CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 7 juin 2002 modifiant le Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES
BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 134, paragraphe 8, lettre b),
vu le Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets en date du 21 octobre 1977, tel que modifié par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 5 mars 1997 (JO OEB 1997, 130 s.) et notamment son article 14,
sur proposition du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets,
DÉCIDE :
Article premier
Le texte de l'article 7(5) est supprimé.
Article 2
L'actuel article 15 devient l'article 15(1) et un nouveau paragraphe 2 est ajouté.
Le nouvel article 15 est rédigé comme suit :
"(1) Dans chaque circonscription créée après le début d'un mandat du Conseil, les représentants au Conseil sont désignés par le Président de l'Office européen des brevets, sur proposition des groupements professionnels jugés représentatifs par le Chef du Service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant concerné. Leur mandat expire au terme de celui du Conseil pour lequel ils ont été désignés.
(2) Dans le cas où une circonscription est créée après le 1er août de l'année précédant une élection au Conseil, les représentants du Conseil désignés par le Président de l'Office européen des brevets conserveront leur mandat jusqu'au terme du Conseil qui sera nouvellement élu."
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2002.
Fait à Stockholm, le 7 juin 2002
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER