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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions de la Chambres de recours statuant en matière disciplinaire

Décision de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, en date du 5 juin 1996 - D 14/93

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Référence : Stage sous la direction d'un avocat également conseil en brevets en vertu du droit national

Article: 9, 133(3), 134(1), (2), (7), (8) a) CBE

Article: 10 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés (RDM)

Article: 7(1) , 23(4) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB (REE 1991)

Sommaire

Les activités dont un candidat doit justifier pour pouvoir être admis à se présenter à l'examen européen de qualification au titre de l'article 7 (1) b) REE ne doivent pas avoir été exercées auprès d'un avocat qui n'est pas inscrit sur la liste des mandataires agréés, même s'il s'agit d'un avocat qui est par ailleurs conseil en brevets selon le droit national.

Exposé des faits et conclusions

I. Par lettre en date du 25 février 1993, le jury avait fait savoir au requérant qu'il avait décidé de rejeter sa demande d'inscription à l'examen européen de qualification pour 1993, au motif que ledit requérant n'avait pas exercé d'activités auprès d'un mandataire agréé, comme cela était exigé.

Dans la décision, il était expliqué qu'un stage effectué sous la direction d'un avocat habilité à représenter ses clients auprès de l'OEB conformément à l'article 134 (7) CBE ne pouvait être pris en considération pour l'inscription aux épreuves de l'examen européen de qualification. En effet, une liste exhaustive des stages à reconnaître par le jury a été dressée à l'article 7(1)b) du règlement relatif à l'examen européen de qualification (texte en vigueur à cette époque, publié dans le JO OEB 1991, 79 et dénommé ci-après REE 1991), et le jury ne dispose de ce fait d'aucune marge d'appréciation pour admettre un candidat qui n'a pas accompli un stage au sens de l'article 7 (1) b) du REE 1991.

II. Le candidat a formé un recours contre cette décision, en faisant valoir que le REE 1991 était contraire à la CBE, puisqu'aux termes de l'article 134 (7) de ladite Convention, la représentation au même titre qu'un mandataire agréé peut être assurée par un avocat dans les procédures instituées par la CBE, dans la mesure où cet avocat peut agir au niveau national en qualité de mandataire en brevets d'invention.

III. Il avait été prévu qu'une procédure orale se tiendrait le mardi 22 novembre 1994. Le 21 novembre 1994, un membre de la Chambre de recours, qui était mandataire agréé, a fait savoir au greffe qu'il ne pourrait pour raisons de santé participer à la procédure orale. Le greffe a alors adressé le jour même au requérant, à 10h32, un message par télécopie l'informant que la procédure orale prévue pour le 22 novembre 1994 était annulée, mais à cette heure-là, le requérant avait déjà pris le train pour se rendre à Munich.

IV. Par lettre en date du 20 décembre 1994, le requérant a demandé le remboursement des frais qui lui avaient été occasionnés par l'annulation de la procédure orale.

V. La procédure orale s'est tenue le 5 juin 1996.

VI. Dans son mémoire ainsi qu'au cours de la procédure orale, le requérant a essentiellement fait valoir les arguments suivants :

• Conformément à l'article 134 (7) CBE, la représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans les procédures instituées par la CBE peut être assurée par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des Etats contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans ledit Etat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention.
• La formation de candidats en vue de l'admission à l'examen européen de qualification conformément à l'article 134 (8) a) CBE est une procédure instituée par la CBE, si bien qu'un avocat bénéficiant des dispositions de l'article 134 (7) CBE peut également assurer cette formation, dans la mesure où il est habilité à cet effet au niveau national.
• En interprétant au sens strict le texte allemand de l'article 134 (7) CBE, on serait certes tenté de penser que seule la "représentation [directe] de clients" est considérée dans cette disposition comme une activité qu'un avocat peut exercer au même titre qu'un mandataire agréé, mais ce n'est pas le cas, l'article 134 (7) faisant référence aux -c'est-à-dire donc à toutes les - procédures instituées par la CBE. Cette expression doit donc s'interpréter comme signifiant "exercice de la profession dans son ensemble". Cette interprétation au sens large se fonde sur les versions anglaise et française de l'article 134 (7) CBE. Il convient donc de reconnaître à l'avocat le droit d'exercer toutes les diverses activités professionnelles en matière de brevets, au même titre que le mandataire agréé
• Etant donné qu'au niveau national, il va de soi aussi bien pour les avocats que pour les conseils en brevets qu'un mandataire a également le droit de former de nouveaux mandataires en lui transmettant les expériences qu'il a lui-même acquises par la pratique, les avocats doivent par conséquent être assimilés pleinement aux mandataires agréés, y compris pour ce qui est de l'exercice d'activités de formation. Si ce n'était pas ce que prévoit le REE, ce règlement porterait atteinte au principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 134 (7) CBE.
• Dans l'interprétation du REE 1991 qu'a donnée le jury, les avocats se voient pénalisés même par rapport aux représentants de sociétés, qui ont pouvoir de représenter leur employeur en vertu de l'article 133 (1) et (3) CBE. Or si l'on admet que les représentants de sociétés sont compétents pour assurer la formation dans les conditions prévues à l'article 7 (1) b) ii) et iii) du REE 1991, on devrait en conclure que les avocats ont eux aussi ces compétences, d'autant qu'ils sont assimilés aux mandataires agréés en vertu de l'article 134 (7) CBE, et ont donc en tout état de cause des droits de représentation plus étendus que ceux reconnus aux représentants des sociétés.
• Il convient donc dans la présente espèce d'appliquer en ce sens l'article 7 (1) b) iii) du REE 1991. Peu importe en l'occurrence que la personne sous le contrôle direct de laquelle le requérant a accompli son stage n'ait pas uniquement exercé des activités d'employé, mais ait également agi devant l'OEB pour un grand nombre de clients. La personne en question est de surcroît conseil en brevets allemand et à ce titre elle est habilitée à former des candidats désireux d'exercer la profession de mandataire en brevets. En Allemagne, cette personne a le droit d'exercer ces activités de formation, droit qui lui est dénié à présent pour la procédure européenne, ce qui est contraire à l'esprit de l'article 134 (7) CBE. La condition prévue au point i) de l'article 7 (1) b) du REE 1991 doit donc être interprétée comme signifiant que ce qui vaut au niveau national vaut également au niveau de la CBE. Si, à la différence de l'article 134 (7) CBE, l'article 7 (1) b) du REE 1991 ne mentionne pas les avocats, ce ne peut être qu'un oubli, parce qu'il n'y a aucune raison de déroger au principe de l'égalité de traitement de tous les "praticiens des brevets près l'OEB".
• En vertu de l'article 134 (8) a) CBE, le Conseil d'administration n'a compétence que pour prendre des dispositions relatives à la formation et à la qualification, c'est-à-dire pour fixer des critères de qualité, mais non pour décider arbitrairement, contrairement à la CBE, d'admettre certains formateurs et de refuser certains autres. Le Conseil d'administration a violé les dispositions de la CBE lorsqu'il a arrêté le REE 1991, car il a fixé des conditions d'inscription aux épreuves de l'examen européen de qualification plus restrictives que celles qui sont prévues à l'article 134 CBE.
• S'il (le requérant) avait été admis à temps à se présenter à l'examen, il n'aurait pas été obligé d'acquitter deux fois les droits d'examen. C'est pourquoi il estime qu'il devrait lui être accordé le remboursement de droits d'examen.
• Du fait de l'annulation au dernier moment de la procédure orale en novembre 1994, en raison de la maladie d'un membre de la chambre de recours, les frais de voyage du requérant ont été engagés en pure perte et devraient lui être remboursés. C'est parce qu'elle n'a pas su s'organiser que la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire n'a pas été en mesure de trouver un autre juge pour remplacer le membre défaillant.

VII. Le requérant a demandé :

a) l'annulation de la décision du jury, la chambre devant reconnaître que le stage qu'il avait accompli sous la direction d'un avocat et conseil en brevets allemand satisfaisait aux conditions requises à l'article 7 (1) b) du REE 1991 ;

b) le remboursement des droits d'examen d'un montant de 800 DEM qu'il avait acquittés le 24 novembre 1993 ;

c) le remboursement des frais de son voyage, les 21 et 22 novembre 1994 (520,10 DEM) ;

d) le remboursement de la taxe de recours.

Motifs de la décision

1. Aux termes de l'article 7 (1) b) du REE 1991 :

" Peuvent demander leur inscription aux épreuves de l'examen européen de qualification les candidats :

a) ...

b) qui, à la date de l'examen, peuvent en outre justifier :

i) soit avoir accompli dans l'un des Etats contractants un stage d'au moins trois années à temps complet sous la direction d'une ou de plusieurs personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 134, paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen et avoir, durant ce stage, participé, en tant qu'assistant de cette ou de ces personnes, à une grande part des activités se rapportant aux procédures en matière de demandes de brevet ou de brevets européens ;

ii) soit avoir travaillé à temps complet pendant une période d'au moins trois années en tant qu'employé d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants et avoir agi devant l'Office européen des brevets pour le compte de son employeur, conformément à l'article 133, paragraphe 3 de la Convention sur le brevet européen, en participant à une grande part des activités se rapportant ... ;

iii) soit avoir travaillé à temps complet pendant une période d'au moins trois années comme assistant et sous le contrôle direct d'une ou de plusieurs personnes telles que définies à l'alinéa précédent en participant à une grande part des activités se rapportant ... ."

Par conséquent, un candidat doit remplir au moins l'une de ces trois conditions pour être admis à se présenter à l'examen européen de qualification.

2. Selon le requérant, le fait que l'article 7 (1) b) du REE 1991 ne prévoit pas la possibilité d'accomplir un stage sous la direction d'un avocat constitue une infraction au principe de l'égalité de traitement des avocats et des mandataires agréés (art. 134 (1) CBE) qui a été posé à l'article 134 (7) CBE. Le requérant fait dès lors valoir que l'article 7 (1) b) iii) du REE 1991 doit s'appliquer conformément à ce principe dans la présente espèce. Ces arguments appellent les explications suivantes :

2.1 Les activités citées à l'article 7 (1) b) du REE 1991 supposent des connaissances scientifiques ou techniques. C'est pourquoi les personnes qui dirigent ou contrôlent directement un candidat qui participe en tant qu'assistant à un grand nombre de ces activités doivent elles aussi avoir des connaissances scientifiques ou techniques, afin de pouvoir, en tant que formateurs, familiariser les candidats notamment avec la rédaction de demandes de brevet européen, de réponses aux notifications des divisions d'examen de l'OEB, ainsi que d'actes d'opposition contre des brevets européens.

2.2 Les personnes qui figurent sur la liste des mandataires agréés (art. 134 (1) CBE) et ont réussi à l'examen européen de qualification possèdent des connaissances scientifiques ou techniques, puisqu'en vertu de l'article 7 (1) a) du REE 1991, un candidat doit justifier avoir acquis de telles connaissances pour pouvoir être admis à se présenter à l'examen européen de qualification. Il y a lieu par ailleurs de considérer que pratiquement toutes les personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés en vertu des dispositions spéciales de l'article 163 CBE possèdent des connaissances scientifiques ou techniques. En outre, les employés au sens de l'article 7 (1) b) ii) du REE 1991 qui agissent pour le compte de leur employeur devraient semble-t-il posséder des connaissances générales en matière scientifique ou technique. En revanche, les avocats n'ont généralement pas les connaissances scientifiques ou techniques nécessaires pour l'exercice des activités se rapportant aux demandes de brevet ou aux brevets européens.

2.3 Aux termes de l'article 134 (1) CBE, la représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la CBE ne peut être assurée que par des mandataires agréés inscrits sur la liste des mandataires agréés (cf. point 2.2 supra). L'article 134 (7) CBE prévoit une exception à ce principe puisqu'il stipule que la représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la CBE peut être assurée par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des Etats contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans ledit Etat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention. Il ne peut toutefois être conclu de cette disposition qu'un avocat a lui aussi les mêmes compétences qu'un mandataire agréé pour pouvoir former des candidats conformément à l'article 7 (1) b) i) du REE 1991.

2.4 "La liste des mandataires agréés a pour but de donner une vue d'ensemble des mandataires particulièrement qualifiés dans le domaine des brevets ; il serait préjudiciable à ce but de pouvoir faire figurer sur la liste des avocats ne possédant pas une telle qualification" (cf. "Communication concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB" [JO OEB, 1979, 92, point 4]). Par conséquent, les conditions requises à l'article 134 (2) CBE pour l'inscription sur la liste des mandataires agréés sont également applicables aux avocats, ce qui n'est pas en contradiction avec l'article 134 (7), deuxième phrase CBE.

2.5 L'article 7 (1) b) du REE 1991 précise quelle est la formation que doit posséder une personne pour pouvoir être admise à se présenter à l'examen européen de qualification. Il ressort de cette disposition que les mandataires agréés (art. 134 (1) CBE) et les employés au sens de l'article 133 (3) CBE peuvent exercer des activités de formateur, mais qu'en revanche les avocats (qui ne figurent pas sur la liste des mandataires agréés) sont exclus des activités de formation. Cette réglementation est appropriée et équilibrée, parce qu'elle tient compte du fait que les connaissances scientifiques ou techniques jouent un rôle essentiel pour cette formation, et qu'un avocat n'a généralement pas ces connaissances (cf. point 2.2 supra). Elle n'est pas non plus contraire à l'article 134 (7) CBE, parce que le principe de l'égalité de traitement posé dans la disposition en question ne vaut que pour les procédures instituées par la CBE, c'est-à-dire que pour les procédures qui se déroulent devant les instances citées à l'article 15 CBE : la formation de candidats au titre de l'article 7 (1) b) du REE 1991 n'est donc pas une procédure instituée par la CBE au sens où l'entend l'article 134 (7) CBE.

2.6 Si des employés d'une personne physique ou morale agissent conformément à l'article 133 (3) CBE pour le compte de leur employeur dans les procédures instituées par la CBE, cette activité ne constitue pas, du point de vue juridique, une représentation de ladite personne, mais une action que cette personne exerce elle-même par l'entremise de ces employés. Il doit être considéré en l'occurrence que les employés qui agissent pour le compte d'une personne physique ou morale sur la base d'un pouvoir (art. 133 (3) CBE) disposent de connaissances du droit des brevets et de connaissances scientifiques ou techniques comparables à celles que possède un mandataire agréé. Il est dès lors justifié que ces employés puissent eux aussi agir en tant que formateurs à l'instar des mandataires agréés.

2.7 S'il est exigé d'un candidat qu'il justifie avoir acquis une formation pratique, c'est pour faire en sorte que seuls puissent se présenter à l'examen européen de qualification les candidats dont on peut supposer, eu égard à leur expérience, qu'ils ont des chances de réussir à l'examen. Pour évaluer cette expérience, il est nécessaire de poser un certain nombre de critères généraux, puisque la qualité de la formation ne peut être appréhendée au cas par cas pendant la procédure d'admission à l'inscription. Le législateur a décidé de reconnaître qu'une expérience pratique permet de satisfaire aux conditions requises pour l'inscription à l'examen si elle a été acquise dans le cadre de la participation à un grand nombre d'activités en rapport avec les procédures en matière de demandes de brevet ou de brevets européens, et ceci dans le cabinet d'un mandataire agréé ou dans le département des brevets d'une entreprise établie dans un Etat contractant. Ce sont là des dispositions appropriées, puisque c'est surtout dans les cabinets de mandataires agréés et dans les départements de brevets des entreprises établies dans les Etats contractants que s'effectue le travail pratique afférent aux demandes de brevet et aux brevets européens, et que c'est donc là que l'on peut le mieux acquérir l'expérience correspondante. Le requérant a donc tort lorsqu'il affirme que l'article 7 (1) b) du REE 1991 va à l'encontre de l'article 134 (8) a) CBE.

2.8 Bien entendu, il n'est pas exclu que les avocats soient également en mesure, dans certains cas, de transmettre à autrui des connaissances spécialisées en matière de traitement de demandes de brevet et de brevets européens. En ce qui concerne les critères généraux qu'il y a lieu d'appliquer dans la procédure d'admission à l'inscription (cf. point 2.7 supra), il n'est cependant pas possible de contrôler au cas par cas si dans tel ou tel lieu de formation il est dispensé une formation adéquate pour l'examen. La Chambre ne peut dès lors admettre, comme le considère le requérant, qu'il y a lieu dans la présente espèce d'appliquer dans cet esprit l'article 7 (1) b) iii) du REE 1991.

2.9 Un conseil en brevets selon le droit national ne peut - quels que soient sa qualification professionnelle et ses pouvoirs de représentation au niveau national dans les affaires des brevets - être considéré comme "legal practitioner" (avocat) au sens de l'article 134 (7) CBE, ni par conséquent être agréé comme mandataire près l'Office européen des brevets (cf. décision J 19/89, JO OEB 1991, 425). C'est donc à tort que le requérant a affirmé que la condition prévue à l'article 7 (1) b) i) du REE 1991 doit être interprétée comme signifiant que ce qui vaut au niveau national vaut également au niveau de la CBE.

Il ressort au total des considérations qui précèdent qu'il ne peut être fait droit à la requête a) du requérant.

3. Il n'a été prévu nulle part la possibilité pour la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire de rembourser les droits d'examen dans le cadre d'une procédure de recours, si bien que ce remboursement ne peut être accordé. Par conséquent, la requête b) est elle aussi à rejeter.

Par ailleurs, il est signalé dans la décision attaquée (au point 7) que le remboursement des droits d'examen s'effectue sur demande lorsque la décision est devenue définitive.

4. Selon l'article 10 (1) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés (RDM, publié au JO OEB 1978, 91), la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire comprend trois membres juristes de l'OEB et deux mandataires agréés (art. 134 (1) CBE). Aux termes de l'article 10 (2) RDM, les membres, mandataires agréés, sont choisis sur une liste présentée au Conseil d'administration par le Bureau de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB (art. 26 et suiv. CBE), et nommés par le Conseil d'administration pour une période de cinq ans.

Depuis le 1^er janvier 1994, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire est composée de sept membres choisis parmi les mandataires agréés et provenant des sept Etats : France, Grèce, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas, Suède et Suisse (cf. Communiqués relatifs à la composition de la Grande Chambre de recours et des chambres de recours de l'OEB [JO OEB 1994, 66, 73 ; 1995, 64, 72 ; 1996, 87, 94]). Ces membres, qui ne sont pas des agents de l'OEB, ont leur domicile dans les Etats contractants concernés et y exercent leur activité professionnelle. En raison de cette activité et de l'éloignement géographique, il n'est en tout état de cause pas possible de remplacer un de ces membres par un autre en vue de la tenue d'une procédure orale, si la Chambre n'a été prévenue de l'empêchement d'un de ses membres que la veille de la procédure orale, comme cela a été le cas dans la présente affaire, dans laquelle un membre mandataire agréé tombé subitement malade n'a pu participer à une procédure orale, ce qui constitue un cas de force majeure.

Après l'appel téléphonique du membre de la Chambre signalant qu'il était tombé malade, le 21 novembre 1994, le greffe de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a immédiatement envoyé au requérant un message par télécopie pour l'informer que la procédure orale fixée au 22 novembre 1994 était annulée. Ce message est parvenu au cabinet du requérant le 21 novembre 1994 à 10h32. Il est certes regrettable que le requérant fût déjà parti à ce moment et qu'il n'ait de ce fait plus été possible de le prévenir, mais l'on ne saurait considérer pour autant qu'il y a eu faute de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, puisque celle-ci a fait tout ce qui était en son pouvoir pour informer à temps le requérant de l'annulation de la procédure orale.

Pour répondre à l'argument du requérant qui, pour justifier sa demande de remboursement des frais de voyage, avait allégué que c'était à cause de la mauvaise organisation de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire qu'il n'avait pu être procédé au remplacement du membre tombé malade, il convient de signaler que ni dans la CBE, ni dans quelque autre texte que ce soit, il n'existe de dispositions autorisant la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire à statuer sur des demandes en réparation de dommages qui auraient été causés par l'OEB au cours de la procédure devant ladite Chambre (cf. art. 9 CBE et décision J 14/87, JO OEB 1988, 295).

Il résulte de tout ce qui précède qu'il ne peut être fait droit à la requête c).

5. Le recours devant être rejeté comme non fondé, la taxe de recours ne peut être remboursée (cf. art. 23 (4), troisième phrase du REE 1991).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.

2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.

3. La requête en remboursement de droits d'examen est rejetée.

4. La requête en remboursement des frais de voyage est rejetée.