CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.4.1, en date du 19 mars 1992 - T 854/90 - 3.4.1
(Traduction)
Composition de la Chambre :
Président : | G.D. Paterson |
Membres : | Y. van Henden |
| R.K. Shukla |
Demandeur : International Business Machines Corporation
Référence : Lecteur de carte/IBM
Article : 52(1), (2), (3), 56 CBE
Mot-clé : "Méthode de lecture et d'autorisation de cartes au moyen d'une machine" - "Méthode dans le domaine des activités économiques" - "Ne constitue pas une invention" - "Objet non brevetable" - "Activité inventive (non)"
Sommaire
I. Il convient d'interpréter le mot "invention", tel qu'il est employé à l'article 52(1) CBE, comme recouvrant un élément revendiqué devant avoir un caractère technique et donc être en principe susceptible d'application industrielle pour être brevetable (suivant décisions T 208/84, JO OEB 1987, 4 et T 22/85, JO OEB 1990, 12).
II. Une revendication qui, considérée dans son ensemble, porte essentiellement sur un objet relevant du domaine des activités économiques n'a pas de caractère technique et son objet n'est donc pas une invention brevetable au sens de l'article 52(1) CBE, même si la méthode revendiquée comporte des étapes ayant une composante technique. La véritable nature de l'objet revendiqué reste la même bien que des moyens techniques soient utilisés pour le mettre en oeuvre.
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 84 114 432.2 (numéro de publication n° 0 146 812) a été rejetée par la division d'examen sur la base des revendications indépendantes 1 et 2 déposées le 7 juillet 1989.
L'objet de la demande telle qu'elle a été déposée a trait à une machine ou un distributeur automatique fonctionnant sur présentation d'une carte contenant des données d'identification ainsi qu'à un mode d'exploitation d'une telle machine.
Il est expliqué dans la demande que, conformément à l'invention, l'utilisateur ne doit pas nécessairement disposer d'une carte spéciale commandant l'accès à la machine et l'autorisant à effectuer des opérations sur celle-ci et qu'il peut employer toute carte déjà en sa possession et lisible par la machine comme carte d'identification ou "clé" d'accès à la machine lui permettant d'effectuer ces opérations.
C'est ainsi que même si la machine ne reconnaît pas les données d'identification figurant sur une carte comme se rapportant à un utilisateur autorisé, elle les introduit dans sa mémoire ainsi que d'autres informations de garantie fournies par l'éventuel utilisateur. Le propriétaire de la machine peut alors décider d'autoriser l'utilisateur à effectuer des opérations, auquel cas les données concernant l'utilisateur sont stockées dans la machine. Le système permet donc aux utilisateurs autorisés de ne pas avoir à se procurer des cartes spéciales et aux utilisateurs non autorisés de se servir d'une carte déjà en leur possession pour la faire autoriser par la machine afin d'être admis à l'utiliser ensuite.
II. La demande a été rejetée au motif que les revendications 1 et 2 n'étaient pas admissibles, conformément aux articles 52 (1) et 56 CBE, en raison du défaut d'activité inventive par rapport à ce qui est exposé dans le document
D1: GB-A-1 458 646.
III. La division d'examen a fondé sa décision principalement sur les motifs suivants :
Le document (D1) décrit une machine ou un distributeur automatique comprenant : une mémoire permettant de stocker des données identifiant les utilisateurs autorisés de ladite machine; un lecteur de carte permettant de lire les données codées d'identification enregistrées sur une carte introduite dans la machine par l'utilisateur; des moyens de comparaison permettant de comparer lesdites données enregistrées sur la carte avec les données stockées identifiant les utilisateurs autorisés, afin de déterminer si une personne est autorisée à utiliser la machine, ainsi que des moyens permettant à un utilisateur autorisé d'effectuer des opérations sur la machine s'il est identifié comme étant autorisé. Le lecteur de carte lit toutes les données d'identification spécifiques à l'utilisateur. En outre, la machine comprend un clavier au moyen duquel l'utilisateur tape un code secret que le système de comparaison compare avec les données stockées identifiant les utilisateurs autorisés.
A partir de cet état de la technique, on ne peut discerner aucune activité inventive dans l'objet revendiqué, même si l'invention permet d'éviter d'attendre qu'un certain délai ne s'écoule avant l'obtention d'une carte d'accès autorisé. La prolifération des cartes d'accès résulte de la volonté des banques de se distinguer les unes des autres, de sorte que la suppression des délais de délivrance des cartes ne saurait être considérée comme un effet surprenant. D'autre part, aucune activité inventive n'est nécessaire pour résoudre le problème dès lors qu'il a été posé.
IV. Le demandeur a formé un recours contre la décision de la division d'examen.
V. Dans une notification telle que visée à l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours, la Chambre a, à titre provisoire, elle aussi estimé qu'au regard du document (D1) constituant l'état de la technique le plus proche, l'invention revendiquée n'impliquait aucune activité inventive.
VI. Procédure orale du 19 mars 1992.
Au début de la procédure orale, le requérant a déclaré avoir constaté, quelques jours auparavant, qu'il était souhaitable de modifier la description et les revendications, et il a présenté une proposition de modification de certaines pages, dont deux revendications, à savoir la revendication 1 définissant une machine et la revendication 2 un mode d'exploitation d'une machine. Les débats ont porté en partie sur le point de savoir si, d'une part, la revendication 1 satisfaisait à la condition de la nouveauté (article 54(1) CBE) et si, d'autre part, l'objet de la revendication 2 devait être considéré comme une invention au sens de l'article 52(1) CBE ou bien comme constituant en réalité une méthode dans le domaine des activités économiques au sens de l'article 52(2)c) CBE et si, en outre, il impliquait une activité inventive.
A la suite de cela, le requérant a retiré la revendication 1 et soumis à titre d'unique requête la revendication 2, libellée comme suit :
"Mode d'exploitation d'une machine ou d'un distributeur automatique par un utilisateur, comprenant
a) l'introduction (41) dans ladite machine d'une carte contenant des données codées d'identification dudit utilisateur, lisibles par la machine,
b) la comparaison (44) desdites données d'identification lues par la machine, avec des données stockées identifiant les utilisateurs autorisés, afin de déterminer si lesdites données lues identifient un utilisateur autorisé,
c) l'autorisation (45) donnée audit utilisateur d'effectuer des opérations sur ladite machine s'il est identifié comme un utilisateur autorisé,
caractérisé par les étapes suivantes :
d) la demande (31) faite à un éventuel utilisateur de la machine d'introduire dans le lecteur de carte une carte déjà en sa possession contenant des informations spécifiques audit utilisateur et codées sur la plage magnétique de la carte,
e) la lecture (32) des informations codées sur la carte introduite par l'éventuel utilisateur et le stockage (35) desdites informations dans un moyen de stockage (20b) dans la machine,
f) la demande (34) faite à l'éventuel utilisateur d'entrer des informations de garantie permettant de déterminer s'il sera autorisé à utiliser la machine,
g) le stockage (35) desdites informations de garantie dans le moyen de stockage (20b), avec les informations codées lues sur la carte de l'éventuel utilisateur,
h) la lecture (37), dans le moyen de stockage, des informations codées stockées et des informations de garantie entrées par l'éventuel utilisateur, afin de déterminer lequel desdits utilisateurs sera autorisé à utiliser la machine, et
(i) le stockage (39), dans le moyen de stockage (20b), des données d'identification des utilisateurs autorisés, de telle sorte que les personnes nouvellement admises à utiliser la machine puissent se servir de leurs cartes d'identification pour y accéder,
(j) lesdites informations codées pouvant consister en toutes les données spécifiques à l'utilisateur stockées sur toute carte déjà en possession de celui-ci."
Les lettres des alinéas ont été ajoutées pour faciliter les renvois.
VII. A l'appui de sa requête, le requérant invoque principalement les arguments suivants :
Pour se servir des machines existantes, l'utilisateur doit recourir chaque fois à une carte d'accès fournie par le propriétaire de la machine considérée. Il doit donc posséder une carte d'accès pour chaque machine dont il souhaite se servir. Cela soulève des problèmes de rangement des cartes et de sécurité, notamment en raison de vols éventuels. En outre, s'il est nécessaire d'utiliser des données personnelles spécifiques et que ces données soient différentes pour chaque carte qu'il possède, l'utilisateur doit se montrer particulièrement vigilant.
Si les banques ne considèrent peut-être pas la prolifération des cartes d'accès comme un problème et qu'il puisse être avantageux pour elles de maintenir la situation actuelle, l'acquisition d'une nouvelle carte nécessite néanmoins de remplir un formulaire de demande qui doit être ensuite traité par l'organisme concerné. L'avantage apparent que constitue l'utilisation d'une carte spécifique à l'organisme peut donc être neutralisé par l'accroissement des coûts.
La mise en oeuvre de l'invention permet de réduire considérablement le nombre de cartes possédées par un utilisateur et, par conséquent, les inconvénients qu'elles lui imposent. Les utilisateurs, qui ne connaissent pas de solution à ce problème, ont ressenti le besoin d'une invention de cette nature, mais les banques, qui n'estiment probablement pas qu'elle constitue un avantage, n'en ont certainement pas informé le public. En l'absence de telles informations de leur part ou émanant d'autres sources, le spécialiste de la conception de distributeurs automatiques ne pense pas qu'il serait utile de réaliser une machine pouvant être utilisée avec différents types de cartes d'accès.
VIII. A l'issue de la procédure orale, le président a prononcé le rejet du recours.
Motifs de la décision
1. Interprétation de la revendication
A l'alinéa b), le fait de comparer avec des données stockées des "données d'identification lues" implique une étape préalable consistant en "la lecture desdites données d'identification". Par conséquent, l'étape consistant en la "lecture (32) des informations codées sur la carte introduite par l'(éventuel) utilisateur - alinéa e) - est à considérer comme une deuxième étape de la méthode décrite dans le préambule de la revendication, c'est-à-dire une étape postérieure à l'introduction de la carte et antérieure à la comparaison entre les données d'identification qui ont été lues et les données stockées. Cela entraîne alors qu'à l'alinéa e) de la partie caractérisante de la revendication, cette étape doit être réduite au "stockage desdites informations dans un moyen de stockage dans la machine"; de plus, il faut comprendre que ladite étape n'est pas mise en oeuvre si l'utilisateur a déjà été identifié comme étant autorisé à se servir de la machine. En d'autres termes, l'expression "éventuel utilisateur", à l'alinéa d), doit être comprise comme se référant à un utilisateur n'étant jusqu'alors pas autorisé.
La demande faite à un éventuel utilisateur d'un distributeur automatique d'introduire une carte dans le lecteur de carte de la machine - alinéa d) - constitue tout au plus une instruction pour son utilisation et non une étape d'une méthode. Il en va de même pour la demande faite à l'éventuel utilisateur d'entrer des informations de garantie - alinéa f). L'étape consistant à introduire une carte dans la machine est cependant déjà mentionnée dans le préambule de la revendication. Par ailleurs, toute carte introduite dans une machine par un (éventuel) utilisateur est "déjà en la possession dudit (éventuel) utilisateur". Dans la partie caractérisante de la revendication, l'alinéa d) enseigne donc uniquement que les informations que contient la carte sont codées "sur la plage magnétique" de la carte tandis que l'alinéa f) concerne le fait "d'entrer des informations de garantie permettant de déterminer si l'éventuel utilisateur sera autorisé à utiliser la machine".
L'objectif de l'étape h), de la partie caractérisante de la revendication n'est pas de déterminer quels utilisateurs seront autorisés à se servir de la machine, mais, en réalité, de déterminer si l'utilisateur ayant introduit une carte sera autorisé à utiliser la machine. En conséquence, dans la définition de cette étape, les termes "lequel desdits utilisateurs" doivent être compris comme signifiant "si ledit utilisateur".
Enfin, il ne s'impose évidemment pas que toutes les données spécifiques à l'utilisateur d'un distributeur automatique soient enregistrées sur la carte donnant accès à ladite machine. Il peut donc se produire que des données particulières identifiant un utilisateur ne soient pas enregistrées sur toutes les cartes en sa possession. L'expression "toutes les" utilisée à l'alinéa j) doit donc être interprétée comme signifiant "les".
2. Objet brevetable
2.1 Conformément aux articles 52 à 57 CBE, la première condition de la brevetabilité est que l'objet revendiqué doit être "une invention". Les éléments qui "ne sont pas considérés comme des inventions au sens de l'article 52(1) CBE" sont énumérés à l'article 52(2)a) à d) CBE et comprennent l'article 52(2)c) CBE) "méthodes ... dans le domaine des activités économiques". L'article 52(3) CBE prévoit que les dispositions de l'article 52(2) CBE n'excluent la brevetabilité des éléments en question "que dans la mesure où la demande" ... "ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel" (c'est la Chambre qui souligne).
Des décisions antérieures des chambres de recours ont expressément fait observer qu'il fallait qu'un élément revendiqué ait un caractère technique pour pouvoir être considéré comme une invention au sens de l'article 52(1) CBE. En particulier, dans la décision T 22/85 (JO OEB 1990, 12), se référant aux éléments exclus cités à l'article 52(2)c) CBE, la chambre saisie de l'affaire a déclaré que "tout différents qu'ils soient, ces exemples ont tous en commun de se référer à des activités qui ne visent pas à obtenir directement un effet technique, mais qui ont plutôt un caractère abstrait et intellectuel". De plus, pour ce qui est de la condition posée à l'article 52(3) CBE, il est dit dans la décision T 208/84 (JO OEB 1987, 14) que "le critère déterminant est, en l'occurrence, la contribution qu'apporte à l'état de la technique l'invention telle que définie dans la revendication et considérée dans son ensemble".
Bien que le mot "technique" ne soit pas utilisé à l'article 52 CBE, la Chambre estime, faisant sien le point de vue défendu dans la décision T 22/85, qu'il convient d'interpréter le mot "invention", tel qu'il est employé - au pluriel - à l'article 52(1) CBE, comme recouvrant un élément revendiqué devant avoir un caractère technique et donc être en principe susceptible d'application industrielle - voir décision T 208/84.
Il est parfois difficile de déterminer le critère pertinent qui doit être pris en considération pour savoir si un élément particulier a un caractère technique et constitue donc une invention au sens de l'article 52(1) CBE, notamment lorsque l'objet revendiqué comprend à la fois des caractéristiques techniques et non techniques.
2.2 En l'espèce, le "mode d'exploitation d'un distributeur automatique par un utilisateur", qui constitue l'objet de l'unique revendication de la demande, repose sur l'idée qu'une personne souhaitant effectuer des opérations sur cette machine ne doit pas nécessairement posséder une carte spéciale délivrée par le propriétaire de la machine et portant des données d'identification montrant que cette personne a préalablement été autorisée à utiliser la machine. Au lieu de cela, cette personne peut utiliser une carte qu'elle possède déjà, après avoir été autorisée à s'en servir sur des machines d'un autre organisme, notamment par exemple en guise de méthode pour demander l'autorisation d'utilisation au propriétaire de la machine à laquelle la carte est présentée (alinéa d) de la revendication). La mise en oeuvre de la procédure décrite aux alinéas e) et h) de la revendication permet de déterminer si la carte sera par la suite considérée comme autorisée pour la machine en question.
La carte qui est présentée pour la première fois à la machine équivaut donc en fait à un formulaire de demande, et les données qu'elle porte équivalent aux données inscrites sur un tel formulaire. Comme l'affirme le requérant, la méthode revendiquée présente l'avantage de supprimer les coûts qu'entraîne normalement le nécessité de remplir et de traiter un formulaire de demande.
2.3 La Chambre estime que, considérée dans son ensemble, la méthode revendiquée sert donc essentiellement à déterminer si une carte présentée pour la première fois à une machine doit ensuite être reconnue par cette machine comme une carte autorisée. Une telle méthode relève du domaine des activités économiques. Il est vrai que certaines étapes de la méthode revendiquée comprennent une composante technique (par exemple, l'utilisation de la machine pour stocker et lire des informations). Toutefois, ces composantes techniques ne changent rien au fait que ce qui est revendiqué est une méthode dans le domaine des activités économiques en tant que telle plutôt qu'une méthode technique tout comme l'utilisation d'une machine à écrire pour l'exercice d'une activité économique ne confère à cette activité aucun caractère d'une méthode technique).
Comme il est dit dans la décision T 22/85, "l'apport en matière technique, ainsi que les effets obtenus, relèvent exclusivement du domaine des activités non brevetables, et la véritable nature de l'invention reste la même, qu'elle soit ou non présentée en termes techniques". Dans la présente espèce, la véritable nature de l'objet revendiqué reste la même bien que des moyens techniques soient utilisés pour le mettre en oeuvre.
Dans la décision T 26/86, la Chambre a considéré que "la CBE n'exclut pas de la brevetabilité les inventions reposant sur un ensemble d'éléments, les uns techniques et les autres non techniques". Néanmoins, la mise en oeuvre de moyens techniques pour exercer une activité économique ne signifie pas que cette activité a un caractère technique par lequel elle constituerait donc une invention au sens de l'article 52(1) CBE. Comme il est dit dans la décision T 603/89 (JO OEB 1992, 230), "l'objet considéré dans son ensemble est exclu de la brevetabilité ... si l'ensemble ne met pas en oeuvre des moyens techniques pour résoudre un problème technique".
2.4 En conséquence, la Chambre estime que l'objet revendiqué n'est pas une invention au sens de l'article 52(1) CBE.
3. Activité inventive
3.1 De plus, la Chambre considère qu'un tel objet n'implique pas une activité inventive, pour les raisons suivantes.
3.2 Le document (D1) a trait à l'utilisation de distributeurs automatiques (voir figure 2 et page 4, lignes 6 et 7). Le mode d'exploitation d'une machine du type divulgué dans le document (D1) comprend une étape consistant à introduire dans la machine une carte contenant des données codées d'identification de l'utilisateur (voir page 4, lignes 8 à 14). Il comporte également une étape consistant à lire les informations codées sur la carte de l'utilisateur et à les stocker dans un moyen de stockage (31) dans la machine (voir figure 2 et page 4, lignes 8 à 14). Lesdites informations comprennent le code bancaire, le numéro de compte, le solde du compte de l'utilisateur ainsi qu'un code subsidiaire qui sont enregistrés sur la carte au moyen d'une tête d'écriture (22) avant que la carte soit délivrée à l'utilisateur (voir page 3, lignes 102 à 108). L'indication selon laquelle l'enregistrement du code bancaire sur la carte est magnétique (voir page 2, lignes 70 à 76) implique que l'enregistrement des données d'identification de l'utilisateur est également magnétique. En outre, une partie desdites données, à savoir le numéro de compte, est spécifique à l'utilisateur.
Selon le document (D1), les données d'identification stockées dans le dispositif de stockage (31) permettent de définir un code secret qui est ensuite mémorisé dans un registre (35) (voir page 4, lignes 23 à 30). Ce code secret constitue donc une donnée d'identification de l'utilisateur qui, indirectement, est enregistrée magnétiquement sur la carte et lue par le lecteur de carte avant d'être mémorisée dans le registre (35). Le code secret mémorisé dans le registre (35) est ensuite comparé avec un code secret contenu dans un registre (P1), en vue de déterminer si l'utilisateur est autorisé ; si tel est le cas, ledit utilisateur est admis à effectuer des opérations sur la machine (voir page 5, lignes 8 à 24).
3.3 Compte tenu de l'interprétation de la revendication telle qu'elle est fournie au point 1 ci-dessus, le mode d'exploitation revendiqué d'un distributeur automatique diffère de l'état de la technique connu d'après le document (D1), en ce qu'il comprend les étapes supplémentaires suivantes :
i) l'entrée d'informations de garantie permettant de déterminer si l'éventuel utilisateur sera autorisé à utiliser la machine
(alinéa f);
ii) le stockage des informations de garantie dans le moyen de stockage, avec les informations codées sur la carte de l'éventuel utilisateur
(alinéa g);
iii) la lecture, dans le moyen de stockage, des informations codées stockées et des informations de garantie entrées par l'éventuel utilisateur, en vue de déterminer si ledit utilisateur sera autorisé à se servir de la machine
(alinéa h), et
iv) le stockage dans le moyen de stockage, des données d'identification des utilisateurs autorisés, de telle sorte que les personnes nouvellement admises à utiliser la machine puissent se servir de leurs cartes d'identification pour y accéder
(alinéa i).
3.4 Le problème à la base de l'invention revendiquée est celui de donner accès à des distributeurs automatiques au moyen de toute carte lisible par machine, déjà en la possession d'un éventuel utilisateur. Le requérant affirme que seuls les utilisateurs mécontents de devoir posséder de nombreuses cartes auraient ressenti le besoin de se servir de machines pouvant être utilisées avec n'importe quelle carte.
Toutefois, la Chambre ne voit pas pourquoi l'homme du métier, en l'occurrence un ingénieur chargé de concevoir des distributeurs automatiques pour les banques et d'autres organismes et pouvant en fin de compte utiliser lui-même des machines de ce type, n'aurait pas conscience des besoins des utilisateurs de telles machines et de telles cartes. La Chambre estime que si un préjugé quelconque avait empêché l'homme du métier de songer à réaliser la machine revendiquée avant la date de priorité de la demande, ce préjugé était plutôt "commercial" que technique et n'existait en outre que dans l'esprit des propriétaires de machines et non dans celui de ce spécialiste.
La Chambre est donc d'avis qu'en l'absence de tout préjugé technique, l'idée de réaliser un distributeur automatique pouvant accepter tous les types de cartes d'accès ne saurait être considérée comme impliquant une activité inventive.
3.5 A partir du moment où il y a souhait de rendre un distributeur automatique existant capable d'accepter des cartes d'accès standard, il n'est pas difficile pour l'homme du métier d'adapter les circuits de cette machine pour obtenir le résultat souhaité.
Si l'utilisateur n'est pas encore autorisé à se servir de la machine, il s'impose naturellement de s'assurer que la carte qu'il introduit dans la machine lui appartient. Pour ce faire, il faut comparer les informations lues sur la carte et les informations de garantie entrées par l'éventuel utilisateur, par exemple un code secret. Or, il est également évident que les adaptations des circuits seront de moindre envergure si les informations lues sur la carte et les informations de garantie entrées par l'éventuel utilisateur peuvent être comparées par les moyens existant déjà pour vérifier l'autorisation de la personne se servant de la machine dans le cadre d'une utilisation normale, c'est-à-dire lorsque cette personne est devenue un utilisateur autorisé. En conséquence, si l'on part de l'état de la technique connu d'après le document (D1), il apparaît que l'idée de mettre en oeuvre les étapes supplémentaires (i), ii), iii)) auxquelles il est fait allusion au point 3.3 de la présente décision n'implique aucune activité inventive. Enfin, une fois la décision prise de permettre à l'éventuel utilisateur d'accéder à la machine, il s'impose à l'évidence de stocker ses données d'identification dans le moyen de stockage approprié afin de pouvoir vérifier ultérieurement l'autorisation d'utilisation (cf. étape supplémentaire iv) mentionnée au point 3.3).
3.6 La Chambre estime donc que l'unique revendication déposée lors de la procédure orale, le 19 mars 1992, n'implique pas une activité inventive.
4. En conséquence, la méthode selon l'unique revendication n'est pas brevetable, conformément aux articles 52(1) et 56 CBE.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.