CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.2.1, en date du 26 mars 1992 - T 702/89 - 3.2.1
(Traduction)
Composition de la Chambre :
Président : | F. Gumbel |
Membres : | J. -C. Saisset |
| P. Alting van Geusau |
Titulaire du brevet/intimé : ALLIED-SIGNAL INC.
Requérant/opposant : Alfred Teves GmbH
Référence : Soupape de dosage/ALLIED-SIGNAL INC.
Mot-clé : "Prorogation des délais (non)" - "Interruption générale du service postal ou perturbation résultant de cette interruption (non)" - "Omission d'observer le délai d'opposition - restitutio in integrum (non)"
Sommaire
Il convient de rejeter comme irrecevable la requête en restitutio in integrum présentée par l'opposant qui n'a pas respecté le délai prévu à l'article 99(1) CBE pour déposer l'acte d'opposition et acquitter la taxe correspondante.
Exposé des faits et conclusions
I. Le brevet européen n° 0 175 089, correspondant à la demande de brevet européen n° 85 109 138.9 déposée le 22 juillet 1985, a été délivré le 21 septembre 1988 (cf. Bulletin 88/38).
II. La révocation de ce brevet a été sollicitée par acte d'opposition reçu à l'Office européen des brevets le 22 juin 1989, au motif qu'il ne satisfaisait pas aux conditions des articles 54 et 56 CBE. La taxe correspondante a été acquittée le même jour.
III. Le 25 juillet 1989, dans une notification prise en application de la règle 69(1) CBE, l'agent des formalités de la Division d'opposition a fait connaître à l'opposant que l'acte était considéré comme non déposé car, en l'espèce, le délai d'opposition avait expiré le 21 juin 1989, soit un jour avant sa réception.
IV. Par courrier reçu le 12 août 1989, l'opposant a sollicité, devant la même instance, le bénéfice des dispositions de l'article 122 CBE, exposant qu'il avait posté l'acte d'opposition et pris ses dispositions pour acquitter la taxe correspondante dès le 16 juin 1989, soit cinq jours avant que le délai d'opposition ne soit échu ; qu'en agissant ainsi il avait pris les précautions maximales car, ainsi que les exemples produits l'attestent, les délais d'acheminement habituels du courrier postal sont de trois jours pour les envois à l'étranger et d'un jour seulement entre Francfort et Munich ; qu'ainsi le retard d'un jour ne résultait pas d'un manque de vigilance de sa part, mais d'un dysfonctionnement des services postaux.
V. Par décision datée du 4 octobre 1989, l'agent des formalités de la Division d'opposition n'a pas fait droit à cette requête en se fondant notamment sur la décision G 1/86 (JO OEB 1987, 447), dans laquelle la Grande chambre de recours a expressément exclu la recevabilité d'une demande de restitutio in integrum concernant le non-respect du délai de recours, présentée par l'opposant. En conséquence et en application des dispositions de l'article 99(1) CBE, il a decidé que l'opposition était réputée non formée et ordonné le remboursement des taxes d'opposition et de restitutio in integrum.
VI. Le 28 octobre 1989, un recours accompagné du paiement de la taxe correspondante a été formé contre cette décision. Ce recours a été attribué à la Chambre de recours technique 3.2.1.
Dans son mémoire de recours reçu le 14 février 1990, le requérant (opposant) a sollicité à titre principal que son opposition soit reconnue recevable et, subsidiairement, que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l'article 122 CBE, afin de pouvoir poursuivre ladite opposition.
VII. Par notification du 12 juin 1991, la Chambre a annoncé aux parties qu'elle suspendait la procédure dans l'attente d'une décision de la Grande chambre de recours saisie dans le cadre d'une procédure distincte (T 272/90, JO OEB 1991,205), afin de juger si la Chambre de recours juridique était compétente pour examiner les recours formés, comme en l'espèce, contre les décisions rendues par les agents des formalités en application de la règle 9(3) CBE. Dans sa décision G 2/90 (JO OEB 1992,10), la Grande chambre de recours a décidé que la définition des compétences énoncée à l'article 21(3)a), b) et (4) CBE n'était pas affectée par la règle 9(3) CBE.
La compétence exclusive des Chambres de recours techniques pour examiner les recours identiques à celui-ci ayant été confirmée, la présente procédure a été reprise.
VIII. Le 12 décembre 1991, les parties ont été citées à une procédure orale pour la préparation de laquelle la Chambre leur a, par notification du même jour, communiqué son opinion provisoire.
IX. A l'occasion de la procédure orale qui s'est tenue le 26 mars 1992, le requérant a développé l'argumentation exposée dans ses écritures et présenté un moyen nouveau.
Commençant par sa requête subsidiaire en restitutio in integrum, il n'a pas contesté le contenu de la décision de la Grande chambre de recours, qui lui a été opposée par la division d'opposition (cf. point V. supra), mais il a soutenu que cette décision se caractérisait en ce qu'elle constituait une avancée pour les droits de l'opposant, car elle lui avait reconnu le principe antérieurement contesté du bénéfice, au moins partiel, des dipositions de l'article 122 CBE. En affirmant que cet article ne devait pas être interprété comme n'étant applicable qu'au demandeur et au titulaire du brevet, la Grande chambre a commencé une évolution tendant à faire bénéficier l'opposant des mêmes droits que ceux offerts au demandeur ou au titulaire du brevet. Cette évolution doit se poursuivre et permettre la recevabilité de la requête en restitutio in integrum présentée par l'opposant dès lors que, sans faute de sa part, il n'a pas été en mesure de respecter le délai d'opposition. Plus spécifiquement, il a soutenu que, même si cette évolution ne devait pas aboutir à reconnaître à l'opposant le bénéfice général de l'article 122 CBE, il faut au minimum l'accorder dans les cas où, comme en l'espèce, le non-respect du délai est uniquement dû au dysfonctionnement d'un service administratif, en l'espèce celui de la poste, alors que la personne ayant posté la lettre a pris toutes ses dispositions.
Concernant sa requête principale, il a repris les arguments contenus dans son mémoire et fondés sur les dispositions conjuguées de l'article 120 et de la règle 85(2) CBE, ne contestant pas, ainsi que la chambre l'a exposé dans la notification du 12 décembre 1991, que lors de l'expiration du délai d'opposition, il ne s'était pas produit d'interruption générale de la distribution du courrier. Il a cependant soutenu le point de vue ci-après. Après enquête par ses soins auprès des services postaux, il est apparu que le retard incriminé n'avait pas de cause connue. Il en conclut que de telles irrégularités, qui constituent des cas isolés, surviennent cependant en quantité suffisamment significative pour pouvoir être considérées comme une perturbation générale du courrier permettant d'accorder le délai supplémentaire d'un jour prévu dans la règle 85(2) CBE.
Toujours dans le but que son opposition soit déclarée recevable, il a présenté un moyen nouveau tiré cette fois de la règle 85(1) CBE interprétée à l'aide du point 14.02 du "Manual of patent practice in the UK Patent Office", dont il a versé la page correspondante aux débats. A cet égard, il a exposé que la règle 85(1) CBE précise que : "if a time limit expires on a day in which .... ordinary mail is not delivered .... the time limit shall extend until the first day thereafter". Le manuel de L'UKPO dispose quant à lui que lorsque la demande de brevet est faite par voie postale, la demande est considérée comme déposée "when the letter containing it would be delivered in the ordinary course of post". L'opposant considère que la notion de "ordinary mail" que l'on retrouve dans les deux textes doit permettre à l'Office de proroger le délai de réception, dès lors que le courrier expédié n'est pas parvenu, comme en l'espèce, dans le délai ordinaire d'acheminement.
X. L'intimé (titulaire du brevet) a essentiellement répliqué que, pour l'opposant, l'irrecevabilité de l'opposition ne constituait pas une perte définitive de droit et, par ailleurs, qu'il appartenait à celui qui expédie le courrier d'inclure dans la période de délivrance le délai normal, mais aussi un délai de sécurité : dès lors que l'opposant n'a pas agi de la sorte, il n'a pas fait preuve de la vigilance nécessaire. Il a également soutenu que l'opposant n'avait pas apporté la preuve de la date de la remise à la poste du courrier incriminé, ni la preuve que les conditions de l'article 85(2) CBE étaient satisfaites. En conséquence, il a demandé que la recours soit rejeté.
Motifs de la Décision
1. Le recours satisfait aux dispositions des articles 106 à 108 et des règles 1(1) et 64 CBE. Il est donc recevable.
2. Afin de faire admettre la recevabilité de son opposition, le requérant s'est alternativement fondé sur les dispositions conjuguées de l'article 120 et de la règle 85(2) CBE, puis sur celles de la règle 85(1) CBE.
2.1 Sur le moyen tiré des dispositions de l'article 120 et de la règle 85(2) CBE :
2.1.1 Ainsi qu'elle l'a exposé aux parties dans sa notification datée du 12 décembre 1991, la Chambre considère recevable une requête en prorogation de délai d'un jour sur le fondement conjugué de l'article 120 et de la règle 85(2) CBE, lorsque l'expiration du délai est survenue, selon les allégations du requérant, à l'occasion d'une perturbation du courrier. La décision J 11/88 (JO OEB 1989, 433) citée par le requérant constitue, à cet égard, un précédent.
2.1.2 Concernant l'appréciation du bien-fondé d'une telle requête, la même décision a souligné que, même en dehors des périodes d'interruption générale du courrier, ou de perturbations résultant de celles-ci, dûment indiquées par le Président de l'Office, il s'agissait d'une question de fait que la Chambre de recours devait trancher sur la base de toute information vraisemblable disponible. En pratique, cette décision a pour effet d'engager l'Office européen des brevets à rechercher les preuves et les informations vraisemblables pour juger si un retard qui résulte d'une interruption du courrier ou d'une perturbation subséquente peut être considéré comme une "interruption générale" au sens de la règle 85(2) CBE (cf. point 2 des motifs de la décision), en l'absence d'un communiqué émis par le Président de l'Office (cf. point 5 des motifs). Quant au retard lui-même, la décision implique qu'il devait nécessairement avoir pour cause une interruption de la distribution ou une perturbation qui en résulte (cf. points 2 et 3 des motifs). Seul le caractère "général" de l'interruption a fait l'objet de la discussion.
Dans la présente affaire, l'acte d'opposition et les instructions relatives au paiement de la taxe correspondante, le tout daté du 15 juin 1989, ont été, selon les dires de l'opposant, remis à la poste le 16 juin 1989. L'Office européen des brevets les a reçus le 22 juin 1989.
L'intimé a contesté l'existence même d'un retard, soutenant que l'opposant n'avait pas apporté la preuve de la remise à la poste du courrier incriminé dès le 16 juin. La Chambre cependant tient ce fait pour acquis. Elle considère en effet que l'intimé n'a donné aucune raison sérieuse de douter de la bonne foi de l'opposant ; qu'il n'a invoqué cet argument que de façon tardive, alors qu'il eût été possible d'obtenir, pendant le délai d'un an au cours duquel l'Office les conserve, le versement aux débats de l'enveloppe litigieuse ; qu'enfin, la remise à la poste d'une correspondance le jour même ou le lendemain du jour dont elle porte la date, constitue la pratique la plus courante en matière d'expédition du courrier d'affaire.
Le requérant quant à lui a déclaré que les recherches effectuées par ses soins auprès des services postaux ont fait apparaître qu'il n'y avait pas de cause connue au délai de six jours séparant la date d'expédition de celle de la réception des documents incriminés.
La Chambre admet qu'un délai d'acheminement de six jours est inhabituel entre Francfort et Munich et que, selon les conclusions même du requérant, il s'analyse en un retard dû à une défaillance des services postaux dont la cause est inconnue. Toutefois, bien que cette cause soit inconnue, il est acquis qu'aucune interruption générale de la distribution du courrier au sens de la règle 85(2) CBE, et corollairement aucune perturbation résultant d'une telle interruption, ne sont intervenues à l'époque des faits.
Or, dans la décision J 4/87 (JO OEB 1988,172), il a déjà été jugé qu'une simple défaillance des services postaux n'ouvrait pas droit à la prorogation de délai de la règle 85(2) CBE. Cette décision, comme la décision J 11/88 précitée, affirme que, en raison même du texte de la règle 85(2) CBE, l'origine du retard doit se trouver dans une interruption générale de la distribution du courrier ou dans une perturbation subséquente.
Aucune de ces conditions n'étant satisfaite en l'espèce, la Chambre décide, conformément à la jurisprudence établie par les décisions précitées, qu'il n'y pas lieu d'accorder la prorogation de délai sollicitée en application de l'article 120 et de la règle 85(2) CBE.
2.2 Sur le moyen tiré de la règle 85(1) CBE :
La Chambre relève d'emblée que les dispositions de ladite règle limitent son champ d'application au cas où le délai dont la prorogation est sollicitée expire, soit un jour où l'un des bureaux de réception de l'Office européen des brevets n'est pas ouvert, soit un jour où le courrier normal n'y est pas distribué. Ici encore, force est de constater qu'aucune de ces conditions n'est remplie. En effet, le mercredi 21 juin 1987 était un jour ouvrable où tous les services de l'Office étaient ouverts au public et où le courrier a été normalement réceptionné. Certes, la règle 85(1) CBE se réfère à la distribution du courrier normal (ordinary mail) et il existe bien dans le "Manual of patent practice in the UK Patent Office" une disposition en vertu de laquelle "when the filing is done by post the documents are deemed to have been filed when the letter containing it would be delivered in the ordinary course of post".
Il convient toutefois de remarquer que les conditions d'expiration des délais relèvent, dans la Convention sur le brevet européen et dans la disposition du manuel précitée, de deux logiques opposées. Dans le premier cas, celui de la CBE, le principe retenu est celui dit de la réception, c'est à dire que le destinataire, en l'espèce l'Office européen des brevets, doit avoir pris connaissance de la volonté de l'expéditeur avant que ne soit échu le délai qui lui est opposable. Dans le second cas, qui relève du principe de l'émission, il suffit que l'expéditeur ait posté son courrier avant que ne soit échu le délai qui lui est opposé, diminué du temps nécessaire à l'acheminement normal du courrier. Le système de la réception retenu dans la CBE a été aménagé afin de tenir compte des intérêts légitimes de l'expéditeur (cf. par exemple l'article 122 CBE ou, plus spécifiquement, la règle 85 CBE). Cependant, ces aménagements ne sauraient conduire, comme le suggère le requérant, à son abandon au profit du système de l'émission qui, bien que proposé à l'occasion des travaux préparatoires (cf. par ex. rapport sur la 9e réunion du groupe de travail I BR/135/71, point 158 de la Conférence inter-gouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets), a été écarté par les auteurs de la CBE dans l'article 120 CBE et, en conséquence, dans la règle 85(1) CBE.
La Chambre décide en conséquence que la règle 85(1) CBE ne peut s'appliquer en la présente affaire.
2.3 La Chambre considère enfin, dans la ligne de ce qui a déjà été jugé dans la décision J 4/87 précitée, que, mis à part les dipositions de l'article 122 CBE qui seront examinées au point 3 de la présente décision et celles de la règle 85(1) et (2) CBE non applicables en l'espèce, il n'existe dans la Convention sur le brevet européen aucune mesure permettant de proroger un délai en raison d'un retard dans l'acheminement du courrier.
2.4 Pour toutes les raisons qui précèdent, la Chambre rejette la requête tendant à voir déclarer l'opposition recevable.
3. Sur la requête en restitutio in integrum
3.1 Les conditions de recevabilité d'une requête présentée par l'opposant au titre de l'article 122 CBE ont été, pour partie, définies dans la décision de la Grande chambre de recours G 1/86 précitée. La Chambre partage l'opinion du requérant lorsqu'il affirme que cette décision a constitué une avancée pour les droits de l'opposant en lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 122 CBE en cas de dépôt tardif du mémoire de recours alors que, antérieurement, le bénéfice de la restitutio in integrum pouvait paraître limité au demandeur et au titulaire du brevet.
Toutefois la Grande chambre a motivé cette décision en se fondant sur l'analyse des différences existant dans les droits dont peuvent légitimement se prévaloir l'opposant et le demandeur ou le titulaire du brevet, selon que le lien d'instance est ou non créé (cf. point 9 de la décision), cette création résultant dans les procédures de recours, du dépôt de l'acte de recours et du paiement de la taxe correspondante (cf. point 8, deuxième alinéa).
Pour les mêmes raisons que celles exposées par la Grande chambre de recours, la présente Chambre retient que, dans la procédure d'opposition, le lien d'instance est créé, dans le cadre des dispositions de l'article 99(1) CBE, par le dépôt de l'acte d'opposition et le paiement de la taxe correspondante.
Poursuivant son analyse, la Grande chambre a décidé que, dès lors que le lien d'instance avait créé le recours, il convenait d'accorder à l'opposant, pour le dépôt du mémoire de recours et pour les autres délais prévus dans la procédure de recours, le même droit d'accès aux dispositions de l'article 122 CBE que celui dont bénéficie le demandeur ou le titulaire du brevet, parce que la non- observation des délais de procédure peut entraîner, pour l'opposant aussi, une perte de droits (cf. point 10 des motifs).
Au contraire, s'agissant des délais liés à la création du lien d'instance, la Grande chambre a rappelé que, lors des travaux préparatoires de la Convention sur le brevet européen, le groupe de travail qui a examiné la question du champ d'application de la restitutio in integrum a estimé à la majorité de ses membres qu'il convenait d'en exclure l'opposant, parce qu'il dispose d'autres possibilités de faire valoir ses droits, notamment par l'action en nullité devant les tribunaux nationaux. Il est clair que, face aux mêmes circonstances, c'est-à-dire dans les cas où il n'a pas été en mesure de respecter les délais liés à la création du lien d'instance, le demandeur ou le titulaire du brevet qui souhaite faire un recours contre la décision qui lui a refusé le brevet ou qui l'a révoqué aurait, à défaut d'une éventuelle restitutio in integrum, définitivement perdu ses droits.
Certes, dans la décision précitée, la Grande chambre n'était saisie qu'à l'occasion du dépôt du mémoire de recours. Ceci l'a naturellement conduite à fonder sa réponse sur l'analyse des circonstances propres à la procédure de recours (cf. notamment les points 5 à 11 des motifs). Cependant, lorsque le groupe de travail ad hoc a estimé qu'il convenait de ne pas accorder à l'opposant le bénéfice de la restitutio in integrum parce qu'il dispose d'autres moyens de faire valoir ses droits, le groupe n'envisageait pas cette exclusion que pour le cas spécifique du non-respect des délais de recours, mais au contraire pour l'ensemble des cas d'inobservation des délais à l'égard de l'Office européen des brevets. Corollairement, le même caractère général se retrouve dans l'article 122 CBE, dont l'application n'est pas limitée à la procédure de recours.
3.2 Dès lors, il convient de rejeter comme irrecevable la requête en restitutio in integrum présentée par l'opposant qui n'a pas respecté, pour déposer l'acte d'opposition et acquitter la taxe correspondante, le délai de neuf mois de l'article 99(1) CBE, et ce nonobstant toute argumentation sur les raisons du non-respect qui relèvent de l'appréciation du bien-fondé et non de la recevabilité de la requête.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.