4.3 Recherches européennes complémentaires 

Une demande internationale (PCT) pour laquelle l'OEB agit en qualité d'office désigné ou d'office élu et à laquelle une date de dépôt international a été attribuée, est réputée être une demande de brevet européen. Lorsqu'il existe déjà un rapport de recherche internationale (PCT), ce rapport remplace le rapport de recherche européenne. La division de la recherche établit alors un rapport complémentaire de recherche européenne ou une déclaration qui le remplace, conformément à la règle 63, sauf dans les cas où le Conseil d'administration a décidé qu'il peut être renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne (cf. B‑II, 4.3.1).

L'ISA / la SISA / l'IPEA (autre que l'OEB) aura émis des avis sur la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle de l'invention revendiquée, en vertu de l'art. 33.1) PCT, et, éventuellement, sur l'unité de l'invention, en vertu de l'art. 34.3) PCT, ainsi que sur les exclusions de la recherche internationale / de l'examen préliminaire international, en vertu de l'art. 17.2) PCT/ art. 34.4) PCT. La division de la recherche prend en considération ces avis, mais elle est libre de s'en écarter dans son rapport complémentaire de recherche européenne et son avis au stade de la recherche (si celui-ci est établi – cf. B‑XI, 7).

La division de la recherche peut exploiter les documents cités dans le rapport de recherche internationale pour étayer ses conclusions (par exemple en cas d'absence de nouveauté) dans l'avis au stade de la recherche (si celui-ci est établi – cf. B‑XI, 7).