CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006 modifiant les articles 8, 9 et 10 du Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 134, paragraphe 8, lettre b,
vu le Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets en date du 21 octobre 1977, tel que modifié par les décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 5 mars 1997 et du 17 juin 2004, et notamment son article 14,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets et du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets,
DECIDE :
Article premier
Les articles 8, 9 et 10 du Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets sont remplacés par le texte suivant :
"Article 8
Réunions du Conseil
(1) Le Conseil se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire et, en tout cas, au moins une fois par an. Il soumet chaque année un rapport et des comptes aux membres de l'Institut.
(2) Après chaque élection du Conseil, ce dernier élit un Bureau parmi ses membres. Le Bureau comprend un président de l'Institut, deux vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier, qui sont élus individuellement. Le Bureau peut comprendre un suppléant du secrétaire général, un suppléant du trésorier et d'autres membres. Les fonctions de président et de vice-président ne peuvent pas donner lieu chacune à plus de deux mandats consécutifs. Toutefois, les deux fonctions peuvent être exercées successivement pendant trois mandats consécutifs.
Article 9
Pouvoirs du Conseil
(1) Le Conseil est chargé de l'administration et de la gestion des activités de l'Institut et peut déléguer ses pouvoirs conformément aux conditions prévues dans les règlements arrêtés en vertu du paragraphe 2.
(2) Le Conseil arrête les règlements nécessaires au fonctionnement de l'Institut et de tous les organes qui le composent ou qui en dépendent.
(3) Le Conseil a la faculté, dans les limites prévues par le Règlement en matière de discipline des mandataires agréés, de formuler des recommandations relatives à la déontologie.
Article 10
Pouvoirs du président et du Bureau
(1) Le président représente l'Institut.
(2) Le Bureau exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil."
Article 2
Le Règlement intérieur de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets est modifié conformément aux principes énoncés dans l'annexe. Le Conseil informera l'Office européen des brevets et le Conseil d'administration de l'adoption et de la date d'entrée en vigueur dudit Règlement intérieur.
Article 3
L'article premier de la présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du Règlement intérieur modifié de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
Fait à Munich, le 7 décembre 2006
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER
ANNEXE 1
61e réunion du Conseil de l'epi, Istanbul, les 16 et 17 octobre 2006
Décision relative à la délégation de pouvoirs
Délégation de pouvoirs
a) Le Conseil reste seul compétent pour la conduite de l'Institut, notamment en ce qui concerne les domaines suivants :
L'ensemble de la politique générale de l'epi relative au système du brevet européen, et l'ensemble de la politique liée aux relations avec l'Organisation européenne des brevets et d'autres organes concernant des questions générales relevant de la propriété industrielle ;
Modification du Règlement de création (art. 14 dudit Règlement) ;
Ordres du jour des réunions du Conseil ;
Elections ;
Règlement intérieur ;
Budget et finances ;
Affaires disciplinaires
(pouvoirs maintenus).
b) Le Bureau peut exercer tout autre type de pouvoirs, à condition d'en informer par la suite le Conseil.
c) Le Conseil peut déléguer à des membres individuels de l'epi, aux commissions ou au Bureau tout type de pouvoirs au cas par cas et pour une durée limitée.
Moyens de contrôle
a) Le Conseil est explicitement autorisé à formuler des recommandations en ce qui concerne des questions déléguées et soumises pour discussion au Conseil.
b) Le Conseil est autorisé à faire part de son désaccord ou de son assentiment concernant la manière dont le Bureau traite les questions déléguées.
c) Le Conseil est expressément autorisé à mettre fin à tout moment, en partie ou en totalité, à toute délégation de pouvoirs.
Divers
a) Le Bureau fournit en temps utile des informations exhaustives au Conseil concernant les activités conduites par le Bureau sur les plans interne et externe.
b) Le Président est autorisé à assister à toute réunion d'une commission, sans pouvoir toutefois participer aux votes.
c) Le Bureau est autorisé à inviter des personnes individuelles, comme les présidents des commissions, à assister à ses réunions sans que lesdites personnes puissent participer aux votes.
d) Le Bureau est autorisé à demander aux commissions qui s'occupent de questions déléguées au Bureau de lui présenter un bilan complet de la situation.
e) Le Bureau est autorisé à donner des instructions aux commissions en ce qui concerne les questions qui lui ont été déléguées et à demander l'établissement de rapports.
f) Le Bureau est autorisé à constituer des groupes de travail chargés de traiter à titre temporaire des questions urgentes.