Article 10

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2021, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Par décision du Président de l'OEB en date du 16 décembre 2021 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (Directives CBE) ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur mise à jour sur une base annuelle. L'édition 2022 des Directives CBE est la deuxième à être établie en accord avec les nouvelles modalités du cycle de révision1, qui associent davantage les utilisateurs par le biais d'une consultation publique en ligne et de deux réunions annuelles avec les membres du groupe de travail du SACEPO sur les Directives. La version modifiée des Directives CBE, qui entrera en vigueur le 1^er mars 2022, sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois de mars 2022 qui remplacera l'édition de mars 2021.

Les nouvelles Directives CBE seront publiées sous forme électronique et seront accessibles dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB (à l'adresse suivante : epo.org/law-practice/legal-texts/guidelines_fr.html), où elles pourront être téléchargées gratuitement.

Les Directives CBE seront disponibles au format PDF (dans une version au propre et dans une version faisant apparaître toutes les modifications), ainsi qu'au format HTML. Dans chaque section de la version HTML, il sera possible de visionner les modifications en cochant la case Montrer les modifications en haut à droite de l'écran. Une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, est également disponible.

À titre de service, une version anglaise préliminaire sera mise à disposition sur le site Internet de l'OEB au début du mois de février à des fins d'information préalable. 

Des modifications ont été apportées aux huit parties des Directives CBE. Certaines d'entre elles résultent de décisions de la Grande Chambre de recours et d'autres chambres de recours, tandis que d'autres font suite à des décisions du Président et à des changements d'ordre procédural ; certaines mises à jour répondent à des demandes émanant d'utilisateurs et visant à clarifier la pratique de l'OEB.

En particulier, les Directives CBE ont été modifiées pour clarifier la pratique de l'OEB en matière d'adaptation de la description, à la suite d'un atelier dédié et d'une réunion extraordinaire avec le groupe de travail du SACEPO sur les Directives qui ont eu lieu en novembre 2021.2 Des mises à jour importantes ont été apportées aux sections traitant des inventions mises en œuvre par ordinateur, qui ont été révisées à la lumière de la décision G 1/19 sur les simulations assistées par ordinateur, et pour incorporer des exemples supplémentaires, dont un qui concerne l'intelligence artificielle. En outre, les sections qui traitent des inventions dans le domaine des biotechnologies ont été précisées davantage, notamment en ce qui concerne les inventions portant sur la modification génétique d'animaux. Les Directives CBE ont également été actualisées pour tenir compte du nouvel outil de dépôt en ligne de l'OEB, appelé "dépôt en ligne 2.0". Un certain nombre de précisions et de mises à jour concernant la pratique de l'OEB ont été ajoutées aux parties B, C, D, E et H.

Une fois publiée la version préliminaire de l'édition 2022 en février 2022, le cycle de révision des Directives débutera une fois encore par une consultation en ligne des utilisateurs au sujet des Directives nouvellement publiées. Des informations détaillées sur la consultation en ligne des utilisateurs, qui se tiendra jusqu'au 15 avril 2022, seront publiées sur le site Internet de l'OEB (epo.org) début février 2022.3