CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 89e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (4 au 7 juin 2002, Stockholm)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 89e session à Stockholm, du 4 au 7 juin 2002, sous la présidence de M. Roland GROSSENBACHER (CH).
Le Président de l'Office, M. Ingo KOBER, a présenté son rapport d'activités concernant le premier semestre 2002.
S'agissant du nombre de demandes déposées, un recul apparent du nombre de demandes de brevet européen a été enregistré à la suite des événements qui ont assombri la fin de l'année 2001. L'interruption des services postaux aux Etats-Unis à la suite de la crise de l'anthrax a considérablement perturbé la transmission des dossiers de demandes de brevet, notamment des demandes internationales. Malgré cela, les chiffres de dépôts pour l'année 2001 ont finalement été très proches des prévisions de l'Office, soit 160 000 demandes attendues et 158 200 reçues. Une fois l'ensemble des dossiers en retard comptabilisé, les prévisions pourraient même être dépassées.
A la fin avril, la situation semblait commencer à se rétablir, le nombre de demandes transmises étant proche de son niveau habituel. Toutefois, on ne peut exclure que les modifications apportées à la procédure PCT, tant par les décisions prises par l'Assemblée Générale du PCT que par l'Office, n'aient eu un effet sur le comportement des demandeurs de brevet.
Au cours des quatre premiers mois de 2002, 52 900 demandes de brevet européen ont été enregistrées. Ce chiffre se situe 2 % en dessous du chiffre d'avril 2001, et près de 8 % en dessous du chiffre prévu qui n'envisageait pas que le retard dans le transfert des dossiers s'étendrait au-delà de l'année 2001. Pour les demandes euro-PCT, les dépôts actuellement connus sont supérieurs de 2,4 % à ceux de 2001 et de 9,5 % inférieurs au plan qui prévoit une forte croissance des demandes PCT. Le fléchissement pour les demandes européennes directes est quant à lui légèrement plus marqué que ce qui était envisagé.
A la fin avril 2002, 156 600 demandes de brevet européen avaient été déposées en un an, dont 65,2 % sont des demandes euro-PCT. Bien que ces chiffres soient légèrement supérieurs à ceux d'avril 2001, ils sont encore inférieurs aux chiffres planifiés, qui reposent sur un total de 180 000 dépôts à la fin de 2002, dont 69 % par la voie PCT.
En 2001, la productivité des agents de l'Office s'est accrue de 4,3 % par rapport à l'année 2000, tant pour les principaux produits de l'Office, à savoir les recherches, les examens, les oppositions et les recours, que pour l'Office dans son ensemble.
Fin avril, la production totale dans le domaine de la recherche s'est élevée à 43 900 recherches, soit 3 500 de plus par rapport à la même période de l'année dernière, ce qui représente une augmentation de 9 %.
A la fin avril 2002, le nombre d'actions finales effectuées en matière d'examen (21 350) était supérieur de 5 % à celui d'avril 2001. La nouvelle procédure mise en oeuvre pour les examens préliminaires au titre du chapitre II du PCT a permis d'accroître de 40 % le nombre de ces examens effectués au cours des quatre premiers mois de l'année. Le nombre d'oppositions traitées est, quant à lui, inférieur de 21 dossiers, soit près de 3 % de moins qu'en 2001.
De janvier à avril 2002, plus de 14 600 brevets européens ont été délivrés, soit plus du double de ce qui avait été délivré au cours de la période correspondante de 2001. Sur les douze derniers mois, près de 43 000 brevets européens ont ainsi été délivrés.
Les chambres de recours techniques ont réglé 481 recours, soit 103 de plus qu'au cours de la même période de 2001, et 32 de plus que prévu. Au cours de la même période, 428 recours techniques ont été formés contre 484 en 2001.
La charge de travail en matière de recherche est en premier lieu affectée par l'interruption des services postaux aux Etats-Unis à la suite de la crise de l'anthrax. A la fin avril, elle est de 7 % inférieure à son niveau d'avril 2001 et de 11 % en dessous du plan. C'est en particulier le cas pour les recherches internationales, dont le nombre se situe 10 % sous le niveau 2001 et 19 % en deçà du plan.
Dans le domaine de l'examen, la charge de travail pour les dossiers européens est, à la fin mars, de 17 % inférieure à la planification, et se situe 2 % en-dessous de son niveau de mars 2001. Pour les examens au titre du PCT, la charge de travail a progressé de 13 % mais elle est inférieure de 12 % aux prévisions.
Au cours des quatre premiers mois de 2002, 457 nouveaux recours ont été formés, soit 46 de moins que prévu et 50 de moins que pendant la même période de 2001.
A la fin du mois d'avril, 3 255 recours étaient en instance devant les chambres de recours techniques, soit une diminution de 1,2 % (39 affaires) par rapport à la même période de l'année précédente.
L'Office demeure confronté au problème des arriérés. Toutefois, les mesures qu'il a adoptées récemment en ce qui concerne les questions liées au PCT ont permis de libérer des capacités qui sont actuellement consacrées à la résorption des arriérés. Il est intéressant de constater que l'arriéré de recherche concernant les demandes euro-directes se concentre sur cinq des quatorze domaines techniques, à savoir : les ordinateurs, les télécommunications, les machines électriques, les nécessités de la vie courante et les véhicules et la technologie générale.
A la fin avril, l'arriéré dans le domaine de la recherche s'élevait à 73 000 dossiers, dont 45 000 concernaient des recherches européennes, contre respectivement 55 600 et 34 200 en 2001.
L'objectif est de réduire ce nombre d'ici 2003/2004, en utilisant les capacités qui se sont dégagées grâce à la rationalisation de la procédure PCT, et de renforcer le recrutement dans les domaines où les arriérés sont élevés.
L'arriéré dans le domaine de l'examen s'élevait à 69 000 dossiers à la fin avril 2002, contre 51 600 en 2001. Toutefois, à l'instar de la recherche, les capacités libérées seront employées pour réduire cet arriéré d'ici 2004/2005.
A la fin avril, l'arriéré dans les chambres de recours techniques était de 1 207 affaires, soit 10 % (134 affaires) de moins qu'à la même date l'année dernière.
Les dernières statistiques réalisées sur la procédure rationalisée du PCT font apparaître un taux d'interaction des examinateurs de 34 %, soit un pourcentage légèrement supérieur à celui de janvier (31 %), mais qui reste néanmoins bien en deçà du taux projeté de 50 %. Par conséquent, les économies prévues de 250 agents-années environ seront certainement réalisées. Ces nouvelles capacités seront principalement utilisées pour réduire les arriérés, notamment dans le domaine de la recherche pour les demandes européennes. Quant à la procédure, le texte des notifications courantes a été amélioré, afin de mieux tenir compte de la situation de chaque dossier, et après quelques retards initiaux, les remboursements sont désormais effectués en temps utile.
A la DG 1, le déploiement de BEST progresse conformément aux prévisions (introduction complète de BEST d'ici 2005). Quelque 770 examinateurs de la DG 1 travaillent désormais dans le cadre de ce système (situation : mai 2002). Certains d'entre eux commenceront cette année à traiter des oppositions. Il convient de noter que l'Office a réalisé des performances remarquables alors qu'il a consacré d'importantes ressources en personnel à la formation de nouvelles recrues et des examinateurs BEST, mesure qui commencera à porter ses fruits dans quelques années.
Cette année, la réunion EUROTAB s'est tenue à Kilkenny, à l'invitation de l'Office irlandais des brevets. Les questions inscrites à l'ordre du jour comprenaient la notion d'invention technique, le traitement de ce qu'il est convenu d'appeler les "demandes complexes", ainsi que la priorité et la notion de même invention. L'année prochaine, la réunion EUROTAB aura lieu en Allemagne.
Le "Séminaire pour les demandeurs" a attiré cette année quelque 70 participants de l'industrie, originaires non seulement des actuels et futurs Etats membres, mais également des Etats-Unis, du Japon, de l'Inde et d'Israël, soit 20 pays au total. Comme à l'accoutumée, le programme comprenait des exposés sur une grande variété de sujets (avec comme nouveautés le registre européen en ligne, l'inspection publique en ligne et le projet de préclassification automatique), quelques ateliers, une table ronde ainsi qu'une "recherche libre" avec un examinateur. Nombre de participants ont profité de l'occasion pour présenter leurs entreprises aux examinateurs qui traitent leurs demandes.
Dans la décision G 3/99, qu'elle a rendue le 18 février 2002, la Grande Chambre de recours a notamment estimé qu'une opposition formée conjointement par deux personnes ou plus était recevable sur paiement d'une seule taxe d'opposition.
Les chambres de recours ont reçu les visites suivantes : des praticiens en brevets finlandais de l'Université technologique d'Helsinki et une délégation de juges de la Cour suprême et des tribunaux de district de la République de Slovénie.
Par ailleurs, la DG 3, qui tient depuis longtemps une collection de décisions nationales, envisage de les publier afin de contribuer à améliorer l'information sur la jurisprudence nationale.
La quatrième édition de la "Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" est parue dans les trois langues officielles et sera également disponible sur CD-ROM.
Le nombre de candidats à l'examen européen de qualification continue à augmenter. En effet, 1 454 candidats (contre 1 164 en 2001) se sont présentés à l'examen, soit 20 % de plus que l'année dernière. Parmi eux, 671 ont passé l'examen pour la première fois.
Le taux de réussite à l'examen est bas depuis quelque temps, et il semble peu probable que ce taux s'améliore de manière significative dans un avenir proche. Afin de faciliter l'apprentissage et d'élargir l'éventail des possibilités en vue d'une préparation efficace à l'examen, une partie interactive du compendium a été mise sur CD-ROM, ce qui permet aux candidats de s'entraîner à passer les épreuves dans les conditions de l'examen. Le disque contient environ 11 200 documents et quelque 9 000 liens. Le compendium sur CD-ROM, qui a été mis à la disposition du public vers la mi-décembre 2001, a été très bien accueilli par les utilisateurs. Il est donc prévu de produire 500 disques en plus des 1 600 disques qui ont déjà été distribués, afin de répondre à la demande croissante.
Dans le domaine de la documentation, les efforts en vue de fournir aux examinateurs de l'OEB les outils de recherche électronique les plus performants et les plus complets ont été poursuivis.
MEDLINE, une base de données majeure de littérature non-brevet, a été ajoutée à la collection interne disponible dans EPOQUE. Riche de 11,5 millions d'abrégés, elle représente l'ajout de littérature non-brevet le plus important qui ait jamais été réalisé dans les bases de données internes.
La collection complète en texte intégral EPOQUE contient désormais plus de dix millions de documents. Le cap des 110 millions d'enregistrements dans les bases de données EPOQUE a été passé, et la principale base de données en matière de brevets, EPODOC, compte à ce jour cinq millions d'abrégés. Le public peut lui aussi effectuer des recherches dans ces abrégés au moyen d'esp@cenet®.
Le projet "HARMONY", qui vise à harmoniser la classification tripartite, se poursuit. L'on attend des premiers résultats concrets dans le domaine des semiconducteurs, où les examinateurs de l'USPTO commenceront cet été à classifier les documents dans le cadre du système européen de classification.
Le système de dépôt en ligne de l'OEB epoline®, qui a reçu à ce jour plus de 1 100 demandes, a été développé afin de pouvoir intégrer l'entrée dans la phase régionale au titre du PCT. Parallèlement, des discussions avec l'epi ont débouché sur un accord relatif à l'inclusion de fichiers de traitement de texte dans la demande, en vue de pouvoir effectuer d'éventuelles corrections ultérieures. L'epi a ainsi obtenu la fonctionnalité qu'il souhaitait pour être en mesure de soutenir activement le dépôt en ligne. En outre, un soutien est également apporté au système opérationnel de dépôt en ligne finlandais, ainsi qu'au développement de nouveaux systèmes pour les offices espagnol, français et du Royaume-Uni, systèmes qui, d'après ces derniers, devraient être opérationnels d'ici la fin de l'année pour les dépôts nationaux, européens et PCT.
Le Registre européen des brevets en ligne, qui permet actuellement d'effectuer 35 000 recherches par semaine pour environ 3 000 utilisateurs, a été développé afin d'agrandir ses capacités de recherche et de visualisation. Un outil qui permettra aux utilisateurs d'être informés par courrier électronique de tout changement dans un dossier qui les intéresse a également été conçu en coopération avec un certain nombre d'utilisateurs externes, et sera disponible d'ici la fin de l'année.
Le système d'inspection publique en ligne est désormais utilisé plus de 2 000 fois par jour afin de consulter l'une ou l'autre des 600 000 demandes qui sont publiées, ainsi que la correspondance y afférente. L'Office compte achever d'ici la fin 2004 la numérisation du "backfile" de tous les dossiers d'opposition et de recours. Toutefois, afin d'offrir le meilleur service possible, l'OEB donne la priorité à la numérisation de tous les dossiers pour lesquels une requête en inspection publique sur papier est reçue, et il reverra la date d'achèvement de ce processus à la lumière du nombre de requêtes en ligne pour les dossiers disponibles sur papier uniquement.
S'agissant de l'automatisation, l'Office prévoit de mettre en place une nouvelle unité du service IS, afin d'aider les offices nationaux à installer et utiliser les systèmes d'automatisation mis au point par l'Office européen des brevets.
Malgré l'interruption instaurée dans ce domaine à La Haye, les efforts en matière de recrutement ont été poursuivis. Depuis le début de l'année, l'Office a ainsi recruté 229 personnes (mai inclus), dont 144 examinateurs. 80 postes supplémentaires d'examinateurs sont déjà pourvus pour des entrées en fonction au cours des mois à venir. De plus, l'Office a lancé une nouvelle grande campagne de recrutement couvrant, bien sûr, les Etats membres, mais également ceux qui seront amenés à le devenir.
La situation financière de l'Office reste saine. L'année 2001 s'est clôturée par un excédent des opérations de fonctionnement de près de 308 millions de DEM, et le fonds de roulement net accumulé est passé à 858 millions de DEM, soit 439 millions d'euros. Cette année, le fonds de roulement net continue de progresser; à la fin du premier trimestre, il s'élevait à 457 millions d'euros. Avec près de 24 millions d'euros, l'excédent des opérations de fonctionnement s'est révélé supérieur aux prévisions budgétaires.
Dix Etats avaient été invités par le Conseil d'administration à adhérer à la CBE, à savoir: la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Slovénie.
Quatre d'entre eux (Bulgarie, Estonie, République tchèque, République slovaque) ont déposé au mois d'avril leurs instruments d'adhésion auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de sorte que la CBE entrera en vigueur pour ces Etats le 1er juillet 2002. L'adhésion d'autres Etats est prévue dans un avenir proche.
Actuellement, six accords de coopération et d'extension ont été conclus entre l'Organisation européenne des brevets et les Etats de l'Est et du Sud-est de l'Europe. Toutefois, les accords conclus avec la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovénie cesseront d'être en vigueur dès que ces Etats auront adhéré à la CBE.
Les accords de coopération et d'extension avec l'Albanie et l'ex-République yougoslave de Macédoine continueront de s'appliquer. Un nouvel accord avec la République fédérale de Yougoslavie, signé en novembre dernier, n'est toujours pas entré en vigueur. Les négociations relatives à un accord de coopération et d'extension avec la Bosnie-Herzégovine, qui avaient été entamées en 1997 puis suspendues pendant plusieurs années, ont maintenant été reprises.
Un avant-projet du nouveau règlement d'exécution selon la CBE 2000 a été élaboré et a fait l'objet d'une vaste consultation à l'intérieur de l'Office. Les propositions et commentaires soumis par les services concernés de l'OEB sont actuellement à l'examen et l'avant-projet est modifié en conséquence. Dès que cet examen sera achevé, le projet de nouveau règlement sera publié sur le site web de l'OEB afin que le public puisse le consulter, et présenté au SACEPO, probablement début juin. Il est prévu de tenir en octobre une réunion du comité "Droit des brevets" afin d'examiner le projet final, qui sera revu une nouvelle fois après la consultation publique.
Aucun accord n'ayant été conclu en décembre dernier sur les éléments-clés du futur système de brevet communautaire, les discussions sur la proposition de la Commission émise en août 2000 se sont poursuivies au niveau politique et technique.
L'OEB a pris une part active au groupe de travail sur la réforme du PCT. S'agissant des principaux points (simplification et rationalisation de la procédure du PCT), des progrès considérables ont été accomplis (notamment) sur la question du rapport de recherche internationale approfondi. On espère que le comité sur la réforme du PCT pourra finaliser ses travaux lors de la réunion qu'il doit tenir au début du mois de juillet, et préparer le terrain en vue d'une décision de la prochaine assemblée du PCT, décision en vertu de laquelle un tel système pourrait être mis en oeuvre dès que possible en guise de première étape de la réforme. Le système correspondrait tout à fait au système BEST, puisqu'il fournirait aux déposants, outre le rapport de recherche internationale proprement dit, une opinion sur la recherche internationale (International Search Opinion - ISO), ce qui, dans la plupart des cas, permettrait d'éviter la fastidieuse procédure selon le chapitre II PCT, qui prévoit un nouvel examen de la demande (examen qui n'en demeure pas moins préliminaire). Le système ISO réduirait considérablement la charge de travail de l'OEB au titre du chapitre II PCT.
Un groupe de travail DG 1/DG 2/DG 5, chargé des questions relatives à la réforme du PCT, a été mis en place afin d'examiner la question de l'ISO. Le groupe a présenté un premier document à ce sujet au cours de la réunion de l'OMPI du 29 avril, en expliquant que l'OEB était favorable à long terme à l'ISO qui viendrait remplacer le chapitre II PCT tel qu'on le connaît aujourd'hui. Comme solution intermédiaire, on pourrait maintenir une certaine forme d'interaction au cours de l'examen PCT, soit en se conformant à l'actuelle procédure PCT rationalisée, soit en prévoyant une entrée précoce dans la phase régionale EP. Les conclusions du groupe de travail seront présentées en temps utile au comité sur la réforme du PCT.
La limitation des compétences PCT de l'OEB agissant en tant qu'administration internationale est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Bien que l'on ait constaté une diminution de 5% de la charge de travail dans les domaines techniques concernés, il se pourrait que d'autres mesures s'avèrent à cet égard nécessaires.
Depuis le 2 janvier, les demandeurs peuvent bénéficier du délai uniforme de 31 mois au titre de la règle 107 CBE, lors de l'entrée dans la phase européenne. Le 1er avril, une modification correspondante de l'article 22 PCT est entrée en vigueur dans la plupart des Etats parties au PCT (y compris les Etats-Unis), à l'exception de 19 d'entre eux (dont la Chine, le Japon et la Corée du sud), qui doivent encore adapter leur législation nationale. Il est donc encore trop tôt pour évaluer les effets positifs attendus quant à la réduction de la charge de travail.
Une nouvelle édition du Guide du déposant pour la procédure euro-PCT, publié par l'OEB, est disponible depuis peu. Elle tient compte des nombreuses modifications apportées à la phase européenne et à la phase internationale.
L'Office a également fourni son appui dans le cadre des travaux en cours relatifs au protocole sur le règlement des litiges concernant les brevets européens. Les neuf délégations qui participent au sous-groupe du groupe de travail "Contentieux" ont estimé, lors de leur dernière réunion en décembre 2001, que le texte de la troisième proposition de protocole sur le règlement des litiges, qui compte 185 articles et 215 règles, devait être amélioré avant d'être soumis au groupe de travail plénier ou à une conférence intergouvernementale. Un comité directeur restreint (comprenant CH, DE, FR, GB et NL) a donc été mis en place afin de superviser le travail de révision approfondie de la troisième proposition, qui a été effectué ces derniers mois, et il a été demandé à l'OEB d'apporter son concours. Celui-ci a consisté non seulement à effectuer un examen linguistique complet afin d'obtenir un texte plus conforme au langage des traités, mais également à diviser la troisième proposition en plusieurs instruments juridiques différents, l'idée de base étant que l'on rassemble dans un protocole soumis à ratification uniquement les dispositions les plus importantes, et que l'on puisse faire figurer dans d'autres instruments plus aisément modifiables un grand nombre de dispositions détaillées.
Un projet a été élaboré à temps pour la prochaine réunion du sous-groupe, en juillet 2002. L'étape suivante consistera à soumettre, à la fin de l'année, un projet définitif dans les trois langues officielles au groupe de travail plénier, qui décidera alors si une Conférence intergouvernementale peut être convoquée en 2003.
A la fin du mois de mars, l'OMPI a organisé à Genève une conférence sur le système international des brevets. Confrontés à un nouvel environnement, les systèmes de brevets à travers le monde doivent satisfaire à des exigences considérables. La conférence a conclu que les problèmes urgents qui se posent devaient être résolus, mais qu'il était essentiel d'avancer lentement et avec prudence pour améliorer et réformer le système, de manière à ce qu'il réponde mieux aux besoins des utilisateurs. L'OEB ne peut que souscrire au point de vue selon lequel un système international de brevets devra se fonder sur une harmonisation du droit des brevets, si le but ultime est de mettre en place un tel système. Cela signifie en clair qu'à l'heure actuelle, il est judicieux de mettre l'accent avant tout sur la réforme du PCT, qui portera plus rapidement ses fruits que des solutions se fondant sur une harmonisation du droit. De ce point de vue, le rapport de recherche international approfondi qui est proposé est certainement un pas dans la bonne direction. L'OMPI va établir un document de suivi à l'intention de l'Assemblée générale, dans le cadre du "WIPO Patent Agenda" en matière de brevets; ce document devrait mieux cerner les problèmes et étudier différentes possibilités de solution.
Le Comité permanent du droit des brevets s'est réuni à Genève au début du mois de mai, afin de poursuivre ses travaux relatifs à un projet de traité sur le droit matériel des brevets en vue d'une harmonisation mondiale, fondée sur une pratique optimale ("best practice"). Bien que des progrès tangibles aient été réalisés, des obstacles majeurs demeurent, notamment en ce qui concerne la question de ce qui est brevetable ou non. Si, du côté européen, on estime que les Etats-Unis et l'Europe pourraient convenir de rester sur leurs positions respectives à cet égard, les Américains ont clairement fait savoir qu'ils faisaient de l'exportation de leur norme une de leurs priorités. Il est encore trop tôt pour en prévoir l'issue, mais il semble qu'il existe une forte volonté politique pour que cette entreprise réussisse. Il importera donc, lors des prochaines étapes de ces travaux, que les délégations européennes présentent un front uni, afin de sauvegarder les principes essentiels ancrés dans la CBE, qui est elle-même le fruit d'une harmonisation fondée sur une pratique optimale.
Après la signature d'un accord d'extension avec la Fédération yougoslave en novembre 2001, un programme de coopération a été lancé avec l'Office des brevets à Belgrade, dont les besoins sont très importants.
L'OEB a tenu à Vienne une réunion avec les futurs Etats membres qui a porté sur le transfert des données après leur adhésion; une réunion similaire a été organisée à Berlin avec des associations de conseils en brevets.
Dans le cadre de la coopération avec l'Amérique latine, des discussions ont eu lieu avec le Président de l'INPI (Brésil) à propos de l'aide que pourrait apporter l'OEB en vue de moderniser le centre d'information CEDIN et, le cas échéant, de développer un système esp@cenet® brésilien.
S'agissant du Mexique, le projet visant à créer des "centres de brevets" à travers tout le pays a fait l'objet d'une attention particulière.
En Asie, lors d'un colloque CE-ANASE consacré à la mise en réseau des centres de formation et des tribunaux, qui s'est tenu à Bangkok, en Thaïlande, l'unité de coordination locale du projet ECAP II a été officiellement inaugurée. Cette unité est logée dans les locaux du département de la propriété intellectuelle (Office thaïlandais des brevets). Instituée avec les fonds de la Commission européenne, elle est placée sous la responsabilité d'un agent de l'OEB, assisté par deux agents thaïlandais.
En ce qui concerne le programme Chine-CE, les efforts ont porté essentiellement sur l'aide aux agences chinoises (une vingtaine) chargées de la propriété intellectuelle, afin qu'elles puissent satisfaire aux exigences des accords sur les ADPIC, dans la perspective de l'adhésion de la Chine à l'OMC.
Le Common Software est entré en production pour deux nouveaux Etats membres, à savoir Monaco et la Grèce.
Le troisième congrès du réseau des Instituts européens de la propriété intellectuelle (EIPIN) a eu lieu à Londres; plus de cents étudiants ont participé à des conférences ainsi qu'à une séance de tribunal fictive.
L'évolution vers une société basée sur la connaissance étant désormais une réalité en Europe, l'Académie internationale de l'OEB continue de s'adapter en modifiant son programme de formation et en lui conférant un caractère plus international. Le programme 2002 met l'accent sur une coopération efficace et approfondie avec les offices des actuels et futurs Etats membres. La vague d'adhésions démarrant en juillet 2002 sera accompagnée de nombreux séminaires destinés à faciliter, à tous les niveaux, l'intégration des nouveaux Etats membres dans l'Organisation. Il est prévu actuellement 22 séminaires ainsi que plusieurs manifestations officielles.
La base de données bibliographiques INPADOC couvre désormais 71 pays, et celle sur la situation juridique 40 pays.
Dans le domaine de la coopération avec les Etats membres, douze programmes de coopération bilatéraux dans le domaine de l'information brevets sont actuellement en cours, et trois programmes de coopération ont été achevés avec succès en 2001. Un nouveau programme de coopération bilatéral avec la Belgique a été approuvé en avril et un nouveau programme de coopération multilatéral portant sur la formation en matière d'information brevets a été proposé.
Le réseau PATLIB regroupe désormais plus de 180 centres répartis dans les actuels Etats membres. La Conférence annuelle PATLIB a eu lieu cette année en Sicile. Elle a attiré un nombre record de participants. Un agent de liaison basé à Vienne a été désigné pour tous les Etats membres. Parmi les autres activités, on notera la production d'un compendium interactif sur CD-ROM pour les personnes se présentant à l'examen européen de qualification.
Une grande part des activités ont été consacrées aux projets concernant la phase de post-délivrance. L'harmonisation, entre les offices nationaux et la base de données de l'OEB, des données relatives aux brevets éteints se poursuit de manière satisfaisante.
Le site web de l'OEB fait l'objet d'une utilisation intensive, puisque l'on dénombre plus d'un million de connexions par semaine, ce qui correspond à la fourniture de 50 gygaoctets de données chaque mois.
En ce qui concerne ESPACE® GLBALPat, l'arriéré classé sur CD-ROM a été mis à jour en fusionnant les données du début de l'année 1997 à la fin de l'année 2000 dans la collection classée. Les mises à jour de cette dernière ont été distribuées aux offices nationaux des Etats membres, aux centres PATLIB ainsi qu'aux Etats membres de l'OMPI. La collection classée a été regroupée en treize lots qui peuvent être achetés séparément. La production régulière des CD-ROM mensuels contenant les nouveaux documents numériques à compter de janvier 2001 a été relancée.
En ce qui concerne le développement de logiciels, le logiciel d'interface utilisateur MIMOSA version 4.15 est devenu de facto le logiciel standard à l'échelle mondiale dans le domaine des brevets.
Au cours des six derniers mois, l'OEB a participé à treize foires et expositions internationales. L'Office continue à promouvoir epoline® et esp@cenet® lors de manifestations officielles, et à sensibiliser le public à tous les nouveaux développements au sein de l'OEB. Le projet de l'OEB portant sur l'étude des besoins des utilisateurs de l'information brevets a été lancé. L'appel d'offres correspondant a été publié.
Le Président de l'Office a également soumis au Conseil le rapport annuel 2001.
Lors de cette 89ème session, le Conseil a également nommé M. Lionel BARANES (FR) pour succéder à M. Jacques MICHEL en tant que vice-président en charge de la DG1, pour un mandat de cinq ans à compter du 1er novembre 2002.
Le Conseil a élu M. Wim VAN DER EIJK (NL) en qualité de président du Comité "Droit des brevets" pour un mandat de 3 ans à compter du 6 juin 2002.
Le Conseil a réélu M. Lars BJÖRKLUND (SE) en qualité de président du groupe de travail "Information technique" pour un nouveau mandat de trois ans à compter du 26 octobre 2002.
Le Conseil a mandaté son Président pour engager la procédure devant mener à l'élection du successeur du Président de l'Office, à compter du 1er janvier 2004.
Le Conseil a approuvé une version refondue et modernisée de son règlement intérieur.
Le Conseil a enfin approuvé une modification du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'OEB (voir p. 429).