COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Règlement de Procédure additionnel du Conseil de Discipline de l'Office Européen des Brevets
Le conseil de discipline de l'Office européen des brevets prévu à l'article 5, lettre b) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés en date du 21 octobre 1977 (ci-après dénommé "le règlement de discipline") arrête, conformément à l'article 25, paragraphe 2 de ce règlement, le règlement de procédure additionnel suivant:
Article premier
Plan de répartition des affaires
(1) Au début de chaque année d'activité, le président du conseil de discipline établit un plan de répartition des affaires désignant, pour toutes les questions devant être examinées durant l'année, les membres du conseil chargés de l'examen de chaque question et comprenant une liste de roulement établie conformément à l'article 10, paragraphe 4 du règlement de discipline. Ce plan peut être modifié en cours d'année.
(2) Lorsque, conformément à l'article 9, paragraphe 1 du règlement de discipline, le Président de l'Office européen des brevets a institué plus d'un conseil de discipline, leurs présidents désignent ensemble, au début de chaque année d'activité, celui de ces conseils qui est responsable de chaque affaire devant être examinée durant l'année.
Article 2
Remplacement des membres
(1) Les motifs de remplacement par les suppléants sont notamment les conflits d'intérêts, la maladie, la surcharge de travail et les engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.
(2) Tout membre du conseil demandant à être remplacé par un suppléant informe sans retard le président du conseil concerné de son empêchement.
Article 3
Récusation
(1) Si le conseil de discipline a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par le mandataire agréé concerné, il statue sans la participation de l'intéressé. Lors de la prise de cette décision, celui-ci est remplacé par son suppléant.
(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif de récusation allégué.
(3) La procédure relative à l'affaire n'est pas poursuivie avant qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation.
Article 4
Le greffier
(1) Le président du conseil de discipline désigne un agent de l'Office européen des brevets pour assumer les fonctions de greffier. Un autre agent de l'Office est désigné par le président pour assumer les fonctions de suppléant du greffier si celui-ci a un empêchement.
(2) Le greffier a pour tâche, en particulier, de surveiller les délais concernant les affaires pendantes devant le conseil de discipline, y compris le délai prévu à l'article 6, paragraphe 3 du règlement de discipline.
Article 5
Rapporteurs
(1) Le président du conseil de discipline désigne, pour chaque affaire, un membre juriste du conseil ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur.
(2) Le rapporteur peut procéder à une instruction en application des articles 15 et 25, paragraphe 1 du règlement de discipline; il rédige les projets de notifications, procède à d'autres travaux préparatoires et rédige les projets de décisions.
(3) Les projets de notifications et de décisions sont envoyés aux autres membres du conseil désignés pour étudier l'affaire, qui les approuvent ou proposent des modifications. Si cette procédure ne permet pas de parvenir à un accord, le conseil se réunit pour délibérer de la rédaction définitive.
(4) Les notifications sont signées par le rapporteur au nom du conseil.
(5) Le rapporteur prépare les réunions et les procédures orales. Il indique les questions sur lesquelles il y a lieu de prendre une décision et, si nécessaire, il envoie une notification au mandataire agréé concerné.
(6) Si le rapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des notifications et des décisions, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles de l'Office européen des brevets. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure, et le rapporteur ou un autre membre du conseil de discipline vérifie les traductions.
Article 6
Envoi de documents
Pour procéder au renvoi d'une affaire en application de l'article 6, paragraphe 4, lettre b) du règlement de discipline, le président du conseil de discipline
a) notifie le renvoi au président de la commission de discipline et au mandataire agréé concerné ;
b) fixe au président de la commission de discipline un délai pour l'envoi des documents et renseignements suivants :
i) le nom et l'adresse du mandataire agréé concerné ;
ii) la plainte ;
iii) tout document déposé pour la défense (s'il y a lieu) ;
iv) les commentaires (s'il y en a) des membres de la chambre et des présidents du Conseil de l'Institut des mandataires agréés et de l'Office européen des brevets ;
v) l'indication de la langue de la procédure (s'il y a lieu) ;
vi) la décision prise par la chambre ;
vii) tout autre document que la chambre considère comme pertinent.
Article 7
Procès-verbaux
(1) Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier ou par tout agent de l'Office européen des brevets désigné par le président du conseil de discipline. La règle 76 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen s'applique à la rédaction de ces procès-verbaux.
(2) Le président du conseil peut prescrire l'enregistrement sur bande magnétique de toute déposition ou déclaration orales, en plus du procès-verbal relatif à ces dépositions ou déclarations.
Article 8
Langue de la procédure
(1) La langue de la procédure est celle des langues officielles de l'Office européen des brevets dans laquelle la procédure s'est déroulée devant la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés, mais les règles 2 et 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen s'appliquent à la procédure devant le conseil de discipline.
(2) S'il n'y a pas eu de procédure devant la commission de discipline ou s'il n'a pas été fixé de langue de la procédure, le conseil de discipline la fixe.
(3) Sur demande, le mandataire agréé concerné reçoit des traductions de tous les documents ayant trait à l'affaire dans sa propre langue, et il peut se défendre dans cette langue.
(4) Si nécessaire, le président du conseil de discipline fait assurer l'interprétation lors des débats oraux, de l'instruction et des délibérations du conseil de discipline.
Article 9
Modification de la composition du conseil
(1) Si la composition du conseil est modifiée après une procédure orale, le mandataire agréé concerné est informé que, s'il le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant le conseil, dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre du conseil, si les autres membres sont d'accord.
(2) Le nouveau membre du conseil et lié au même titre que les autres par les décisions interlocutoires déjà prises.
(3) Si l'un des membres du conseil a un empêchement alors que le conseil a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du président, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le juriste le plus ancien du conseil ; à égalité d'ancienneté, c'est le plus âgé qui signe.
Article 10
Jonction de procédures
(1) Si plusieurs affaires concernant le même mandataire agréé sont en instance devant le conseil de discipline, elles peuvent être examinées au cours d'une même procédure.
(2) Si plusieurs plaintes déposées contre différents mandataires agréés doivent être examinées par une même formation du conseil, celui-ci peut, avec l'accord de ces mandataires, instruire ces plaintes au cours d'une procédure commune. Cet accord n'est pas nécessaire pour les affaires qui concernent uniquement le défaut d'acquittement des cotisations conformément à l'article 6, paragraphe 1 du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, règlement ci-après dénommé "le règlement de création".
Article 11
Procédure orale
(1) En cas de procédure orale, le conseil s'efforce de faire en sorte que toutes les informations et tous les documents pertinents soient fournis avant l'audience.
(2) En convoquant les parties à une procédure orale, le conseil peut leur notifier les points qui semblent avoir une importance particulière, le fait que certaines questions ne semblent plus être litigieuses, ou faire des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.
(3) En cas de procédure orale, le conseil s'efforce de faire en sorte que chaque affaire examinée soit en état d'être conclue à la clôture de cette procédure, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
Article 12
Information du mandataire agréé concerné
Si, avant d'avoir pris une décision, le conseil considère qu'il est souhaitable d'informer le mandataire agréé concerné de la manière dont il pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, il le fait de telle manière que cette indication ne puisse être interprétée comme pouvant le lier.
Article 13
Délibération avant décision
Si les membres du conseil de discipline ne sont pas tous du même avis, ils se réunissent pour délibérer sur la décision à prendre. Aucune autre personne ne peut assister aux délibérations du conseil, sauf le greffier et les interprètes y participant en application de l'article 8.
Article 14
Ordre à suivre pour le vote
(1) Lors des délibérations entre les membres du conseil, le rapporteur exprime son opinion le premier et le président le dernier à moins qu'il ne soit lui-même rapporteur.
(2) S'il est nécessaire de voter, le même ordre est suivi sauf si le président est également rapporteur ; dans ce cas, il vote le dernier. Nul ne peut s'abstenir.
Article 15
Décisions
(1) A moins que la plainte ne soit rejetée, la décision indique celle des règles de conduites professionnelle qui a été enfreinte et, le cas échéant, celle des recommandations formulées conformément à l'article 4, lettre c) du règlement relatif à la création de l'Institut des mandataires agréés qui n'a pas été observée. Les règles 66, paragraphe 2 et 68, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens s'appliquent.
(2) La décision est signée par le président du conseil de discipline et par le greffier.
Article 16
Publication des décisions
Il est laissé à la discrétion du conseil de discipline de publier les décisions sans toutefois révéler l'identité du mandataire agréé concerné ou du plaignant, à moins qu'ils ne consentent à être nommés, chacun en ce qui le concerne.
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement de procédure additionnel entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.
Fait à Munich, le 9 avril 1980
Par le conseil de discipline de
l'Office européen des brevets
Le Président
J.C.A. Staehelin