Article 61

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Taxes

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 juillet 2021, concernant le paiement centralisé des taxes

Le 11 septembre 2021, l'OEB introduira une nouvelle fonctionnalité de paiement des taxes au moyen du compte courant. Celle-ci sera intégrée au service centralisé intitulé "paiement centralisé des taxes", qui facilite le paiement des taxes et qui permet de demander des remboursements.

1. Dans son communiqué du 23 novembre 2020 paru au Journal officiel (JO OEB 2020, A130), l'OEB a informé les utilisateurs quant aux améliorations apportées au service en ligne de paiement des taxes par carte de crédit et à l'introduction d'une nouvelle fonctionnalité visant à faciliter les paiements par virement bancaire. Ces développements marquaient des étapes importantes en vue du lancement d'un service centralisé qui facilite le paiement des taxes et qui permette de demander des remboursements.

2. Le 11 septembre 2021, le service centralisé sera étendu afin que les utilisateurs puissent acquitter leurs taxes également au moyen de leur compte courant. Ce nouveau service sera intitulé paiement centralisé des taxes et constituera un tournant vers la création d'un service centralisé pour les paiements. À compter de cette date, le paiement centralisé des taxes fournira aux utilisateurs une passerelle unique pour acquitter des taxes et demander des remboursements pour l'intégralité de la procédure de délivrance des brevets, via toutes les méthodes de paiement autorisées.

3. La migration des fonctionnalités disponibles dans le paiement des taxes en ligne est une vaste entreprise et doit se faire en plusieurs phases, afin de garantir une transition fluide vers le nouveau service et d'éviter toute perturbation pour les utilisateurs. Les dernières fonctionnalités du paiement des taxes en ligne – y compris celles liées à la gestion des comptes courants – migreront dans le courant de l'année 2022. Tant que la migration ne sera pas achevée, les utilisateurs pourront continuer de soumettre des ordres de débit au moyen du paiement des taxes en ligne. Cependant, comme le paiement des taxes en ligne sera désactivé peu de temps après, l'OEB encourage vivement les utilisateurs à se familiariser avec le paiement centralisé des taxes et à commencer à l'utiliser dès que possible.

4. Le présent communiqué vise à servir de texte de référence concernant les fonctionnalités offertes par le paiement centralisé des taxes. À cette fin, il intègre le contenu du communiqué paru au JO OEB 2020, A130, dans la mesure où il est encore pertinent pour les utilisateurs. En outre, il présente la nouvelle fonctionnalité permettant d'effectuer des paiements au moyen du compte courant. Dès qu'elles seront mises en œuvre en 2022, les fonctionnalités restantes liées à la gestion des comptes courants seront, elles aussi, décrites dans une mise à jour du présent communiqué.

I. Accès au paiement centralisé des taxes et conditions d'utilisation

5. Les utilisateurs peuvent accéder au paiement centralisé des taxes soit par une simple inscription, à l'aide d'un identifiant (adresse électronique) et d'un mot de passe, soit avec une carte à puce de l'OEB. Cependant, les utilisateurs qui souhaitent recourir à la nouvelle fonctionnalité permettant d'effectuer des paiements au moyen du compte courant doivent accéder au paiement centralisé des taxes avec leur carte à puce de l'OEB, qui seule autorise le paiement au moyen du compte courant au stade du paiement.

II. Fonctions du paiement centralisé des taxes

6. Après avoir sélectionné la procédure concernée (PCT, CBE ou, une fois disponible, UP) et saisi le numéro de dépôt de la demande de brevet ou du brevet en question, les utilisateurs peuvent sélectionner les taxes qu'ils souhaitent acquitter. Ils peuvent effectuer des paiements groupés pour plusieurs demandes en chargeant un fichier au format CSV ou XML. Le mode de paiement – par carte de crédit, par virement bancaire ou au moyen du compte courant – peut être sélectionné en dernier lieu, au stade du paiement.1 Les utilisateurs ne pourront choisir de payer au moyen de leur compte courant que s'ils accèdent au paiement centralisé des taxes à l'aide d'une carte à puce de l'OEB.

7. La nouvelle fonction du paiement centralisé des taxes servant au paiement des taxes au moyen du compte courant est décrite au point a) ci-dessous. Les points b) à d) présentent les caractéristiques particulières du service. La procédure à suivre en cas de paiement par virement bancaire est décrite au point e).

a) Paiements au moyen du compte courant

8. Comme la migration des fonctionnalités du paiement des taxes en ligne s'effectuera en deux phases (cf. point 3), les utilisateurs ne pourront initialement déposer des ordres de débit que pour des taxes individuelles pour une seule demande de brevet (ordre unique de débit) ou plusieurs demandes de brevet (ordre collectif de débit). La possibilité de soumettre des ordres de débit avec une date de paiement différée, ainsi que des ordres de prélèvement automatique, sera ajoutée en 2022, pendant la seconde phase de la migration.

9. Après avoir sélectionné "compte courant" comme mode de paiement au stade du paiement (cf. point 6), les utilisateurs seront invités à sélectionner le compte courant duquel les taxes doivent être débitées. Tous les comptes courants liés à la carte à puce de l'OEB qui a été utilisée pour accéder au paiement centralisé des taxes s'afficheront dans un menu déroulant et pourront être sélectionnés par l'utilisateur.

10. Dès qu'un ordre de débit est soumis, c'est-à-dire lorsque l'ordre est confirmé, une confirmation de l'ordre (en version imprimable) est mise à disposition dans l'historique des ordres de paiement de taxes. Si le compte courant sélectionné est suffisamment approvisionné à la date à laquelle l'ordre est soumis via le paiement centralisé des taxes, cette date est celle à laquelle le règlement est réputé effectué. Si le compte est insuffisamment approvisionné à cette date, l'OEB prélèvera les taxes conformément au point 5.2.2 de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC). Si le compte courant est suffisamment approvisionné pour prélever toutes les taxes, une confirmation de paiement (en version imprimable) est mise à disposition dans l'historique des ordres de paiement de taxes et l'ordre de débit est visible simultanément comme opération comptabilisée dans le paiement des taxes en ligne. Si le compte courant est insuffisamment approvisionné, la confirmation de paiement (en version imprimable) sera mise à disposition une fois que le compte aura été approvisionné pour couvrir toutes les taxes de l'ordre soumis.

b) Aperçu des taxes de procédure (groupe de taxes TAXES EXIGIBLES)

11. Dans le cadre du paiement centralisé des taxes, l'aperçu standard fait apparaître les taxes de procédure exigibles pour la demande de brevet sélectionnée ou pour le brevet sélectionné, sur la base des informations présentes dans le dossier. Ce groupe de taxes est intitulé TAXES EXIGIBLES dans le menu déroulant des groupes de taxes.

12. Les informations affichées dans ce groupe de taxes comprennent le code de taxe2, une description de la taxe, le montant de la taxe, ainsi que la date d'échéance. La date indiquée comme Date d'échéance correspond au dernier jour du délai de paiement.3 Certaines taxes, telles que la taxe d'examen (code de taxe 006) ou la taxe de désignation (code de taxe 005), sont affichées sans date d'échéance, sauf si l'événement déclenchant le calcul du délai de paiement de la taxe a déjà eu lieu. Les taxes suivantes ne sont pas affichées dans le groupe de taxes TAXES EXIGIBLES et doivent donc être sélectionnées dans le groupe de taxes approprié :

• 010 Taxe d'opposition ;
• 011 Taxe de recours ;
• 014 Taxe de transformation ;
• 017 Taxe pour requête en décision relative à la fixation des frais par la division d'opposition (règle 88(3) CBE) ;
• 018 Taxe de conservation de la preuve ;
• 022 Inscription des transferts ;
• 023 Inscription ou radiation de licences et d'autres droits ;
• 030 Communication d'informations contenues dans les dossiers ;
• 060 Redevance pour délivrance d'un avis technique.

13. Les montants de taxes sont calculés sur la base des informations présentes dans le dossier. Les utilisateurs peuvent modifier le montant indiqué en cliquant sur Modifier. Un utilisateur peut, par exemple, recourir à cette fonction s'il ne souhaite pas acquitter toutes les taxes de recherche additionnelles en cas de constatation d'absence d'unité de l'invention. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des montants de taxes modifiés.

c) Paiements groupés

14. Au lieu de sélectionner des taxes individuelles pour le paiement, les utilisateurs du paiement centralisé des taxes peuvent charger des fichiers de paiement des taxes ("paiements groupés") en cliquant sur Charger le fichier de paiement des taxes dans l'onglet Taxes. Ces fichiers peuvent être chargés au format XML ou CSV. Une fois le fichier chargé, les utilisateurs peuvent encore modifier les montants de taxes et ajouter des paiements individuels supplémentaires en cliquant sur Poursuivre le paiement des taxes.

d) Fonction de validation

15. Le paiement centralisé des taxes comprend une fonction de validation qui rejette automatiquement, au stade du paiement, les ordres relatifs à des taxes incluses dans un paiement groupé ou sélectionnées individuellement dans le cas où ils impliqueraient le double paiement de taxes, ou s'ils concernent des taxes annuelles (et des surtaxes) afférentes à des demandes "définitivement closes" ou à des brevets délivrés, ou encore des taxes de transfert de droits afférentes à de telles demandes. Les ordres relatifs à des taxes annuelles acquittées avant la première date de paiement valable applicable (règle 51(1) CBE) sont également rejetés. Une demande de brevet est considérée comme définitivement close i) si la demande est retirée, est définitivement réputée retirée ou est définitivement rejetée et qu'il n'a été présenté aucun moyen de recours, hormis une requête en restitutio in integrum, ii) si la décision concernant le moyen de recours est négative et qu'aucun recours n'a été formé, ou iii) si la décision concernant le recours est négative ou si le recours est retiré. La validation a lieu au stade du paiement, avant que les utilisateurs ne sélectionnent un mode de paiement.

e) Procédure de préparation des paiements par virement bancaire

16. Par le passé, les utilisateurs devaient effectuer un virement bancaire pour chaque demande, en indiquant le(s) code(s) de taxe(s) dans la référence de paiement. Dans le cadre du paiement centralisé des taxes, ils peuvent acquitter des taxes pour plusieurs demandes au moyen d'un seul virement bancaire, en donnant d'abord un ordre de paiement des taxes sélectionnées, puis en suivant la procédure décrite ci-dessous. Comme les taxes sélectionnées et regroupées sont rattachées à une seule référence de paiement, l'OEB peut affecter automatiquement le paiement aux demandes, aux brevets et aux taxes sélectionnés par l'utilisateur.

17. Lorsque l'utilisateur sélectionne le mode de paiement Virement bancaire au stade du paiement et qu'il confirme son ordre, un numéro d'ordre est généré et affiché avec un récapitulatif de l'ordre. L'utilisateur reçoit ensuite une confirmation de l'ordre (en version imprimable) avec une référence de paiement composée du numéro d'ordre, d'un chiffre de contrôle et d'un préfixe. Cette référence permet à l'OEB d'affecter le paiement aux taxes qui ont été sélectionnées au stade Sélectionner un groupe et les taxes pour une ou plusieurs demandes ou pour un ou plusieurs brevets. Il est par conséquent essentiel que la référence de paiement mentionnée dans la confirmation de l'ordre soit correctement indiquée dans le virement bancaire. La confirmation de l'ordre comprend la date de l'ordre, le montant total des taxes sélectionnées, le nom du donneur d'ordre, le ou les numéros de la ou des demandes de brevet et/ou du ou des brevets concernés, une liste de toutes les taxes individuelles sélectionnées, ainsi que l'état d'avancement de l'ordre. L'état d'avancement de l'ordre affiche la mention Soumis jusqu'à la réception du paiement sur le compte bancaire de l'OEB.4 Une fois le paiement reçu, l'état d'avancement de l'ordre est automatiquement mis à jour et affiche la mention Payé, et l'utilisateur peut télécharger une confirmation de paiement via la fonction d'historique des ordres de paiement de taxes. Dès que la confirmation de paiement est disponible, l'utilisateur peut être certain que l'OEB a reçu le paiement. Cette confirmation peut faire office de preuve de paiement dans le cadre de relations avec des tiers, tels que des administrations fiscales.

18. Une référence de paiement ne peut être utilisée qu'une seule fois et reste valable deux mois après la confirmation de l'ordre. Si aucun paiement ne peut être affecté à l'ordre dans ce délai, l'ordre sera automatiquement annulé. Un ordre ne peut pas être annulé par l'utilisateur. L'état d'avancement de l'ordre sera mis à jour dans l'historique des ordres de paiement de taxes et affichera la mention Annulé. Les paiements reçus pour des ordres annulés ou pour des ordres dépourvus de références de paiement ou contenant des références erronées ne peuvent pas être affectés automatiquement à un ordre particulier et seront traités manuellement par l'OEB. La durée de leur traitement s'en trouve rallongée, ce qui peut retarder la procédure de délivrance des brevets. Il est donc vivement recommandé aux utilisateurs d'effectuer leurs virements bancaires dès que possible après la confirmation de l'ordre.

19. Si le paiement reçu sur le compte bancaire de l'OEB ne correspond pas au montant total des taxes sélectionnées dans l'ordre, les taxes seront prélevées dans l'ordre croissant des numéros de demandes (PCT avant EP) et des codes de taxes, tant que le paiement reçu le permet. La confirmation de paiement indiquera les taxes qui ont été acquittées et celles qui ne l'ont pas été ou qui ne l'ont été que partiellement en raison du paiement insuffisant. Si la confirmation de paiement signale une insuffisance de paiement inattendue, les utilisateurs doivent soumettre un nouvel ordre afin de garantir le bon rapprochement des paiements bancaires. Il en va de même si le nombre de taxes dont le paiement est souhaité change après la finalisation de l'ordre. Dans ce cas, les utilisateurs doivent soumettre un nouvel ordre pour toute taxe supplémentaire non incluse dans le premier ordre.

20. Le présent communiqué entre en vigueur le 11 septembre 2021 et remplace le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 novembre 2020, concernant les améliorations apportées au service en ligne de paiement des taxes par carte de crédit et l'introduction d'une nouvelle fonctionnalité facilitant les paiements par virement bancaire (JO OEB 2020, A130).