2. Base de l'avis au stade de la recherche 

Lorsqu'une demande de brevet européen n'est pas issue d'une demande internationale, le demandeur ne peut modifier sa demande avant d'avoir reçu le rapport de recherche. Cela signifie que l'avis au stade de la recherche porte toujours sur les pièces de la demande telles que déposées initialement, même s'il tient aussi compte de la réponse éventuellement présentée par le demandeur à une invitation au titre de la règle 63(1) (cf. B‑VIII, 3.4).

Cependant, si la demande de brevet européen est issue d'une demande internationale et qu'elle doit faire l'objet d'une recherche européenne complémentaire conformément à l'art. 153(7) (cf. B‑II, 4.3), le demandeur a eu l'occasion de modifier sa demande à la fois au cours de la phase internationale et lors de l'entrée dans la phase européenne. L'avis au stade de la recherche est dès lors fondé sur les pièces de la demande correspondant à la dernière requête en date déposée par le demandeur (ce qui peut impliquer l'abandon de modifications déposées précédemment et le retour, en partie ou en totalité, à un jeu antérieur de pièces de la demande). Le rapport complémentaire de recherche européenne est lui aussi établi sur la base de ces pièces (cf. B‑II, 4.3 et B‑III, 3.3.2).

Lorsque l'avis au stade de la recherche et le rapport complémentaire de recherche européenne portent sur des pièces de la demande qui ont été modifiées, mais qu'il n'a pas été satisfait aux exigences de la règle 137(4) (cf. H‑III, 2.1), une notification invitant le demandeur à satisfaire à ces exigences (cf. B‑VIII, 6 et H‑III, 2.1.1) ne peut pas encore être envoyée (à savoir avant que l'avis au stade de la recherche ait été établi), car la division d'examen n'est pas encore compétente pour la demande (cf. C‑II, 1). Cependant, dès que cela est le cas, la division d'examen peut envoyer cette notification, mais seulement si les modifications en question n'ont pas été retirées ou remplacées dans l'intervalle (cf. H‑III, 2.1.1) et seulement si la demande correspond à l'une de celles visées au point H‑III, 2.1.4.