Liste des sections modifiées dans le cadre de la révision de 2024

Partie générale

Partie générale, 8

Mise à jour visant à inclure un nouveau point concernant la protection par brevet unitaire

PARTIE A

A‑II, 3.1

Mise à jour compte tenu du JO OEB 2023, A48, décision relative au dépôt électronique de documents

A‑III, 6.1

Clarification de la pratique relative au transfert du droit de priorité compte tenu de G 1/22 et de G 2/22

A‑III, 12.1

Mise à jour visant à inclure la Géorgie comme État autorisant la validation

A‑X, 10.2.6

Nouveau point concernant le remboursement de la taxe de recours

PARTIE C

C‑V, 2.1

Nouveau point concernant la demande d'effet unitaire

PARTIE D

D‑VII, 4.3

Section mise à jour pour refléter la modification juridique relative aux règles 126(2) et 131(2) (JO OEB 2022, A101)

PARTIE E

E‑II, 2.3
E‑II, 2.4

Section mise à jour pour refléter la modification juridique relative à la règle 126(2) (JO OEB 2023, A29)

E‑IV, 4.1

Section mise à jour compte tenu de la décision G 2/21

E‑X, 7

Nouvelle section concernant les procédures après l'expiration de la durée du brevet européen

Partie générale

Partie générale, 1

Clarification de la date butoir pour les mises à jour incorporées dans les Directives

Partie générale, 2.2

Ajout du brevet unitaire

Partie générale, 3

Clarification selon laquelle les Directives ne se réfèrent pas aux procédures relatives au brevet unitaire

Partie générale, 5

Ajout d'un nouveau point précisant la date de dépôt de la demande d'effet unitaire après la date de publication

PARTIE A

A‑II, 1
A‑II, 1.1
A‑II, 1.1.1
A‑II, 1.1.2
A‑II, 1.2

Restructuration visant à refléter la transformation numérique de l'Office et la préférence des utilisateurs pour le dépôt en ligne

A‑II, 1.5

Section actualisée pour refléter la mise à jour du RCC (JO OEB 2023, A58)

A‑III, 3.2

Mise à jour visant à inclure une référence à A‑IV, 5

A‑III, 5.1

Clarification ajoutée concernant la personne de l'inventeur et le moyen de dépôt de la désignation de l'inventeur

A‑III, 5.3

Clarification de la pratique relative à l'inventeur compte tenu de J 8/20

A‑III, 6.2

Mise à jour visant à supprimer les références obsolètes

A‑III, 6.7

Section mise à jour concernant la copie du document de priorité

A‑III, 13.2

Clarification de la pratique relative au calcul de la taxe additionnelle pour les demandes euro-PCT et de la taxe additionnelle pour les listages de séquences conformes à la norme ST.25 dans les demandes divisionnaires

A‑IV, 1.3.1

Clarification de la pratique relative aux moyens de dépôt électronique (JO OEB 2023, A48)

A‑IV, 1.3.2

Clarification de la pratique relative aux éventuelles irrégularités dans la requête en délivrance

A‑IV, 5

Clarification de la pratique compte tenu de la norme ST.26 de l'OMPI

A‑IV, 5.3
A‑IV, 5.4

Mise à jour de la pratique relative aux listages de séquences conformes à la norme ST.25 dans les demandes divisionnaires

A‑VI, 1.1

Clarification de la pratique compte tenu de J 1/10

A‑VI, 1.3

Clarification de la pratique relative à la publication de pièces erronées de la demande

A‑VI, 2.5

Section mise à jour concernant le remboursement de la taxe d'examen

A‑VII, 1.1

Clarification de l'exigence linguistique pour l'octroi d'une date de dépôt

A‑VIII, 1.4

Clarification de la pratique relative à la signature du pouvoir dans le cas de codemandeurs désignant un représentant commun

A‑VIII, 1.7

Clarification de la pratique relative aux pouvoirs pour les procédures UP

A‑VIII, 2.5

Mise à jour concernant le dépôt électronique de documents produits ultérieurement compte tenu de JO OEB 2023, A48

A‑VIII, 3.1

Section mise à jour compte tenu du retrait du formulaire papier OEB 1037

A‑VIII, 3.3

Clarification de la pratique relative à la forme de la signature en cas de dépôt électronique

A‑X, 4.2.3

Clarification de la pratique relative aux ordres collectifs de débit

A‑X, 5.2.4

Clarification de l'échéance pour le paiement de la taxe annuelle au titre de la troisième année s'agissant des demandes euro-PCT

A‑X, 9.2.1

Clarification des réductions de taxe disponibles dans le cadre des dispositions relatives aux langues pour les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne

A‑X, 9.2.2

Suppression d'informations obsolètes

A‑X, 10.3.1

Mise à jour concernant les demandes de remboursement non valables compte tenu de la version mise à jour du RCC

PARTIE B

B‑III, 3.3.1

Clarification de la pratique de recherche dans le cas de parties manquantes ou de pièces de la demande indûment déposées

B‑VI, 4.1.2

Clarification de la pratique relative aux demandes PCT interférentes

B‑VI, 4.2

Clarification de l'importance des droits nationaux antérieurs

B‑X, 9.1.2
B‑X, 9.1.3

Clarification de la pratique relative à la mise à disposition du demandeur de la traduction automatique d'une demande de brevet publiée citée

PARTIE C

C‑I, 1
C‑I, 2

Mise à jour de la section concernant le travail de l'examinateur

C‑III, 3.4

Clarification de la pratique relative au remboursement de taxes de recherche additionnelles

C‑IV, 7.1

Clarification de la pratique relative à la recherche de demandes euro-PCT interférentes

C‑V, 2

Section mise à jour compte tenu de la fin des mesures transitoires avant le début du brevet unitaire

C‑V, 4.7
C‑V, 4.7.1

Mise à jour de la pratique relative à la reprise de la procédure d'examen

C‑V, 14

Clarification de la pratique relative aux notifications émises au titre de la règle 137(4)

C‑V, 15.1
C‑V, 15.2

Clarification de la pratique relative aux décisions rendues en l'état du dossier

C‑VII, 2.1

Ajout d'une référence à MyEPO Portfolio et à l'espace partagé

C‑VII, 2.4

Clarification concernant le procès-verbal d'une consultation

C‑VIII, 5.1

Restructuration par déplacement de l'ancienne section E‑III, 5.1 relative à l'examen quant au fond

PARTIE D

D‑II, 2.1

Clarification du rôle des membres techniciens au stade de l'opposition

D‑III, 3.4

Clarification du terme "text string signature" sur la base du JO OEB 2023, A48

D‑III, 6
D‑VII, 6

Numérisation : numéros de télécopie plus nécessaires

D‑IV, 1.4.2

Clarification des responsabilités de l'agent des formalités et de la division d'opposition

D‑IV, 5.1

Clarification de la pratique relative à l'examen d'office au stade de l'opposition

D‑IV, 5.3

Restructuration par déplacement de l'ancien contenu de la section E‑III, 8.7.3

D‑IV, 5.4

Clarification de la pratique relative aux documents à l'appui de moyens

D‑IV, 5.5

Clarification de la pratique relative à la recevabilité d'une opposition

D‑V, 2.1

Clarification de la pratique relative à la mesure dans laquelle un brevet est mis en cause

D‑V, 2.2

Clarification de la pratique relative à l'observation de la règle 43(2) au stade de l'opposition

D‑V, 5

Clarification de la pratique conformément à F‑IV, 3.4

D‑VII, 1.2

Mise à jour de la pratique relative à l'accélération de la procédure d'opposition en cas d'actions en instance devant la JUB

PARTIE E

E‑III, 1.2

Clarification de la pratique relative aux procédures orales dans les locaux de l'OEB

E‑III, 5.1

Restructuration par déplacement du contenu vers C‑VIII, 5.1

E‑III, 8.1

Clarification de la pratique relative à la possibilité pour les membres du public d'assister à distance à une procédure orale au stade de l'opposition

E‑III, 8.7.1

Ajout d'une référence concernant les copies électroniques à des fins de modification dans le cadre d'une procédure orale au stade de l'opposition

E‑III, 8.7.3

Restructuration par déplacement d'un paragraphe vers D‑IV, 5.3

E‑III, 8.11.2

Clarification de la pratique relative aux nouvelles citations en cas de poursuite de la procédure orale

E‑III, 10.1

Clarification de la pratique relative aux enregistrements sonores

E‑III, 10.2
E‑III, 10.3
E‑V, 6

Clarification de la pratique relative à la consignation des interventions dans le procès-verbal

E‑VIII, 1.5

Clarification concernant l'effet du changement de la date de priorité sur le délai pour entrer dans la phase européenne

E‑VIII, 3.1.3

Ajout d'exemples concernant la taxe de restitutio in integrum

E‑VIII, 5

Ajout d'une référence concernant le traitement accéléré des oppositions en cas d'actions en instance devant la JUB ou une juridiction nationale d'un État contractant

E‑XII, 9

Clarification de la pratique relative à la recherche complémentaire pour les droits nationaux antérieurs en cas de renvoi

E‑XIV, 3

Procédure simplifiée concernant les vérifications de signature sur les documents de cession

PARTIE F

F‑III, 3

Clarification de la pratique relative aux exigences en matière de divulgation concernant les demandes dans le domaine de l'IA et des méthodes mathématiques

F‑III, 10

Clarification de la pratique relative à la suffisance de l'exposé en cas de pièces indûment déposées

F‑IV, 3.8

Clarification de la pratique relative à l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive de revendications indépendantes dans différentes catégories

F‑IV, 4.3

Section restructurée et points ajoutés

PARTIE G

G‑II, 3.3.1

Clarification de la pratique relative aux exigences en matière de suffisance de l'exposé dans le domaine de l'IA et de l'apprentissage automatique

G‑II, 6
G‑II, 6.1
G‑II, 6.1.1
G‑II, 6.1.2
G‑II, 6.1.3
G‑II, 6.1.4
G‑II, 6.1.5
G‑II, 6.1.6

Restructuration visant à ce que la section ne relève pas de la catégorie "exclusions et exceptions" ; restructuration par fusion des anciennes sections G‑II, 5.6.1.6 et G‑II, 5.6.1.3 ; clarification de la pratique relative à l'appréciation des anticorps définis par l'antigène cible et par des caractéristiques fonctionnelles supplémentaires

G‑II, 6.2

Clarification de la pratique relative à l'activité inventive des anticorps

G‑IV, 5.4

Clarification de la pratique compte tenu de G 4/19

G‑VI, 1

Restructuration par incorporation d'un passage de l'ancien point G‑VI, 8

G‑VI, 4

Suppression d'informations redondantes

G‑VI, 7

Clarification de la pratique relative à l'appréciation de la nouveauté des inventions de sélection

G‑VII, 5.2
G‑VII, 11

Pratique mise à jour compte tenu de G 2/21

PARTIE H

H‑IV, 2.2.3

Clarification de la pratique relative aux pièces "telles que déposées initialement" en cas de pièces indûment déposées

H‑IV, 2.4

Restructuration par déplacement du deuxième paragraphe vers le nouveau point H‑V, 3.5, les troisième et quatrième paragraphes étant couverts respectivement par H‑V, 3.2 et H‑V, 6

H‑IV, 4.1.2

Clarification de la pratique relative à la raison pour laquelle des éléments ne font pas l'objet d'une recherche compte tenu de la règle 137(5)

H‑V, 3.5

Mise à jour par incorporation de l'ancienne section H‑IV, 2.4

H‑VI, 2.1
H‑VI, 2.2

Clarification concernant les limitations de temps applicables aux requêtes présentées en vertu de la règle 139 compte tenu de G 1/12

Partie générale

Partie générale, 2.1; Partie générale, 6; Partie générale, 7

PARTIE A

A‑II, 4.1.1; A‑II, 5.4.4

A‑III, 2.1; A‑III, 4.1; A‑III, 4.2.1; A‑III, 6.8.2; A‑III, 11.2.2; A‑III, 11.3.8; A‑III, 16.2

A‑IV, 1.8; A‑IV, 2.5; A‑IV, 4.1.1

A‑V, 3

A‑VI, 1.2, A‑VI, 2.4

A‑VIII, 1.1; A‑VIII, 1.2; A‑VIII, 1.3; A‑VIII, 1.6; A‑VIII, 3.2

A‑IX, 3; A‑X, 1

A‑X, 4.2.1; A‑X, 4.2.2; A‑X, 4.2.4; A‑X, 4.3; A‑X, 4.4; A‑X, 5.2.2; A‑X, 5.2.4; A‑X, 9.1; A‑X, 9.3.1; A‑X, 10.1.3; A‑X, 10.2.1; A‑X, 10.3.2

A‑XI, 2.5; A‑XI, 5.1

PARTIE B

B‑VI, 6.3

B‑XI, 2.1; B‑XI, 9

B‑X, 7

PARTIE C

C‑II, 1.2; C‑II, 2; C‑II, 3.3

C‑III, 1.1.1

C‑IV, 3.1; C‑IV, 7.2; C‑IV, 8

C‑V, 1.1; C‑V, 4.9; C‑V, 10; C‑V, 13

C‑VII, 2.2; C‑VII, 2.4; C‑VII, 3

C‑VIII, 1; C‑VIII, 2; C‑VIII, 3; C‑VIII, 4; C‑VIII, 5; C‑VIII, 7

PARTIE D

D‑I, 5

D‑II, 2.2; D‑II, 2.3; D‑II, 5, D‑II, 6; D‑II, 7

D‑III, 5

D‑IV, 3; D‑IV, 5.2

D‑VI, 1; D‑VI, 3.2; D‑VI, 4.2; D‑VI, 7.2.2; D‑VI, 8

D‑VII, 6; D‑VII, 8

D‑X, 2.1

PARTIE E

E‑III, 1.1; E‑III, 8.3.3.3; E‑III, 8.5.1.1; E‑III, 8.5.1.2; E‑III, 8.5.2

E‑VIII, 3.1.1

E‑IX, 2.3.12; E‑IX, 4.3

E‑XI

PARTIE F

F‑IV, 3.3; F‑IV, 3.9.1; F‑IV, 3.9.3; F‑IV, 4.7.1; F‑IV, 4.11.1; F‑IV, 4.13.1; F‑IV, 4.15

F‑V, 3.2.6

F‑VI, 1.5

PARTIE G

G‑I, 1

G‑II, 4.2

G‑V, 3

G‑VI, 5; G‑VI, 6; G‑VI, 6.1, G‑VI, 6.1.1; G‑VI, 6.1.2; G‑VI, 6.1.3; G‑VI, 6.1.4; G‑VI, 6.1.5; G‑VI, 6.2; G‑VI, 7.1; G‑VI, 8G‑VII, 12; G‑VII, 13

PARTIE H

H‑II, 2.7; H‑II, 2.7.1; H‑II, 3.2; H‑II, 3.4

H‑III, 2.1.2; H‑III, 3.3.3

H‑VI, 2.2.2; H‑VI, 3.3