2.3.3 Demandes découlant d'une décision telle que visée à l'art. 61

Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention d'un brevet à une personne autre que le demandeur, cette personne peut déposer une nouvelle demande de brevet européen conformément à l'art. 61(1)b). Dans ce cas, les dispositions de l'art. 76(1) s'appliquent par analogie à la nouvelle demande déposée en vertu de l'art. 61(1)b).

Cela signifie que la nouvelle demande ne doit pas contenir d'objet s'étendant au-delà du contenu de la demande antérieure (déposée par une personne non habilitée) telle que déposée initialement. De plus, l'art. 123(2) implique que cette nouvelle demande ne peut être modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle que déposée initialement, même si l'objet en question est compris dans la demande antérieure (pour plus de détails, cf. C‑IX, 2.1).