CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par le Président de l'OEB conformément à l'article 112(1)b) CBE, en raison de décisions divergentes rendues par deux chambres de recours
Affaire en instance sous le numéro G 1/02
(Traduction)
Conformément à l'article 112 (1) b) CBE, je soumets à la Grande Chambre de recours, afin d'assurer une application uniforme du droit et en raison de leur importance fondamentale, les questions de droit ci-après concernant le communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 de l'OEB, en date du 28 avril 1999, "visant à confier aux agents des formalités certaines tâches incombant normalement aux divisions d'opposition de l'OEB" (JO OEB 1999, 506) :
1. La disposition figurant au point 6 de ce communiqué est-elle contraire à des dispositions hiérarchiquement supérieures ?
2. La disposition figurant au point 4 de ce communiqué est-elle contraire à des dispositions hiérarchiquement supérieures ?
Exposé des motifs :
1. Les décisions divergentes des chambres de recours
1.1 La décision T 295/01 de la chambre de recours 3.3.4
Dans l'affaire à la base de la décision, le délai d'opposition expirait le 12 août 1998. L'opposant 8 a fait opposition par téléfax reçu à l'OEB le 13 août 1998 entre 0 h 01 et 0 h 17, comme l'indique l'heure de réception imprimée sur le document par le télécopieur de l'OEB. Un ordre de débit d'un montant de 1 200 DEM destiné à couvrir la taxe d'opposition a été envoyé simultanément. Par notification en date du 9 décembre 1998, l'agent des formalités a notifié à l'opposant 8 la constatation de la perte d'un droit au titre de la règle 69 (1) CBE, à savoir que conformément à l'article 99 (1) CBE, l'opposition était réputée ne pas avoir été formée, au motif que la taxe d'opposition avait été acquittée trop tard. Après quoi, l'opposant 8 a requis une décision au titre de la règle 69 (2) CBE. Le 23 juin 2000, l'agent des formalités a rendu la décision correspondante, aux termes de laquelle la requête de l'opposant 8 visant à l'annulation de la notification effectuée au titre de la règle 69 (2) CBE était rejetée, et où il était conclu que l'opposition était réputée ne pas avoir été formée, puisque la taxe d'opposition n'avait pas été acquittée dans les délais. L'opposant 8 a formé un recours à l'encontre de cette décision.
La chambre de recours a déclaré nulle la décision attaquée, parce que selon elle, l'agent des formalités n'était pas compétent pour prendre une décision en la matière. La chambre a exposé que les dispositions qui figurent au point 6 du communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 de l'OEB, en date du 28 avril 1999, "visant à confier aux agents des formalités certaines tâches incombant normalement aux divisions d'opposition de l'OEB" (ci-après "le communiqué du 28 avril 1999"), étaient en conflit avec des dispositions d'un rang supérieur, à savoir les règles 9 (3) et 56 (1) CBE et que par conséquent, c'étaient ces dernières qui faisaient foi, par analogie avec les dispositions de l'article 164 (2) CBE. La compétence pour statuer sur l'irrecevabilité de l'opposition appartient donc à la division d'opposition et ne peut être confiée à un agent des formalités. Les pouvoirs du Président de l'OEB prévus à la règle 9 (3) CBE ne peuvent inclure celui de confier à des agents de l'Office des tâches (ou pouvoirs) qui, conformément à d'autres dispositions d'un rang égal dans la hiérarchie du droit, relèvent de la compétence d'une autre personne. Il s'ensuit que le communiqué du 28 avril 1999 ne pourrait pas viser également l'exercice de pouvoirs qui appartiennent à d'autres, conformément à des dispositions d'un rang supérieur (comme les dispositions d'application). Ce n'est pas par hasard que le législateur a utilisé, à la règle 9 (3) CBE, l'expression "certaines tâches, incombant ... aux divisions d'opposition". Cela signifie que seules certaines tâches peuvent être confiées aux agents des formalités, et non l'exercice de pouvoirs tels que celui de statuer quant à l'irrecevabilité d'une opposition. Cette interprétation est également corroborée par la règle 9 (3) CBE, aux termes de laquelle seules des tâches (certaines tâches) ne présentant notamment aucune difficulté juridique peuvent être confiées aux agents des formalités. Les décisions relatives à l'irrecevabilité d'une opposition ne peuvent être considérées comme faisant partie de cette catégorie de tâches, puisque la recevabilité d'une opposition peut impliquer la résolution de problèmes juridiques complexes, comme le montre la présente espèce (point 4.1 de l'exposé des motifs).
1.2 La décision T 1062/99 de la chambre de recours 3.2.1
Dans l'affaire à la base de cette décision, une opposition avait également été formée et la taxe à cet effet acquittée après l'expiration du délai d'opposition (à savoir seulement au terme d'une procédure de recours faisant suite à une opposition, au cours de laquelle le brevet avait été maintenu dans une forme modifiée). Après quoi, l'agent des formalités avait fait savoir par lettre que l'opposition était irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été formée dans le délai prévu, et il avait annoncé le remboursement de la taxe d'opposition. Dans le recours dirigé contre cette lettre, il s'agissait d'abord de déterminer si la décision était susceptible de recours. La chambre a répondu à cette question par l'affirmative, parce qu'elle a considéré que la lettre de l'agent des formalités constituait une décision pouvant être attaquée. Dans l'exposé des motifs de sa décision (point 1.2), la chambre de recours a exposé qu'il importait peu, dans ce contexte, que la décision n'ait pas été prise par la division d'opposition, mais par l'agent des formalités pour le compte de cette dernière, car cette façon de procéder relève de la répartition interne des attributions et vise à faciliter le fonctionnement de la division d'opposition. Conformément à la règle 9 (3) CBE, le Président de l'Office européen des brevets peut également confier certaines tâches des divisions d'examen et d'opposition à des agents qui ne sont pas des examinateurs. Aux termes du point 6 du communiqué du 28 avril 1999, ces tâches comprennent notamment le rejet d'une opposition jugée irrecevable. En dépit de ce transfert du pouvoir de décision à l'agent des formalités, cette décision demeure toutefois, quant au fond, une décision qui doit être rendue par la division d'opposition. L'agent des formalités n'agit, dans cette mesure, qu'en lieu et place de la division d'opposition. Le transfert du pouvoir de décision ne justifie pas que l'agent des formalités agisse de sa propre compétence. Au contraire, l'agent des formalités prend une décision dans les limites des compétences existantes de la division d'opposition.
En conclusion, la chambre de recours a rejeté le recours au motif que c'était à juste titre que l'opposition avait été considérée comme non formée dans les délais et, partant, comme irrecevable. Elle a ainsi confirmé la décision de l'agent des formalités.
2. La divergence entre les décisions
2.1 La décision T 295/01 ne reconnaît manifestement pas aux agents des formalités le pouvoir de statuer sur l'irrecevabilité d'une opposition. Pour cette raison, la chambre 3.3.4 a estimé que la décision de l'agent des formalités devait être considérée comme nulle, et qu'il y avait donc lieu de faire droit au recours.
2.2 A l'inverse, la chambre 3.2.1 note, dans la décision T 1062/99, qu'il importe peu que la décision n'ait pas été prise par la division d'opposition elle-même, mais par l'agent des formalités pour le compte de cette dernière. Elle a ensuite examiné la décision sur le fond et conclu que cette décision avait été rendue à juste titre, ce qui l'a amenée à rejeter le recours. La chambre a ainsi confirmé, en fin de compte, la compétence de l'agent des formalités.
Les explications que la chambre 3.2.1 a données à propos de la compétence de l'agent des formalités ne doivent pas être considérées comme une opinion incidente, contrairement à l'avis exprimé par la chambre 3.3.4. La question de savoir si la décision a été prise par la personne adéquate doit toujours être examinée d'office. Il y a lieu d'annuler la décision prise par un agent des formalités lorsque celui-ci agit sans que lui soit accordé un pouvoir de décision en vertu de la règle 9 (3) CBE ainsi que d'un transfert d'attributions, en bonne et due forme, intervenu en conséquence (cf. à ce propos T 114/82 et T 115/82 (JO OEB 1983, 323)). Que cette décision doive être considérée comme nulle ou simplement comme susceptible d'être attaquée (cf. décisions T 114/82 et T 115/82 ainsi que T 1101/99 du 10.4.2001) n'a aucune importance dans ce contexte. Si la chambre 3.2.1 n'avait pas reconnu que l'agent des formalités était compétent, elle aurait dû faire droit au recours.
Cependant, même si l'on considère le raisonnement développé dans la décision T 1062/99 comme une opinion incidente, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de déclarations consignées dans une décision. Les explications données dans une opinion incidente peuvent également être cause d'une importante insécurité juridique et motivent dès lors une saisine de la Grande Chambre de recours, comme l'a reconnu la Grande Chambre de recours dans son avis G 3/93 (JO OEB 1995, 18).
3. Importance fondamentale des questions de droit
La question de la compétence est un aspect très important dans la pratique et du point de vue juridique. La règle 9 (3) CBE a pour but de décharger les divisions d'examen et d'opposition de tâches qui ne présentent aucune difficulté technique ou juridique. Elle permet ainsi d'utiliser de façon judicieuse les ressources existantes, dans l'intérêt d'un fonctionnement efficace de l'Office. Les agents des formalités reçoivent en l'occurrence une formation pour accomplir correctement les tâches qui leur sont confiées, tandis que les examinateurs de la division d'opposition, qui sont qualifiés sur le plan technique, n'ont pas à s'en soucier. Autrement dit, les tâches qui ont été confiées à l'agent des formalités font partie de ses activités quotidiennes, alors que la division d'opposition ne s'en occupe qu'à titre exceptionnel, et qu'elle n'est dès lors pas plus compétente en soi. Dans ce contexte, il faut notamment signaler qu'un agent des formalités travaille en général pour plusieurs divisions d'opposition et qu'il est par conséquent plus souvent confronté à ce problème, contrairement à la division d'opposition, pour qui les problèmes de recevabilité représentent plutôt une exception. Si l'on partait du principe que ces tâches ne peuvent pas être confiées, cela impliquerait un surcroît de travail considérable, puisque toute la division devrait s'occuper de ce problème.
L'importance juridique de la question de droit soumise à la Grande Chambre découle du fait qu'il y a toujours lieu d'annuler une décision rendue par une personne non compétente, et de la renvoyer à l'organe compétent pour décision (cf. T 114/82 et T 115/82 ainsi que T 1101/99). Les décisions divergentes ne permettent actuellement pas de déterminer exactement dans quelle mesure la pratique suivie jusqu'à présent peut être maintenue, de sorte qu'il subsiste une insécurité juridique considérable.
4. Bases de la pratique actuelle de l'Office
4.1 Les instances compétentes chargées des procédures sont énumérées à l'article 15 CBE. Conformément à l'article 19 (1) CBE, les divisions d'opposition sont compétentes pour examiner les oppositions aux brevets européens. Elles se composent de trois examinateurs techniciens et peuvent être complétées par un membre juriste (article 19 (2) CBE). L'agent des formalités n'est mentionné ni à l'article 15 CBE, ni à l'article 19 CBE. Il n'est dès lors pas une instance autonome disposant de compétences propres. L'agent des formalités ne dispose par conséquent de compétences que dans le cas où elles lui ont été valablement confiées. Cette possibilité est prévue à la règle 9 (3) CBE, aux termes de laquelle le Président de l'Office européen des brevets peut confier certaines tâches, incombant normalement aux divisions d'examen ou aux divisions d'opposition et ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, à des agents qui ne sont pas des examinateurs qualifiés sur le plan technique ou juridique. Le 6 mars 1979, le Président de l'OEB a transmis les pouvoirs précités au Vice-Président chargé de la DG 2, qui a publié pour la première fois, le 8 janvier 1982, un communiqué en conséquence (JO OEB 1982, 61). Ce communiqué a été modifié ultérieurement par les communiqués en date du 15 juin 1984 (JO OEB 1984, 319), du 1er février 1989 (JO OEB 1989, 178) et enfin du 28 avril 1999 (JO OEB 1999, 506). Le point 6 de ce communiqué n'a jamais été affecté par les modifications précitées. Il prévoit de confier à l'agent des formalités "les décisions au cours de la procédure intéressant une seule partie, constatant l'irrecevabilité de l'opposition ou de l'intervention du contrefacteur présumé, sauf en cas d'irrecevabilité découlant de l'inobservation de la règle 55 c) de la CBE".
4.2 Dans ce contexte, la chambre de recours 3.3.4 a déclaré que cette disposition est ambiguë, puisqu'elle utilise l'expression "procédure intéressant une seule partie" en rapport avec la procédure d'opposition, qui est par définition une procédure intéressant plusieurs parties. Cette objection est effectivement justifiée, puisque, outre l'opposant, le titulaire du brevet est lui aussi toujours partie à la procédure d'opposition, et que toutes les décisions rendues ont un effet en sa faveur ou sa défaveur.
4.3 Dans les circonstances de l'espèce, le concept "d'une seule partie" ne doit toutefois pas être interprété au sens précité, mais comme servant à exprimer qu'il est d'abord procédé à un examen ex parte quant à la recevabilité, sans l'intervention du titulaire du brevet. Ce principe trouve son fondement dans la règle 56 (3) CBE et les documents préparatoires s'y rapportant. La règle 56 (3) CBE prévoit que toute décision par laquelle une opposition est rejetée pour irrecevabilité est notifiée, avec une copie de l'acte d'opposition, au titulaire du brevet. Cette disposition a été insérée afin de garantir que dans ce cas, le titulaire du brevet recevra une copie de l'opposition. Le législateur a jugé nécessaire de prévoir une disposition spéciale à cet effet, parce que l'on partait du principe que la décision quant à l'irrecevabilité était rendue sans que le titulaire du brevet y soit associé (Rapport sur la 9e réunion du groupe de travail I, du 12 au 22 octobre 1971 à Luxembourg, BR/135/71, point 134). Ce point de vue est aussi clairement exprimé chez van Empel : "The Granting of European Patents", Leyden 1975, qui expose, au point 472, le principe suivant : "On principle decisions on admissibility of opposition are taken by an Opposition Division without any action to be taken by the patentee. Only after the decision has been taken - be it positive or negative - it is communicated to the patentee together with the notice of opposition in question (Rules 56 (1) et 57 (1))". Ce n'est qu'à partir du moment où l'opposition a été jugée recevable qu'elle est notifiée au titulaire du brevet, lequel est invité à présenter ses observations (règle 57 (1) CBE). Alors seulement commence la procédure intéressant deux parties, à laquelle participe le titulaire du brevet, ce qui met fin aux compétences de l'agent des formalités. Dans sa réponse à l'opposition, le titulaire du brevet peut contester la recevabilité de celle-ci. Toutefois, c'est la division d'opposition qui est compétente à ce stade (cf. à ce propos également G. Paterson : "The European Patent System", deuxième édition 2001, paragraphes 3-35, 3-36, page 103).
4.4 La participation du titulaire du brevet lors de l'examen de la recevabilité est également superflue dans la mesure où il s'agit là de conditions que l'Office peut vérifier de son propre chef et qu'il doit examiner d'office, comme l'ont noté les chambres de recours dans de nombreuses décisions (cf. exemples à ce sujet dans la "Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets", 4e édition 2001, page 519). Si, dans un cas isolé, la participation du titulaire du brevet s'avérait nécessaire, il serait à tout moment possible de passer à la procédure intéressant deux parties. La procédure actuelle offre, dans cette mesure, suffisamment de souplesse pour assurer un déroulement efficace.
4.5 Les conditions à vérifier dans le cadre de l'examen quant à la recevabilité sont énoncées dans les "Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets", partie
D-IV, 1.2.2.1 et 1.2.2.2. Pour ce faire, il est établi, sur la base de la règle 56 (1) et (2) CBE, une distinction entre les conditions qui doivent être remplies avant l'expiration du délai d'opposition et celles auxquelles il peut être remédié après expiration du délai d'opposition. Les cas cités au point 1.2.2.2 ont en l'occurrence un caractère purement formel et ne présentent, dans la pratique, aucune difficulté technique ni juridique. Parmi les cas mentionnés au point 1.2.2.1, seuls ceux qui sont cités aux points i), ii) et vi) sont tranchés par l'agent des formalités, puisque les autres sont couverts par la règle 55 c) CBE et se trouvent dès lors exclus du transfert de pouvoirs. L'examen de la question visant à déterminer si l'acte d'opposition a été produit dans le délai de neuf mois relève du point i), tandis que la question de savoir si le brevet est suffisamment identifié ou si l'opposant est identifiable sans aucun doute doit être examinée au titre des points ii) et vi). La chambre 3.3.4 déclare dans ce contexte que le cas qui lui est soumis, relatif au respect du délai de neuf mois, montre que la décision quant à la recevabilité peut impliquer la résolution de problèmes juridiques complexes. Toutefois, ces cas de figure portent généralement moins sur des questions juridiques complexes, puisque le calcul des délais s'effectue selon des règles bien précises et qu'il fait partie des tâches régulières d'un agent des formalités. Les problèmes sont plutôt susceptibles d'apparaître lorsqu'il s'agit de déterminer les faits nécessaires. L'établissement de ces faits n'est cependant pas une opération qui, du point de vue du principe, présente des difficultés techniques ou juridiques.
5. J'ai en outre posé la question de droit visant à savoir dans quelle mesure un agent des formalités est habilité à émettre, conformément au point 4 du communiqué du 28 avril 1999, des "notifications conformément à la règle 69 (1) de la CBE et des décisions et informations conformément à la règle 69 (2) de la CBE". Cette question s'est posée pour la raison exposée ci-après :
5.1 Dans la décision T 1062/99 comme dans la décision T 295/01, où les chambres ont développé l'aspect de l'irrecevabilité de l'opposition, l'affaire portait sur la question de savoir si l'opposition était réputée avoir été formée. Conformément à l'article 99 (1), troisième phrase CBE, une opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition. Par conséquent, la taxe d'opposition doit être acquittée dans le délai d'opposition. Dans l'affaire qui a conduit à la décision T 295/01, l'agent des formalités a suivi la procédure prévue à cet effet dans les Directives, partie D-IV, 1.4.1, et envoyé d'abord une notification au titre de la règle 69 (1) CBE. Après qu'une requête en décision eut été formée, il a rendu une décision au titre de la règle 69 (2) CBE, constatant que l'opposition était réputée ne pas avoir été formée. Il n'a donc pris aucune décision quant à l'irrecevabilité. Par conséquent, il n'a pas non plus accompli une tâche qui lui avait été confiée en vertu du point 6 du communiqué du 28 avril 1999, mais plutôt une tâche au sens du point 4 dudit communiqué. De même, dans l'affaire qui a conduit à la décision T 1062/99, la taxe d'opposition avait été
acquittée trop tard. Dans ce cas toutefois, l'agent des formalités a déclaré, dans sa "décision", que l'opposition était irrecevable. Sur le fond cependant, il s'agissait également, en l'espèce, de savoir si l'opposition était réputée avoir été formée.
5.2 Pour examiner la recevabilité et pour déterminer si l'opposition est réputée avoir été formée, il faut vérifier si le délai de neuf mois prévu à l'article 99 (1) CBE a été respecté. Dans le premier cas, il convient de s'assurer que l'acte d'opposition est parvenu dans les délais, dans le deuxième cas, si les taxes ont été acquittées en temps voulu. Etant donné que dans la pratique, le paiement s'effectue très souvent par ordre de débit du compte courant, la vérification est très semblable dans les deux cas, puisqu'il faut toujours vérifier si les documents respectifs sont parvenus à temps. Du point de vue juridique, il convient de faire une distinction entre la question de savoir si une opposition est réputée ne pas avoir été formée, ou s'il faut la considérer comme irrecevable. Une opposition n'est examinée quant à sa recevabilité qu'à partir du moment où il est établi qu'elle est réputée avoir été formée (Directives, partie D-IV, 1.2.2.2). C'est pourquoi il faut toujours contrôler d'abord le paiement. Si une opposition est réputée ne pas avoir été formée, la taxe d'opposition est remboursée après que la décision à ce propos est passée en force de chose jugée, puisque l'opposition est considérée comme inexistante et que le paiement a de ce fait été effectué sans raison juridique (Directives, partie D-IV, 1.4.1). C'est également de ce principe qu'est parti l'agent des formalités dans l'affaire T 1062/99, puisqu'il a ordonné le remboursement de la taxe d'opposition. Si une opposition est rejetée pour irrecevabilité, la taxe d'opposition n'est pas remboursée.
5.3 La question de savoir si une opposition est réputée avoir été formée, et celle de savoir si elle est recevable, sont donc deux questions distinctes qu'il convient d'examiner séparément. En pratique, ces deux cas sont tranchés par l'agent des formalités. Par conséquent, le communiqué du 28 avril 1999 contient également deux réglementations distinctes. Etant donné toutefois que ces deux questions sont étroitement liées, et qu'il s'agissait plus particulièrement, dans les décisions T 1062/99 et T 295/01, de savoir si l'opposition était réputée avoir été formée, j'estime qu'il est opportun de saisir la Grande Chambre de recours de cette question également. Si la Grande Chambre de recours ne rendait un avis qu'à propos du point 6 du communiqué du 28 avril 1999, l'insécurité juridique eu égard aux cas effectivement à la base des décisions subsisterait.
Le Président