2.2 Personnes participant à la consultation 

La personne consultée doit être autorisée à agir devant l'OEB pour le compte du demandeur. Si le demandeur est une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège sur le territoire d'un des États contractants, les consultations ne peuvent être conduites qu'avec les personnes suivantes :

a)le demandeur (cf. A‑VIII, 1.1)

b)un mandataire agréé (cf. A‑VIII, 1.1), ou

c)un employé du demandeur ayant reçu pouvoir de ce dernier (cf. A‑VIII, 1.2), ou un avocat, dans la mesure définie à l'art. 134(8) (cf. A‑VIII, 1.4).

En ce qui concerne le cas c), cf. également A‑VIII, 1.5.

Si le demandeur est une personne physique ou morale n'ayant ni son domicile ni son siège sur le territoire d'un des États contractants, les consultations ne peuvent être conduites qu'avec les personnes suivantes :

– un mandataire agréé (cf. A‑VIII, 1.1)

– un avocat (cf. A‑VIII, 1.4 et A-VIII, 1.5).

La personne qui est autorisée à agir devant l'OEB, c'est-à-dire l'une des personnes énumérées ci-dessus, peut être accompagnée d'autres personnes, telles que l'inventeur, un mandataire non européen ou un employé du demandeur. À la demande de la personne autorisée à agir, les personnes qui l'accompagnent peuvent être autorisées à participer à la consultation, dans la mesure où cette participation est utile pour la procédure. Lorsque la consultation se tient sous forme de visioconférence, ces personnes peuvent se connecter à partir d'un autre endroit que la personne autorisée à agir.

En cas de doute concernant l'identité de l'une des personnes participant à la consultation ou sur requête de la personne consultée, l'examinateur ou l'agent des formalités contrôle l'identité de la ou des personnes concernées, par exemple en invitant celle(s)-ci à présenter une pièce d'identité officielle à la caméra, dans le cas d'une visioconférence, ou à envoyer une copie de la pièce par courrier électronique. Pour des raisons de protection des données, la copie de la pièce d'identité envoyée par courrier électronique n'est pas versée au dossier (cf. également E‑III, 8.3.1).

Normalement, la division d'examen n'est représentée à ces consultations que par le premier examinateur membre. Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'un autre membre ou les deux autres membres soient également présents et participent à la consultation.

Lorsque l'inventeur ou un expert participe à la consultation, il est recommandé qu'au moins le président de la division d'examen soit également présent. Le demandeur ou son représentant ne peuvent toutefois exiger la présence d'autres membres de la division. S'il est demandé que la consultation se déroule en présence des trois membres de la division, il vaut mieux en général organiser une procédure orale.