le paiement est souhaité change après la finalisation de l'ordre. Dans ce cas, les utilisateurs doivent soumettre un nouvel ordre pour toute taxe supplémentaire non incluse dans le premier ordre.

17. Le présent communiqué entre en vigueur le 14 décembre 2020 et remplace le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 octobre 2017, relatif aux paiements de taxes par virement bancaire (JO OEB 2017, A100).