CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 approuvant les modifications du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 134, paragraphe 8, lettre c,
vu le Règlement en matière de discipline des mandataires agréés, et notamment son article 25, paragraphe 2,
vu l'avis du Comité "droit des brevets",
DECIDE :
Les modifications apportées au règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, qui figurent en annexe à la présente décision, sont approuvées.
Fait à Munich, le 25 octobre 2007
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER
ANNEXE
DECISION
Modifications apportées au règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, JO OEB 1980, 188
En vertu de l'article 25 paragraphe 2 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, la chambre de recours disciplinaire modifie comme suit son règlement de procédure additionnel:
Article 1
(1) Un nouvel article 2, paragraphe 3 est inséré dans le règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire :
"Le président de la chambre de recours disciplinaire peut, conformément au plan de répartition des affaires, désigner un autre membre juriste de la chambre pour le remplacer dans un recours donné."
(2) Le texte de l'article 4 est modifié comme suit :
"Un greffier des chambres de recours de l'Office européen des brevets assume les fonctions de greffier de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire. Le président de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire désigne un autre agent de l'Office européen des brevets pour assumer les fonctions de suppléant du greffier si celui-ci a un empêchement."
(3) Le texte de l'article 6, paragraphe 2 est modifié comme suit :
"Les actes de recours et toutes déclarations écrites indiquant leurs motifs peuvent être déposés par téléfax; un document signé reprenant le texte de chacun de ces actes et de chacune de ces déclarations doit toutefois être déposé dans les deux semaines suivant sa réception."
(4) Le texte de l'article 8, paragraphe 1 est modifié comme suit :
"Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier ou par tout autre agent de l'Office européen des brevets désigné par le président de la chambre. La règle 124 CBE s'applique à l'établissement de ces procès-verbaux."
(5) Le texte de l'article 9, paragraphe 1 est modifié comme suit :
"La langue de la procédure est celle des langues officielles de l'Office européen des brevets dans laquelle la procédure s'est déroulée devant l'instance disciplinaire dont la décision fait l'objet du recours; la règle 4 CBE s'applique toutefois à la procédure devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire."
(6) Le texte de l'article 16, paragraphe 2 est modifié comme suit :
"Le même ordre est suivi s'il est nécessaire de voter, sauf si le président est également rapporteur ; auquel cas il vote en dernier. Nul ne peut s'abstenir."
(7) Le texte de l'article 17 est modifié comme suit :
"A moins qu'une décision ne confirme le rejet de la plainte ou ne renvoie l'affaire comme prévu à l'article 12 ci-dessus, la décision indique celle des règles de conduite professionnelle qui a été enfreinte et, le cas échéant, celle des recommandations formulées conformément à l'article 4, lettre c), du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets qui n'a pas été observée. La règle 102 CBE s'applique."
Article 2
Les modifications du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire figurant à l'article premier de la présente décision prennent effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'Acte de révision.
Fait à Munich, le 24 septembre 2007
Pour la Chambre de recours disciplinaire
Le Président
Peter MESSERLI