OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Taxes
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 octobre 2017, relatif aux paiements de taxes par virement bancaire
1. Les paiements de taxes sur le compte bancaire de l'OEB ouvert auprès de la Commerzbank AG doivent être effectués en EUR et sans frais pour le bénéficiaire.
2. Les personnes qui effectuent le paiement doivent indiquer sur le virement bancaire les références de paiement ci-dessous :
- le numéro de la demande de brevet (et non le numéro de publication à sept chiffres) ;
- le(s) code(s) de la (des) taxe(s) ;
- le montant pour chaque code de taxe.
2.1 Demandes de brevet européen et demandes internationales entrant dans la phase européenne (EP)
Le numéro à neuf chiffres, suivi des codes de taxes et des montants correspondants, doit être indiqué comme ci-dessous :
Exemple : "EPXXXXXXXX.X, code XXX – montant, code XXX – montant".
Remarque : les personnes qui effectuent le paiement doivent indiquer un numéro de demande complet à neuf chiffres (avec un point après le huitième chiffre) et veiller à n'intervertir aucun chiffre. Le numéro de la demande doit en outre commencer par EP et ne comporter aucun espace.
2.2 Demandes internationales (PCT)
Le numéro à dix chiffres, suivi des codes de taxes et des montants correspondants, doit être indiqué comme ci-dessous :
Exemple : "PCT/USXXXX/XXXXXX, code XXX – montant, code XXX – montant".
Remarque : les personnes qui effectuent le paiement doivent indiquer un numéro de demande complet à dix chiffres et veiller à n'intervertir aucun chiffre. Le numéro de la demande doit en outre commencer par "PCT/code pays" et ne comporter aucun espace.
3. Il est vivement recommandé aux personnes qui effectuent le paiement d'établir des virements distincts pour chaque demande, afin de permettre à l'Office d'identifier facilement l'objet du paiement, comme l'exige l'article 6(1) du règlement relatif aux taxes (RRT). Cela garantira en outre la ponctualité, la qualité et la transparence des paiements de taxes, et ce compte tenu du fait que le formulaire 1010 ne sera plus disponible à compter du 1er décembre 2017 (cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 septembre 2017, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) ainsi que de ses annexes, publication supplémentaire 5, JO OEB 2017).
Dans les cas exceptionnels où le champ relatif aux références du paiement sur le formulaire de virement bancaire (électronique) ne peut contenir toutes les données nécessaires à une affectation directe du paiement (cf. point 2 ci-dessus), les personnes effectuant le paiement doivent s'adresser à leur banque pour toute assistance technique. Elles peuvent également fournir à l'OEB les données manquantes, de préférence en complétant, au moyen du dépôt en ligne ou du système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS, nouvel outil de dépôt en ligne), l'onglet "Paiement des taxes" par exemple dans le formulaire 1038E, 1001E ou 1200E ; après avoir sélectionné l'option "Virement bancaire" comme mode de paiement, elles doivent indiquer, dans le sous-onglet "Sélection des taxes", les codes de taxes couverts par le virement.
4. Les versements destinés à approvisionner le compte courant doivent être effectués sur le compte bancaire de l'OEB ouvert auprès de la Commerzbank AG, en indiquant le numéro du compte courant tenu à l'OEB (numéro à huit chiffres débutant par 28) dans le champ de référence du virement bancaire. Ce numéro doit être précédé du terme "compte" ou "deposit".
Exemples : "compte 28XXXXXX" ou "deposit 28XXXXXX".
Ces informations sont essentielles pour l'approvisionnement correct et rapide du compte courant.
Le présent communiqué entre en vigueur le 1er décembre 2017 et remplace les informations publiées au JO OEB 2015, A65, sous le titre "Informations importantes concernant le paiement des taxes".