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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions des Chambres de recours techniques

Décision de la Chambre de recours technique 3.3.6, en date du 17 septembre 2001 - T 323/97 - 3.3.6

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Titulaire du brevet/requérant : UNILEVER PLC. et al.

Opposants/intimés :

Henkel Kommanditgesellschaft auf Aktien

Joh. A. Benckiser GmbH

The Procter & Gamble Company

Référence : Disclaimer/UNILEVER

Article : 123(2), 56 CBE

Règle : 57bis CBE

Mot clé : "Disclaimer (requête principale) (non) - un disclaimer non fondé sur la demande telle que déposée n'est pas admissible" - "Requête présentée pour la première fois au cours de la procédure orale - non recevable" - "Activité inventive (non)"

Sommaire

I. Une modification apportée à un brevet par l'ajout, dans une revendication, d'une caractéristique technique "négative" donnant lieu à l'exclusion de certains modes de réalisation n'en demeure pas moins, indépendamment du terme "disclaimer", une modification régie par l'article 123 (2) et (3) CBE (point 2.2 de l'exposé des motifs).

II. Admissibilité de disclaimers (points 2.3 à 2.5 de l'exposé des motifs).

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est dirigé contre la décision de la division d'opposition visant à révoquer le brevet européen n° 0 481 793, relatif à une composition détergente sous forme de tablette.

II. Les intimés 1, 2 et 3 (opposants 1, 2 et 3) ont formé, à l'encontre du brevet délivré, trois oppositions visant à la révocation dudit brevet sur la base notamment de l'article 100(a) CBE, en alléguant en particulier que l'objet revendiqué ne présentait pas d'activité inventive.

Les oppositions étaient basées, entre autres, sur les documents suivants :

(1A): GB-A-911204

(8): JP-A-59/145300 (traduction anglaise)

(9): JP-A-60/118606 (traduction anglaise)

(10): GB-A-2123044

(11): DE-A-3321082

(12): JP-A-60015500 (traduction anglaise)

III. Dans sa décision, la division d'opposition a estimé que l'invention revendiquée et le brevet litigieux, tel que modifié par le requérant (titulaire du brevet) selon chacune de ses requêtes, ne remplissaient pas les exigences de brevetabilité de la CBE.

En particulier, les revendications modifiées par l'ajout d'un disclaimer ont été jugées contraires aux exigences de l'article 123 (2) CBE, tandis que l'objet des autres revendications était considéré comme dénué d'activité inventive.

A l'égard de ce dernier point, la division d'opposition a estimé ce qui suit :

• sur la base de l'enseignement du document (12), l'homme du métier aurait selon toute évidence enrobé le percarbonate contenu dans les tablettes, comme cela a par exemple été suggéré dans les documents (10) ou (11), de façon à améliorer sa stabilité en présence de composants incompatibles, tels que les aluminosilicates;
• en prenant le document (1A) comme autre point de départ, l'homme du métier serait automatiquement arrivé à l'objet revendiqué en remplaçant simplement l'adjuvant utilisé dans ce document, à savoir un polyphosphate, par une zéolite, dont il était généralement admis, à la date de priorité du brevet attaqué, qu'elle constituait un adjuvant écologiquement plus acceptable qu'un polyphosphate.

IV. Le requérant a formé un recours contre cette décision.

Comme suite aux arguments écrits soumis par les intimés et à une notification de la Chambre, le requérant a introduit, par lettre du 16 août 2001, une requête principale modifiée ainsi que les requêtes subsidiaires 1 à 9.

La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :

"1. Une tablette de composition détergente de particules compactes comprenant un composé détergent actif, un adjuvant de détergence, un système de blanchiment contenant du percarbonate de sodium, et de façon optionnelle d'autres ingrédients détergents, caractérisée en ce que le percarbonate est séparé de chacun des ingrédients de la composition préjudiciable à sa stabilité en l'isolant dans un endroit discret de la tablette, et en ce que l'adjuvant de détergence contient un aluminosilicate de métal alcalin qui est exclu de l'endroit discret et contient de l'eau;

à l'exception d'une tablette dans laquelle le percarbonate est présent sous forme de particules incluses dans un enrobage qui représente de 0,1 à 30 % en poids du poids du percarbonate de sodium, et qui est un acide borique ou qui contient de 10 à 100 % en poids de borate."

La revendication 1 de la première requête subsidiaire s'énonce comme suit :

"1. Une tablette de composition détergente de particules compactes comprenant un composé détergent actif, un adjuvant de détergence, un système de blanchiment contenant du percarbonate de sodium, et de façon optionnelle d'autres ingrédients détergents, caractérisée en ce que le percarbonate est séparé de chacun des ingrédients de la composition préjudiciable à sa stabilité en l'isolant dans un endroit discret de la tablette, et en ce que l'adjuvant de détergence contient un aluminosilicate de métal alcalin qui est exclu de l'endroit discret et contient de l'eau, et en ce qu'un activateur de blanchiment est présent et également exclu de l'endroit discret."

La revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire diffère de la revendication 1 de la première requête subsidiaire dans la mesure où il est précisé que le composé détergent actif est présent dans une quantité de 5 à 40 % en poids, que l'adjuvant de détergence contient un adjuvant supplémentaire sélectionné à partir de polyacrylates, de copolymères acryliques/maléiques, de phosphinates acryliques ou de polycarboxylates monomériques, et que le percarbonate de sodium est présent dans une quantité de 5 à 40 % en poids.

La revendication 1 selon la troisième requête subsidiaire s'énonce comme suit :

"1. Une tablette de composition détergente de particules compactes comprenant un composé détergent actif, un adjuvant de détergence, un système de blanchiment contenant du percarbonate de sodium, et de façon optionnelle d'autres ingrédients détergents, caractérisée en ce que le percarbonate est séparé de chacun des ingrédients de la composition préjudiciable à sa stabilité en l'isolant dans un endroit discret de la tablette, ladite région se présentant sous forme d'une couche, d'un noyau ou d'un insert, et en ce que l'adjuvant de détergence contient un aluminosilicate de métal alcalin qui est exclu de l'endroit discret et contient de l'eau."

La revendication 1 de la quatrième requête subsidiaire diffère de celle de la troisième requête subsidiaire en ce sens qu'elle spécifie la présence d'un activateur de blanchiment, qui est exclu de l'endroit discret.

La revendication 1 de chacune des requêtes subsidiaires de la cinquième à la neuvième correspond aux revendications 1 respectives de chacune des cinq requêtes précédentes, modifiées par la spécification de la formule générale de l'aluminosilicate de métal alcalin, telle qu'elle figure à la page 4, ligne 45 du fascicule de brevet.

Toutes les requêtes contiennent en outre des revendications dépendantes relatives à des modes de réalisation spécifiques des tablettes, tels que revendiqués dans les revendications 1 respectives.

V. Les arguments du requérant, soumis par écrit au cours de la procédure orale qui s'est tenue devant la Chambre le 17 septembre 2001, peuvent se résumer comme suit :

• le disclaimer contenu dans la revendication 1 de la requête principale et de la cinquième requête subsidiaire est admissible, puisqu'il limite l'étendue des revendications eu égard à l'enseignement des documents (9), (10) et (11), en excluant un élément qui était initialement couvert par la portée plus large des revendications, à savoir l'un des matériaux d'enrobage adéquats pour le percarbonate; en outre, cette limitation ne vise pas à rendre non évident le reste de l'objet revendiqué, puisque l'enseignement technique des documents (9), (10) et (11) écartait déjà l'utilisation d'un enrobage de percarbonate différent de celui qui était utilisé dans ces documents;
• le document (12) ne peut pas être considéré comme point de départ adéquat pour l'appréciation de l'activité inventive, puisqu'il ne traite que du problème de solubilité des tablettes détergentes, et non de leur stabilité. Selon ce document, la combinaison d'un sulfite hydrogéné de métal ou phosphite, et d'un matériau alcalin, tel que le percarbonate, permet d'obtenir une meilleure solubilité à de basses températures. Par conséquent, la séparation du percarbonate du reste des tablettes aurait nui à sa solubilité et n'aurait pas été envisagée par l'homme du métier suivant l'enseignement technique de ce document;
• le document (1A) traite du problème de stabilité d'une tablette lorsqu'elle comprend un système de blanchiment contenant un peroxyhydrate, par ex. un percarbonate, et des composants incompatibles avec celui-ci; toutefois, il n'enseigne ni ne suggère d'utiliser une combinaison de percarbonate et d'aluminosilicate; en outre, l'homme du métier connaissant l'incompatibilité réciproque de ces composés et les difficultés résultant de leur utilisation simultanée dans des produits granuleux tels que divulgués dans les documents (8) à (11), n'aurait pas envisagé de les utiliser ensemble dans une tablette compacte, et ne se serait en tout cas pas attendu à ce que la tablette obtenue soit stable;
• à l'opposé, le brevet litigieux visait à l'obtention d'une tablette stable et mieux soluble qu'une même tablette préparée par compression d'un mélange homogène de tous les composants;
• en conséquence, l'homme du métier aurait pu parvenir à l'objet revendiqué en utilisant son seul jugement.

VI. Les intimés ont fait valoir les arguments ci-dessous par écrit et lors de la procédure orale :

• le disclaimer contenu dans le libellé de la revendication 1 de la requête principale et de la cinquième requête subsidiaire n'est pas étayé par les documents de la demande initiale. De plus, les documents (9), (10) et (11) ne sont pas des antériorisations fortuites de l'objet revendiqué, puisqu'ils n'ont été cités qu'eu égard à la question de l'activité inventive.

Par conséquent, l'ajout d'un disclaimer dans la revendication 1 est contraire aux exigences de l'article 123 (2) CBE; de surcroît, l'objet revendiqué selon toutes les requêtes est dénué d'activité inventive.

En ce qui concerne la question de l'activité inventive, les intimés ont allégué ce qui suit :

• le document (1A) offrait déjà une solution au problème technique abordé dans le brevet attaqué en séparant le composant de blanchiment des composants pouvant nuire à sa stabilité, et en l'isolant dans un endroit discret de la tablette, par ex. une couche, un noyau ou un insert. En outre, à la date de priorité du brevet litigieux, il aurait été évident, pour un homme du métier, d'utiliser une combinaison de percarbonate et d'aluminosilicate dans la même tablette, puisqu'il était connu que ces composants étaient soit moins nuisibles à l'environnement, soit plus efficaces à des températures peu élevées (cf. par ex. document (11)); par ailleurs, l'homme du métier connaissant l'incompatibilité réciproque de ces composants aurait incorporé le percarbonate dans un endroit discret de la tablette, comme l'enseignait le document (1A), en le séparant physiquement de la zéolite;
• de même, il aurait été évident, pour l'homme du métier qui se serait basé sur l'exemple 3 du document (1A), de modifier l'enseignement de ce dernier en appliquant une technologie moderne, et notamment en remplaçant respectivement le perborate et le phosphate utilisés dans la tablette exposée dans cet exemple par du percarbonate et de la zéolite;
• à défaut, il aurait été évident, pour l'homme du métier qui se serait basé sur le document (12), d'essayer de rendre les tablettes qui y étaient divulguées plus stables en enrobant le percarbonate d'une manière connue, telle que celle qui était par exemple divulguée dans le document (11);
• le requérant n'a présenté, pour l'objet revendiqué, aucun avantage technique qui n'aurait pu être escompté à la lumière de l'état de la technique.

VII. Au cours de la procédure orale, le requérant a demandé de modifier la requête principale et la cinquième requête subsidiaire en supprimant le disclaimer contenu dans la revendication 1 de ces requêtes. La Chambre a refusé de faire droit à cette demande.

Le requérant a ensuite demandé que la décision soit annulée et le brevet maintenu sur la base de la requête principale ou de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 9, qui avaient toutes été déposées par sa lettre du 16 août 2001, ou encore sur la base de la requête subsidiaire 10, qui avait été déposée au cours de la procédure orale devant la Chambre.

La revendication 1 de la dixième requête subsidiaire diffère de celle de la troisième requête subsidiaire dans la mesure où l'endroit discret de la tablette comprenant le percarbonate est limité à une couche.

Les intimés ont demandé que le recours soit rejeté.

VIII. A l'issue de la procédure orale, le président a prononcé la décision de la Chambre.

Motifs de la décision

1. Questions de procédure

1.1 A l'ouverture de la procédure orale devant la Chambre, le requérant a tenté de modifier une nouvelle fois ses requêtes, et notamment de supprimer le disclaimer qui figurait dans la revendication 1 de la requête principale ainsi que de la cinquième requête subsidiaire, revenant ainsi aux requêtes qu'il avait présentées auparavant, pour les abandonner par la suite.

La Chambre considère que le fait de reprendre, à un stade aussi avancé, des revendications qui avaient été présentées auparavant et retirées par la suite, constitue un abus de procédure, puisqu'il prend au dépourvu les intimés, qui avaient préparé leur dossier sur la base des requêtes telles que modifiées en dernier lieu et déposées par lettre en date du 16 août 2001, soit un mois avant la procédure orale.

En outre, puisque des requêtes ne contenant pas ce disclaimer figuraient déjà au dossier, rien ne justifiait apparemment la modification demandée.

Par conséquent, la Chambre estime que la modification demandée n'est pas recevable (cf. également T 0095/83, JO OEB 1985, 75, point 8 des motifs).

1.2 Concernant la recevabilité des requêtes subsidiaires 5 à 10, cf. points 5 et 6 ci-dessous.

2. Disclaimer (requête principale)

2.1 La revendication 1 selon la requête principale contient un disclaimer, c'est-à-dire une caractéristique technique qui a pour but d'exclure de la protection une partie de l'objet revendiqué.

Cette caractéristique s'énonce comme suit : "à l'exception d'une tablette dans laquelle le percarbonate est présent sous la forme de particules incluses dans un enrobage qui représente de 0,1 à 30 % en poids du poids du percarbonate de sodium, et qui est un acide borique ou contient de 10 à 100 % en poids de borate."

Comme l'a reconnu le requérant, cette "caractéristique négative" n'est basée sur aucun élément de la demande telle que déposée, et elle limite l'étendue des revendications à la base du brevet tel que délivré en excluant les modes de réalisation où le percarbonate est enrobé de la même façon que dans les documents (9), (10) et (11). Il est à noter qu'aucune attaque pour absence de nouveauté à l'encontre l'objet du brevet litigieux n'était basée -ou aurait pu être basée- sur ces documents cités, puisque leurs enseignements respectifs différaient de celui du brevet en cause, même sans l'ajout d'un disclaimer dans ce dernier.

Le requérant a fait valoir que même si le disclaimer n'était pas basé sur l'enseignement initial de la demande telle que déposée ou sur un enseignement destructeur de nouveauté, il fallait l'admettre, puisque le brevet attaqué enseignait en général l'utilisation d'un agent d'enrobage pour le percarbonate; ainsi peut-on lire, à la page 3, lignes 18 et 19 du brevet en cause :

"... des matériaux d'enrobage appropriés.... s'imposeront facilement d'eux-mêmes à l'homme du métier qui formule le détergent."

En outre, le requérant a fait valoir que cette limitation n'avait pas pour effet de rendre non évident le reste de l'objet revendiqué, puisque selon les documents (9), (10) et (11), l'acide borique ou les borates étaient les seuls matériaux d'enrobage à utiliser obligatoirement pour protéger le percarbonate. Par conséquent, ces documents cités dissuadaient de toute façon d'utiliser toute autre substance d'enrobage.

Le requérant a également allégué que l'admissibilité d'une telle modification serait étayée par certains cas de la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB.

2.2 Par le passé, les chambres de recours ont permis, dans des circonstances exceptionnelles, que des disclaimers qui ne trouvent aucun fondement dans la demande telle que déposée soient introduits dans une revendication, afin de conférer un caractère de nouveauté à un objet revendiqué en le délimitant par rapport à une antériorisation fortuite (cf. par ex. T 434/92, point 2 des motifs; T 653/92, points 2.1 et 2.2 des motifs; T 710/92, point 5 des motifs; T 426/94, point 3 des motifs; T 982/94, point 2.1 des motifs, et T 318/98, point 2.2 des motifs; aucune de ces décisions n'a été publiée au JO OEB). Par opposition stricte à cet usage limité des disclaimers, l'ajout d'un disclaimer dans le but de rendre un objet nouveau également inventif a été jugé inadmissible (cf. notamment T 597/92, JO OEB 1996, 135, point 3 des motifs et les décisions qui y sont citées).

Dans ce contexte, une antériorisation serait considérée comme fortuite si un homme du métier chargé d'apprécier la valeur inventive du brevet (ou de la demande de brevet), n'en tenait pas compte, soit parce que cette antériorisation fait partie d'un domaine technique tout à fait différent, soit parce qu'elle ne contribue pas à résoudre le problème technique à la base de l'invention revendiquée (cf. également T 608/96, point 6 des motifs, non publiée au JO OEB).

La Chambre est toutefois persuadée qu'une modification apportée à un brevet par l'ajout, dans une revendication, d'une caractéristique technique "négative" donnant lieu à l'exclusion de certains modes de réalisation (c'est-à-dire l'introduction, dans la revendication, de ce que l'on appelle un disclaimer) constitue néanmoins, indépendamment du terme "disclaimer", une modification régie par les articles 123 (2) et (3) CBE. Cela signifie, dans la mesure où les exigences de l'article 123 (2) CBE sont concernées, que la revendication modifiée doit avoir un support dans la demande telle que déposée, cette exigence étant impérative pour que le brevet modifié ou la demande de brevet modifiée soit admissible, comme cela a été développé dans la décision G 3/89 (JO OEB 1993, 117, point 1.3 des motifs).

2.3 Dans son avis G 2/98 (JO OEB 2001, 413), la Grande Chambre de recours a déclaré que la réponse à la question de savoir si certaines caractéristiques techniques d'une invention sont ou non en rapport avec sa fonction et son effet peut changer au cours de la procédure, notamment lorsqu'il y a lieu de tenir compte de nouvelles antériorités. Se référant à la saisine du Président de l'OEB au point III (v), la Grande Chambre de recours a également confirmé que le problème technique résolu par une invention ne peut à tout moment être déterminé une fois pour toutes, mais qu'il doit faire l'objet d'une vaste redéfinition au cours de la procédure, ou même plus tard, à la lumière de chaque antériorité nouvelle.

La Grande Chambre de recours a donc conclu que la validité d'un droit de priorité qui avait été reconnu jusque-là pourrait être remis en question, ce qui serait en contradiction avec le principe de la sécurité juridique (point 8.3 des motifs de la décision).

Compte tenu des principes de la sécurité juridique et de l'exigence de cohérence dans l'appréciation du droit de priorité, de la nouveauté et de l'activité inventive -principes que la Grande Chambre de recours a explicitement eu l'intention de sauvegarder dans la décision G 2/98 (cf. point 9 des motifs de l'avis)-, la présente Chambre conclut que lorsqu'il s'agit de déterminer la nouveauté par rapport à une antériorité soi-disant "fortuite", les considérations exposées dans la décision G 2/98 sont également applicables à l'ajout d'un disclaimer qui n'a pas de support dans la demande telle que déposée.

En fait, il ne serait pas possible, en l'espèce, de déterminer avec certitude si la restriction opérée par la modification, à savoir la caractéristique négative ajoutée, implique ou non une contribution technique à l'invention revendiquée, et si l'enseignement destructeur de nouveauté est réellement fortuit ou non. Ainsi, lorsqu'un mode de réalisation particulier (par ex. un composé chimique) est exclu par un disclaimer de l'enseignement générique d'une demande de brevet (par ex. une formule générique) parce qu'il avait été fortuitement divulgué dans un domaine technique tout à fait étranger à celui de la demande, il est possible de découvrir par la suite qu'un autre document cité divulgue des propriétés du mode de réalisation exclu par ce disclaimer à l'intérieur du domaine technique de la demande ou en rapport avec ce domaine.

Cela pourrait nécessiter une redéfinition du problème technique à la base de l'enseignement technique envisagé à l'origine, avec toutes les conséquences négatives relevées dans la décision G 2/98 citée.

2.4 Après avoir examiné à la fois les décisions précédentes mentionnées au point 2.2 ci-dessus, où la pratique consistait à admettre des disclaimers n'ayant aucun support dans la demande telle que déposée, et les décisions qui approuvaient cette pratique, mais en jugeant inadmissibles les disclaimers particuliers souhaités (cf. par exemple T 898/91, point 1 des motifs; T 526/92, point 5.1 des motifs; T 645/95, point 2 des motifs; T 608/96, point 6 des motifs; T 863/96, point 3.2 des motifs, aucune de ces décisions n'ayant été publiée au JO OEB ; et T 597/92, JO OEB 1996, 135, point 3 des motifs), la Chambre ne trouve aucun argument qui puisse justifier le maintien de cette pratique à la lumière de l'avis G 2/98 de la Grande Chambre de recours.

2.4.1 Les décisions traitant de l'admissibilité d'un disclaimer se fondent soit sur la jurisprudence des chambres en général, soit sur la décision T 433/86 en particulier (non publiée au JO OEB), qui semble avoir marqué le point de départ de cette pratique, ou sur la décision T 170/87 (JO OEB 1989, 441).

La décision T 0433/86 énonce, au point 2 des motifs, ce qui suit :

"De l'avis de la Chambre, lorsqu'il y a chevauchement entre l'état de la technique et l'objet revendiqué défini en termes génériques, il est possible d'exclure un état de la technique particulier, même si cette exclusion ne se fonde pas sur les pièces initiales. Pour cela, on peut recourir à un disclaimer, mais une formulation en termes positifs est préférable si elle permet une rédaction plus claire et plus concise (cf. décision T 4/80, "Polyéthers-polyols/Bayer", JO OEB 4/1982, 149). En l'occurrence, la formulation utilisée dans la revendication 1 telle que modifiée correspond à cette dernière possibilité. Comme il sera démontré plus loin, la restriction du domaine de poids moléculaire du composant polyéther, ramené de "600 à 10 000" (comme revendiqué à l'origine ainsi que dans le brevet tel que délivré) à "plus de 1 500 jusqu'à 10 000" (comme revendiqué actuellement), était nécessaire pour pouvoir établir une distinction entre l'objet revendiqué et le document (1), qui divulguait un domaine de poids moléculaire compris entre 240 et 1 500."

La décision T 433/86 ne contient aucun argument qui permette de déterminer pourquoi cette modification satisfaisait aux exigences de l'article 123 (2) CBE. En outre, la référence à la décision T 4/80 semble concerner uniquement l'admissibilité "formelle" d'un disclaimer destiné à exclure, d'une revendication de brevet, un objet qui avait été initialement divulgué en tant que mode de réalisation particulier de l'invention. La décision T 4/80 a confirmé qu'un mode de réalisation d'une invention spécifiquement divulgué dans une demande telle que déposée peut être exclu d'une revendication par un disclaimer, dans la mesure "... où l'objet restant dans la revendication ne peut pas être défini de façon plus claire et plus concise par des caractéristiques techniques positives (article 84 CBE)" (points 2 et 3 des motifs de la décision). Ce qui précède, comme le fait que l'article 123 (2) CBE ne soit pas mentionné, montre que la décision T 4/80 ne traitait de l'admissibilité des disclaimers qu'eu égard à l'aspect de clarté.

2.4.2 La décision T 170/87, souvent citée, examinait aussi, notamment, l'admissibilité d'un disclaimer.

Dans ce cas, l'ajout d'un disclaimer n'avait pas été admis, puisqu'il avait pour but de conférer un caractère inventif à un enseignement évident. Toutefois, une opinion incidente a fourni des arguments en faveur d'un disclaimer destiné à conférer un caractère de nouveauté à un enseignement déjà inventif. Selon cette décision, un disclaimer constituerait une restriction acceptable, puisque l'enseignement inventif exposé initialement dans la demande ne serait pas modifié du fait que l'on ne "retranche", sous la forme d'une renonciation partielle ("Teilverzicht"), que la partie de l'enseignement que le demandeur ne peut revendiquer, en raison de l'absence de nouveauté. Il était également précisé qu'il existe un besoin considérable dans la pratique concernant l'utilisation de ces disclaimers, ce qui ne peut signifier qu'un besoin de la part d'un demandeur ou titulaire de brevet.

Cependant, la présente Chambre estime que l'examen de l'enseignement inventif initialement exposé nécessite au préalable une définition du problème technique à la base de l'invention concernée. Il s'ensuit que lorsqu'il s'agit de décider si un disclaimer est admissible au titre de la pratique précitée, la définition du problème technique à la base de l'invention en question est une condition préalable d'une importance capitale, puisque la pertinence d'un enseignement donné contenu dans un document cité doit être appréciée en rapport avec ce problème technique.

L'argument évoqué dans la décision T 170/87 est dès lors invalidé par sa condition préalable, à savoir l'hypothèse selon laquelle la conclusion d'activité inventive restera inchangée par la suite. Toutefois, et bien au contraire (comme expliqué au point 2.3 ci-dessus), il est fort possible qu'à un stade ultérieur et dans des circonstances différentes, l'enseignement technique exposé initialement soit jugé évident, ce qui aurait pour effet de rendre le disclaimer inadmissible. La remarque formulée à titre subsidiaire dans la décision T 170/87, à savoir qu'il existe un besoin considérable dans la pratique concernant l'utilisation de ces disclaimers, est même moins convaincante à la lumière de la décision G 2/98. En effet, si les demandeurs et titulaires de brevet considèrent souvent qu'ils ont besoin de revendiquer une priorité donnée ou d'apporter une modification par un disclaimer donné, il n'en reste pas moins que dans les deux cas, l'admissibilité de la priorité ou du disclaimer est nécessairement régie par les dispositions de la CBE. Ce principe a été confirmé par la décision G 2/98 s'agissant de la priorité.

2.4.3 La Chambre en conclut que ni la décision T 433/86 (seule ou ensemble la décision T 4/80), ni la décision T 170/87, pas plus que les autres décisions susmentionnées relatives aux disclaimers, ne contiennent de raison suffisante pour ne pas appliquer à la présente affaire l'approche suivie par la Grande Chambre de recours dans sa décision G 2/98.

2.5 La Chambre a également examiné si l'ajout du disclaimer, qui ne trouve aucun fondement dans la demande initiale, pouvait être admis au titre de l'article 123 (2) CBE, à la lumière de la décision G 1/93 (JO OEB 1994, 541). Cette décision traite du conflit possible entre les dispositions de l'article 123 (2) et (3) CBE, comme suite à l'introduction d'une modification inadmissible pendant la procédure d'examen. Dans cette affaire, la Grande Chambre de recours a expliqué que l'introduction d'une caractéristique est acceptable si elle ne fait qu'exclure de la protection une partie de l'invention couverte par la demande telle que déposée, et qu'elle n'apporte pas une contribution technique à l'objet revendiqué (point 16 des motifs de la décision). Néanmoins, la présente Chambre est d'avis que la restriction d'une caractéristique (en l'occurrence, la liste des composants possibles d'une composition de substance), dont il faut tenir compte lorsqu'il s'agit d'apprécier l'activité inventive, ne saurait être considérée comme une simple renonciation à la protection. Bien au contraire, lorsque le disclaimer (comme en l'espèce) vise à différencier davantage le brevet de l'état de la technique (en l'occurrence, tel que divulgué dans les documents (9), (10) ou (11)) qui doit être pris en compte pour l'appréciation de l'activité inventive, l'admissibilité de ce disclaimer procurerait un avantage injustifié au titulaire du brevet (cf. également T 526/92, non publiée au JO OEB, point 6.3 des motifs de la décision). Cet aspect prend même davantage d'importance au vu de la possibilité, évoquée dans la décision G 2/98, d'une modification du problème technique à la base de l'invention présumée.

C'est pourquoi la Chambre considère que la modification d'une revendication qui ne trouve aucun fondement dans la demande telle que déposée et vise à différencier davantage l'objet revendiqué de l'état de la technique, notamment par un disclaimer, est contraire l'article 123 (2) CBE, et de ce fait inadmissible.

2.6 Il faut enfin signaler que les documents (9), (10) ou (11), qui servent de base au disclaimer, ne sont pas des antériorisations fortuites (comme l'a d'ailleurs concédé le requérant), et qu'ils ont été cités à l'appui de l'argument selon lequel l'objet revendiqué n'implique pas une activité inventive. Par conséquent, même la situation exceptionnelle que les chambres de recours avaient considérée, dans leur jurisprudence antérieure, comme la condition préalable à l'admissibilité d'un disclaimer sans fondement, fait défaut en l'espèce, et le disclaimer litigieux ne serait dès lors même pas admissible selon cette pratique.

Il s'ensuit que la revendication 1 de la requête principale ne satisfait pas aux exigences de l'article 123 (2) CBE, et qu'il y a donc lieu de rejeter cette requête.

3. Activité inventive (première requête subsidiaire)

3.1 La Chambre est convaincue que les revendications selon les première, deuxième, troisième et quatrième requêtes subsidiaires satisfont aux exigences de l'article 123 (2) et (3) CBE, ainsi qu'à celles de l'article 84 CBE.

Le brevet attaqué répond en outre aux exigences de l'article 83 CBE.

Les intimés n'ont soulevé aucune de ces questions au cours de la procédure orale.

Par conséquent, seul le caractère inventif de l'objet des revendications contenu dans ces requêtes doit être examiné ci-après.

3.2 Etat de la technique le plus proche

Le brevet en cause, et notamment l'objet de la revendication 1 de la première requête subsidiaire, porte sur une tablette de composition détergente de particules compactes comprenant un aluminosilicate, ainsi qu'un percarbonate qui est séparé de chacun des ingrédients préjudiciables à sa stabilité par isolation dans un endroit discret de la tablette, et contenant également un activateur de blanchiment à l'extérieur de cet endroit discret où se trouve le percarbonate (cf. de la page 2, ligne 51, à la page 3, ligne 6; page 4, lignes 38 à 41 et page 5, lignes 17 à 19).

Comme cela est expliqué dans le brevet litigieux, l'extrême sensibilité du percarbonate à l'humidité, et donc à d'autres composants d'une composition détergente contenant de l'humidité, était connue à sa date de priorité; en particulier, la présence de zéolites, qui contiennent de grandes quantités d'eau mobile, était considérée comme critique eu égard à la stabilité du percarbonate (page 2, lignes 28 à 36).

Le problème que le brevet attaqué prétendait résoudre, tel qu'exposé dans la description, était donc de fournir une tablette qui comprenne à la fois de l'aluminosilicate et du percarbonate, et qui reste néanmoins stable et plus soluble dans la liqueur de lavage qu'une tablette similaire où le percarbonate n'était pas isolé, mais mélangé de façon homogène aux autres composants avant la compression (page 2, lignes 45 à 47, et page 3, lignes 2 à 6).

Des tablettes similaires, contenant un système de blanchiment comprenant un agent de blanchiment peroxyhydraté, qui peut être un percarbonate, et un activateur de blanchiment pour cet agent, ainsi que des composants préjudiciables à la stabilité de l'agent de blanchiment, dans lesquels le système de blanchiment ou un de ses composants est séparé des composants préjudiciables à sa stabilité par isolation dans une couche, un noyau ou un insert, étaient déjà connues grâce au document (1A) (page 2, lignes 99 à 116; page 3, lignes 22 à 30 et 77 à 99; page 1, lignes 24 à 41). Ces tablettes étaient en outre facilement solubles dans des conditions de lavage (page 4, lignes 21 à 23).

L'exemple 3 de ce document divulgue ainsi une tablette dans laquelle un comprimé d'un activateur de blanchiment et un comprimé de perborate sont enrobés dans la face opposée d'une tablette constituée par une composition détergente.

La Chambre admet donc, ainsi que l'ont suggéré les intimés, que ce document cité est le point de départ pour l'appréciation de l'activité inventive.

Le document (12), qui avait également été utilisé par les intimés comme autre point de départ possible, concerne l'amélioration de la solubilité, à basses températures, de compositions à densité apparente élevée qui peuvent comprendre de l'aluminosilicate. Ces compositions ont de préférence la forme d'une tablette et nécessitent la présence d'un sulfite hydrogéné de métal ou phosphite et d'un agent alcalin pour en améliorer la solubilité. L'agent alcalin peut être soit un percarbonate, soit tout autre sel alcalin tel qu'un carbonate (cf. page 2, lignes 24 à 26; page 3, de la ligne 21 à la page 4, ligne 8; page 4, lignes 19 à 26; exemples); en outre, l'efficacité du percarbonate en tant qu'agent désintégrant semble comparable à celle d'autres agents, comme le carbonate (cf. tableaux 1 et 2).

Le fait que le document (12) soit muet à propos de l'utilisation du percarbonate en tant qu'agent de blanchiment et de toutes les mesures susceptibles d'éviter sa déstabilisation, prouve que cette invention visait uniquement à améliorer la solubilité de compositions à densité apparente élevée, et non la stabilité de stockage d'une tablette comprenant un agent de blanchiment percarbonaté. En outre, puisque ce document se fonde sur l'action combinée d'un sulfite hydrogéné de métal ou phosphite et d'un agent alcalin tel qu'un percarbonate, l'isolement du percarbonate séparé de tous les composants préjudiciables à sa stabilité, et, partant, d'un sulfite hydrogéné de métal ou phosphite, empêcherait probablement la réalisation de l'invention décrite et serait donc contraire à son enseignement.

Par conséquent, puisque ce document n'aborde pas le problème de la préparation d'une tablette stable comprenant un percarbonate et des composants préjudiciables à sa stabilité, il est plus éloigné de l'invention revendiquée que le document (1A) et ne peut pas constituer un point de départ adéquat pour l'appréciation de l'activité inventive.

Etant donné que les autres documents cités soit ne concernent pas des tablettes, soit ne concernent pas des tablettes comportant un agent de blanchiment comme le percarbonate isolé du reste de la tablette, ils sont donc également plus éloignés que le document (1A) et ne peuvent pas non plus représenter un point de départ adéquat.

3.3 Problème technique

Le problème technique que le brevet litigieux est censé résoudre, tel que décrit dans le fascicule du brevet, consiste à fournir une tablette qui comprenne à la fois un aluminosilicate et un percarbonate, et qui reste néanmoins stable et plus soluble dans la liqueur de lavage que dans une tablette similaire où le percarbonate n'est pas isolé, mais mélangé de façon homogène aux autres composants avant la compression.

Cependant, la dernière partie dudit problème est définie eu égard à une tablette dépourvue de séparation physique entre l'agent de blanchiment et les composants préjudiciables à sa stabilité, soit un état de la technique plus éloigné que le document (1A), considéré comme le point de départ approprié pour l'appréciation de l'activité inventive (cf. point 3.2 ci-dessus).

Il ne faut dès lors pas tenir compte de cette partie du problème technique telle que décrite dans le brevet attaqué pour définir le problème technique à résoudre par rapport au document (1A).

A la lumière de ces observations, le problème technique résolu par le brevet attaqué doit être reformulé dans des termes moins ambitieux en tant que la préparation d'une nouvelle tablette stable et soluble comprenant du percarbonate et de l'aluminosilicate.

La Chambre n'a aucune raison de douter qu'une tablette telle que définie à la revendication 1 résout ce problème technique existant.

3.4 Appréciation de l'activité inventive

Comme cela a déjà été mentionné (cf. point 3.2 ci-dessus), les tablettes divulguées par le document (1A) impliquent l'utilisation de percarbonates ainsi que d'activateurs de blanchiment, et ne diffèrent de l'objet revendiqué que dans la mesure où elles ne comprennent pas d'aluminosilicate, ni donc une combinaison de percarbonate et d' aluminosilicate.

A titre d'illustration, l'exemple 3 de ce document divulgue une tablette dans laquelle un granule d'activateur de blanchiment et un comprimé de perborate sont enrobés dans la face opposée d'une tablette constituée d'une composition détergente comprenant un adjuvant de phosphate.

A la date de priorité du brevet litigieux, les aluminosilicates étaient toutefois des adjuvants bien connus, et leur impact écologique moindre les aurait imposés comme premier choix en remplacement des phosphates (cf. document (11), page 5, lignes 20 à 26). Par conséquent, à la date de priorité du brevet attaqué, il était évident pour l'homme du métier d'essayer d'incorporer des aluminosilicates en lieu et place de l'adjuvant phosphaté dans les tablettes du document (1A), et de les utiliser également en combinaison avec un percarbonate, soit l'un des composants de blanchiment proposés dans ce document.

Il était de surcroît bien connu, dans l'état de la technique, que les aluminosilicates et les percarbonates sont mutuellement incompatibles et qu'il fallait dès lors les isoler les uns des autres pour assurer une stabilité raisonnable; le document (11), par exemple, indiquait clairement des méthodes permettant de maintenir la stabilité dans des granulés comprenant des zéolites et du percarbonate (cf. page 5, lignes 28 à 33; page 6, de la ligne 31 à la page 7, ligne 3; page 12, lignes 12 à 37).

Etant donné que le document (1A) enseignait déjà la séparation physique entre les composants de blanchiment et les composants préjudiciables à leur stabilité par isolation dans une couche, un noyau ou un insert, et, à titre facultatif, par enrobage (cf. page 2, de la ligne 68 à la page 3, ligne 14), il était évident, pour l'homme du métier, d'appliquer cette technique pour séparer le percarbonate de l'aluminosilicate, connu pour affecter sa stabilité, et de s'attendre à ce que cette séparation donne lieu à une tablette stable et soluble.

Par ailleurs, les tests exposés dans le brevet attaqué et ceux soumis en première instance, qui comparent une tablette telle que revendiquée avec des tablettes où le percarbonate et l'aluminosilicate ne sont pas séparés, et donc avec un état de la technique plus éloigné que le document (1A), n'ont pas pu montrer d'avantage inattendu par rapport à l'enseignement de l'état de la technique.

Par conséquent, la Chambre conclut que l'objet de la revendication 1 de la première requête subsidiaire n'implique pas d'activité inventive.

4. Activité inventive (deuxième, troisième et quatrième requêtes subsidiaires)

4.1 La revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire diffère de la revendication 1 de la première requête subsidiaire dans la mesure où elle précise que le composé détergent actif est présent dans une quantité de 5 à 40 % en poids, que l'adjuvant de détergence comprend un adjuvant supplémentaire sélectionné parmi des polyacrylates, des copolymères acryliques/maléiques, des phosphinates acryliques ou des polycarboxylates monomériques, et que le percarbonate de sodium est présent dans une quantité de 5 à 40% en poids.

La revendication 1 de la troisième requête subsidiaire diffère de la revendication 1 de la première requête subsidiaire dans la mesure où le percarbonate doit être présent dans une couche, un noyau ou un insert, et où l'activateur de blanchiment n'est pas essentiel.

Par comparaison avec la troisième requête subsidiaire, la revendication 1 de la quatrième requête subsidiaire diffère de la revendication 1 de la première requête subsidiaire uniquement dans la mesure où le percarbonate doit être présent dans une couche, un noyau ou un insert.

4.2 Comme cela a été expliqué ci-avant, le document (1A) enseignait déjà l'utilisation d'une couche, d'un noyau ou d'un insert pour séparer le composant de blanchiment des composants préjudiciables à leur stabilité, ou suggérait l'utilisation, pour l'agent de blanchiment et le tensio-actif détergent, de concentrations correspondant à celles de la deuxième requête subsidiaire (la tablette de l'exemple 3 comprend environ 10 % de perborate et 10 % de tensio-actif détergent).

En outre, les adjuvants supplémentaires requis par la deuxième requête subsidiaire étaient bien connus de l'homme du métier et avaient déjà été proposés en vue de leur utilisation dans des compositions détergentes ainsi que, le cas échéant, en combinaison avec des zéolites (cf. document (11), de la page 21, ligne 20, à la page 23, ligne 15).

De plus, aucune de ces caractéristiques supplémentaires ne contribuait à accroître de quelque façon que ce soit la stabilité ou la solubilité des tablettes, et elles n'avaient donc aucun rapport avec le problème technique résolu par la présente invention. Par conséquent, elles ne pouvaient servir à conférer un caractère inventif.

En conséquence, il y a lieu de rejeter également ces requêtes en l'absence d'activité inventive de l'objet revendiqué, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées au point 3.4 ci-dessus.

5. Cinquième à neuvième requêtes subsidiaires

Ces requêtes correspondent aux cinq requêtes précédentes, mais modifiées en ce sens qu'elles précisent la formule générale de l'aluminosilicate de métal alcalin à la page 4, ligne 45 du fascicule de brevet.

Comme l'a admis le requérant par écrit et au cours de la procédure orale devant la Chambre, ces revendications modifiées avaient été introduites en réponse à une objection au titre de l'article 83 CBE, soulevée par l'intimé 2 en première instance, et elles n'avaient pas pour but de traiter d'une objection quant à l'activité inventive. A cet égard, le requérant a reconnu que l'ajout de la formule précitée est sans importance pour l'appréciation de l'activité inventive.

Toutefois, aucune des parties n'a maintenu d'objection au titre de l'article 83 CBE à l'encontre de l'objet revendiqué, et la Chambre est également convaincue que l'invention revendiquée répond à cette exigence.

Par conséquent, puisque ces revendications modifiées ne répondent pas à une objection en cours des intimés, elles ne sont pas admissibles, conformément à la règle 57bis CBE.

6. Dixième requête subsidiaire

La dixième requête subsidiaire diffère de la troisième dans la mesure où l'endroit discret de la tablette comprenant le percarbonate ne peut se présenter que sous forme de couche.

Comme l'a également admis le requérant au cours de la procédure orale devant la Chambre, cette requête ne fait que limiter davantage l'étendue de la revendication, mais sans ajouter aucune caractéristique qui pourrait fonder le caractère inventif autrement que les caractéristiques déjà contenues dans la revendication 1 de la troisième requête subsidiaire.

Par conséquent, et comme cela a déjà été expliqué au point 1, l'introduction d'une nouvelle requête à un stade si tardif de la procédure, sans avertissement préalable et sans aucune justification véritable pour ce dépôt tardif, équivaut à un abus de procédure et est contraire au principe de l'équité procédurale.

Il s'ensuit que cette requête, formulée pour la première fois au cours de la procédure orale, doit être considérée comme irrecevable.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.