10. Remboursement de taxes

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Directives relatives à l'examen pratiqué
Table des matières
Partie A
Chapitre X
10. Remboursement de taxes
10.2 Cas particuliers de remboursement
10.2.3 Remboursement de la taxe d'examen

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10.2 Cas particuliers de remboursement

Vue d'ensemble

Partie générale

1. Remarque liminaire

2. Notes explicatives

2.1 Vue d'ensemble

2.2 Abréviations

3. Généralités

4. Le travail à l'OEB

5. Résumé de la procédure à suivre lors de l'examen des demandes et du traitement des brevets à l'OEB

6. États parties à la CBE

7. Extension aux États non parties à la CBE et validation dans ces États

8. Protection par brevet unitaire

Partie A – Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme

Chapitre I – Introduction

1. Aperçu général

2. Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme

3. But de la partie A

4. Autres parties relatives aux formalités

Chapitre II – Dépôt des demandes et examen lors du dépôt

1. Lieu et modalités de dépôt des demandes

1.1 Dépôt des demandes par des moyens de communication électronique

1.1.1 Dépôt des demandes sous forme électronique

1.1.2 Dépôt des demandes par télécopie

1.2 Dépôt des demandes par remise directe ou par un service postal

1.3 Dépôt des demandes par d'autres moyens

1.4 Dépôt de documents postérieurement au dépôt de la demande

1.5 Ordres de débit pour les comptes courants tenus à l'OEB

1.6 Transmission des demandes

1.7 Système de numérotation des demandes

1.7.1 Demandes déposées avant le 1er janvier 2002

1.7.2 Demandes déposées à compter du 1er janvier 2002

2. Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen

3. Procédure de dépôt

3.1 Réception ; confirmation

3.2 Dépôt auprès d'une autorité nationale compétente

4. Examen lors du dépôt

4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt

4.1.1 Indication selon laquelle un brevet européen est demandé

4.1.2 Indications concernant le demandeur

4.1.3 Description

4.1.3.1 Renvoi à une demande déposée antérieurement

4.1.4 Irrégularités

4.1.5 Date de dépôt

5. Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description

5.1 Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description en réponse à une notification

5.2 Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description sans notification

5.3 Modification de la date de dépôt

5.4 Parties manquantes de la description ou dessins manquants fondés sur la demande dont la priorité est revendiquée : maintien de la date de dépôt

5.4.1 Dépôt tardif de parties manquantes en cas de revendication de priorité

5.4.2 Les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande dont la priorité est revendiquée

5.4.3 Copie de la demande dont la priorité est revendiquée

5.4.4 Traduction de la demande dont la priorité est revendiquée

5.5 Retrait des dessins manquants ou des parties manquantes de la description déposé(e)s tardivement

5.6 Taxe additionnelle pour pages supplémentaires

6. Correction de pièces de la demande ou de parties indûment déposées

6.1 Correction de pièces de la demande ou de parties indûment déposées en réponse à une invitation

6.2 Correction de pièces de la demande ou de parties indûment déposées sans invitation

6.3 Modification de la date de dépôt

6.4 Pièces correctes de la demande fondées sur la demande dont la priorité est revendiquée : maintien de la date de dépôt

6.4.1 Dépôt tardif des pièces correctes de la demande ou des parties correctes en cas de revendication de priorité

6.4.2 Copie de la demande dont la priorité est revendiquée

6.4.3 Traduction de la demande dont la priorité est revendiquée

6.5 Retrait des pièces correctes de la demande ou des parties correctes

6.6 Corrections effectuées le même jour

6.7 Dépôt de pièces correctes de la demande ou de parties correctes après que la recherche a commencé

6.8 Taxe additionnelle pour pages supplémentaires

6.9 Taxe de revendication

Chapitre III – Examen de la demande quant aux exigences de forme

1. Généralités

1.1 Exigences de forme

1.2 Autres vérifications

2. Représentation

2.1 Exigences à remplir

2.2 Non-conformité

3. Conditions de forme

3.1 Remarques générales

3.2 Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions

3.2.1 Conditions de forme à remplir par les demandes contenant un renvoi à une demande déposée antérieurement

3.2.2 Conditions de forme à remplir par les pièces de la demande déposées tardivement, les pièces correctes de la demande ou les parties correctes

3.3 Autres documents

4. Requête en délivrance

4.1 Remarques générales

4.2 Examen du formulaire de requête en délivrance

4.2.1 Informations relatives au demandeur

4.2.2 Signature

4.2.3 Autres exigences de la règle 41(2)

5. Désignation de l'inventeur

5.1 Remarques générales

5.2 Renonciation au droit d'être désigné comme inventeur

5.3 Désignation effectuée dans un document produit séparément

5.4 Irrégularités

5.5 Désignation erronée

6. Revendication de priorité (cf. également F‑VI)

6.1 Remarques générales

6.2 Demandes donnant naissance au droit de priorité

6.3 Priorités multiples

6.4 Examen du document de priorité

6.5 Déclaration de priorité

6.5.1 Dépôt d'une nouvelle revendication de priorité

6.5.2 Correction d'une revendication de priorité existante

6.5.3 Irrégularités entachant la revendication de priorité et perte du droit de priorité

6.6 Délai de priorité

6.7 Copie de la demande antérieure (document de priorité)

6.8 Traduction de la demande antérieure

6.8.1 Invitation à produire la traduction avant l'examen

6.8.2 Invitation à produire la traduction pendant l'examen/l'opposition

6.8.3 Perte d'un droit et moyens de recours

6.8.4 Cas où la traduction de la demande antérieure a déjà été produite

6.8.5 Cas où le demandeur ou le titulaire du brevet a produit de sa propre initiative la traduction de la demande antérieure

6.8.6 Déclaration remplaçant la traduction

6.9 Absence de droit de priorité

6.10 Perte du droit de priorité

6.11 Notification

6.12 Copie des résultats de la recherche pour le ou les document(s) de priorité

7. Titre de l'invention

7.1 Conditions à remplir

7.2 Compétence

8. Éléments prohibés

8.1 Bonnes mœurs ou "ordre public"

8.2 Déclarations dénigrantes

9. Taxe de revendication

10. Abrégé

10.1 Remarque générale

10.2 Contenu de l'abrégé

10.3 Figure publiée avec l'abrégé

11. Désignation des États contractants

11.1 Remarques générales

11.2 Demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009

11.2.1 Taxe de désignation ; délais

11.2.2 Paiement de la taxe de désignation

11.2.3 Conséquences du non-paiement de la taxe de désignation

11.2.4 Retrait d'une ou de plusieurs désignations

11.2.5 Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne

11.3 Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009

11.3.1 Taxe de désignation ; délais

11.3.2 Conséquences du non-paiement des taxes de désignation

11.3.3 Montant acquitté insuffisant

11.3.4 Demande réputée retirée

11.3.5 Formulaire de requête en délivrance

11.3.6 Indication des États contractants

11.3.7 Montant exigible

11.3.8 Retrait d'une désignation

11.3.9 Demandes euro-PCT entrées dans la phase européenne avant le 1er avril 2009

12. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des États non parties à la CBE et validation des demandes de brevet européen et des brevets européens dans ces États

12.1 Remarques générales

12.2 Délai pour le paiement de la taxe d'extension ou de validation

12.3 Retrait de la requête en extension ou de la requête en validation

12.4 Extension et validation réputées demandées

12.5 Registre national

13. Taxes de dépôt et de recherche

13.1 Paiement des taxes

13.2 Taxe additionnelle (si les pièces de la demande comportent plus de 35 pages)

13.3 Taxe additionnelle due pour les demandes divisionnaires

14. Traduction de la demande

15. Dépôt tardif de revendications

16. Correction des irrégularités

16.1 Procédure pour les agents des formalités

16.2 Délai imparti pour remédier aux irrégularités

Chapitre IV – Dispositions particulières

1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C‑IX, 1)

1.1 Généralités

1.1.1 Demande antérieure en instance

1.1.2 Séries de demandes divisionnaires

1.1.3 Personnes habilitées à déposer une demande divisionnaire

1.2 Date de dépôt d'une demande divisionnaire ; revendication de priorité

1.2.1 Date de dépôt

1.2.2 Revendication de priorité d'une demande divisionnaire

1.3 Dépôt d'une demande divisionnaire

1.3.1 Où et comment déposer la demande divisionnaire ?

1.3.2 Requête en délivrance

1.3.3 Exigences linguistiques

1.3.4 Désignation d'États contractants

1.3.5 États autorisant l'extension ou la validation

1.4 Taxes

1.4.1 Taxe(s) de dépôt, de recherche et de désignation

1.4.1.1 Taxe additionnelle due pour les demandes divisionnaires de deuxième génération ou de génération ultérieure

1.4.2 Taxes de revendication

1.4.3 Taxes annuelles

1.5 Désignation de l'inventeur

1.6 Pouvoir

1.7 Autres aspects de l'examen quant à la forme

1.8 Recherche, publication et requête en examen pour des demandes divisionnaires

2. Demandes visées à l'art. 61 et suspension de la procédure en vertu de la règle 14

2.1 Généralités

2.2 Suspension de la procédure de délivrance

2.2.1 Service compétent

2.2.2 Date de la suspension de la procédure

2.2.3 Nature juridique et effets de la suspension

2.2.4 Suspension des délais

2.2.5 Reprise de la procédure de délivrance

2.2.5.1 Reprise de la procédure après une décision passée en force de chose jugée dans le cadre d'une action en revendication du droit à la demande

2.2.5.2 Reprise de la procédure quel que soit le stade de l'action en revendication du droit à la demande

2.3 Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen

2.4 Poursuite par un tiers de la procédure relative à la demande

2.5 Dépôt d'une nouvelle demande

2.6 Rejet de la demande initiale

2.7 Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un jugement

3. Présentation à une exposition

3.1 Attestation d'exposition ; identification de l'invention

3.2 Défauts dans l'attestation ou dans les pièces d'identification

4. Demandes concernant une matière biologique

4.1 Matière biologique ; dépôt de matière biologique

4.1.1 Nouveau dépôt de matière biologique

4.1.2 Demande contenant un renvoi à une demande déposée antérieurement

4.2 Informations faisant défaut ; notification

4.3 Accessibilité de la matière biologique déposée réservée uniquement à un expert

4.4 Requêtes en remise d'échantillons de matière biologique

5. Demandes portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés

5.1 Information concernant les séquences fournie au titre de la règle 56

5.2 Information concernant les séquences fournie au titre de la règle 56bis

5.3 Listages de séquences d'une demande contenant un renvoi à une demande déposée antérieurement

5.4 Listages de séquences pour une demande divisionnaire

6. Transformation en demande de brevet national

Chapitre V – Notifications concernant des irrégularités de forme ; modifications de la demande ; rectification d'erreurs

1. Notifications concernant des irrégularités de forme

2. Modification de la demande

2.1 Dépôt de modifications

2.2 Examen des modifications quant à la forme

3. Rectification d'erreurs contenues dans les pièces soumises à l'OEB

Chapitre VI – Publication de la demande ; requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen

1. Publication de la demande

1.1 Date de publication

1.2 Absence de publication ; obstacle à la publication

1.3 Contenu de la publication

1.4 Publication sous forme électronique uniquement

1.5 Publication séparée du rapport de recherche européenne

2. Requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen

2.1 Notification

2.2 Délai pour le dépôt de la requête en examen

2.3 Remède juridique

2.4 Transmission du dossier à la division d'examen

2.5 Remboursement de la taxe d'examen

2.6 Réduction de la taxe d'examen

3. Réponse à l'avis au stade de la recherche

Chapitre VII – Langues

1. Langues autorisées lors du dépôt

1.1 Généralités

1.2 Dépôt par renvoi

1.3 Demandes divisionnaires européennes ; demandes au titre de l'art. 61

1.4 Invitation à produire la traduction

2. Langue de la procédure

3. Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite

3.1 Moyens écrits présentés par les parties

3.2 Langues non officielles autorisées

3.3 Document de priorité

3.4 Documents déposés comme moyens de preuve

3.5 Observations formulées par des tiers

4. Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure orale

5. Documents qui ne sont pas produits dans la langue prescrite

6. Langues de publication

7. Correction et certification de la traduction

8. Texte de la demande ou du brevet faisant foi

Chapitre VIII – Dispositions communes

1. Représentation

1.1 Principes généraux

1.2 Représentation par un mandataire agréé ; liste des mandataires agréés ; groupements

1.3 Représentation par un employé

1.4 Représentant commun

1.5 Représentation par un avocat

1.6 Pouvoir signé

1.7 Pouvoir général

1.8 Invitation à déposer un pouvoir en les effets juridique en cas d'inobservation

2. Forme des documents

2.1 Documents constituant la demande de brevet européen

2.2 Documents remplaçant certaines pièces et traductions

2.3 Autres documents

2.4 Nombre de copies

2.5 Documents produits ultérieurement

3. Signature des documents

3.1 Documents déposés postérieurement à la demande de brevet européen

3.2 Documents faisant partie de la demande de brevet européen

3.3 Forme de la signature

3.4 Codemandeurs

Chapitre IX – Dessins

1. Graphismes considérés comme des dessins

1.1 Dessins techniques

1.2 Photographies

2. Présentation des dessins

2.1 Regroupement des dessins

2.2 Reproductibilité des dessins

2.3 Figure accompagnant l'abrégé

3. Conditions à remplir si les dessins sont déposés sur papier

4. Présentation des feuilles de dessins

4.1 Surface utile des feuilles

4.2 Numérotation des feuilles de dessins

5. Disposition générale des dessins

5.1 Mise en page

5.2 Numérotation des figures

5.3 Figure d'ensemble

6. Éléments prohibés

7. Exécution des dessins

7.1 Tracé des lignes et des traits

7.4 Échelle des dessins

7.5 Chiffres, lettres et signes de référence

7.5.1 Lignes directrices

7.5.2 Flèches

7.5.3 Hauteur des chiffres et des lettres dans les dessins

7.5.4 Homogénéité des signes de référence dans la description, les revendications et les dessins

7.5.5 Homogénéité des signes de référence dans les dessins

7.6 Échelles différentes

8. Textes sur les dessins

9. Symboles conventionnels

10. Modification des dessins

11. Graphismes qui ne sont pas considérés comme des dessins

11.1 Formules chimiques ou mathématiques

11.2 Tableaux

11.2.1 Tableaux dans la description

11.2.2 Tableaux dans les revendications

4. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

4.1 Versement ou virement à un compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets

4.2 Compte courant ouvert auprès de l'OEB

4.2.1 Remarques générales

4.2.2 Paiements en vue d'approvisionner un compte courant

4.2.3 Débit d'un compte courant

4.2.4 Date de réception de l'ordre de débit ; approvisionnement insuffisant

4.3 Procédure de prélèvement automatique

4.4 Paiement par carte de crédit

5. Exigibilité des taxes

5.1 Généralités

5.1.1 Exigibilité

5.1.2 Montant de la taxe

5.2 Exigibilité de certaines taxes

5.2.1 Taxe de dépôt et taxe de recherche

5.2.2 Taxe d'examen et taxe de désignation

5.2.3 Taxe de délivrance et de publication

5.2.4 Taxes annuelles

5.2.5 Taxes de revendication

5.2.6 Taxes de limitation/révocation, d'opposition, de recours, de requête en révision

5.2.7 Taxes dues au titre de requêtes d'ordre procédural et d'autres requêtes

6. Délais à respecter pour le paiement des taxes

6.1 Principe

6.2 Paiement tardif de taxes – délai de paiement réputé observé

6.2.1 Taxes acquittées par virement – application de l'art. 7(3) et (4) RRT

6.2.2 Disposition prévoyant un filet de sécurité en cas de réapprovisionnement tardif d'un compte courant

6.2.3 Ordres de prélèvement donnés à une administration nationale compétente

6.2.4 Montant de la taxe à acquitter

6.2.5 Notification d'une perte de droits

7. Objet du paiement

7.1 Généralités

7.1.1 Conditions de validité du paiement

7.1.2 Objet du paiement

7.2 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de désignation

7.3 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication

7.3.1 Taxes de revendication exigibles lors du dépôt de la demande de brevet européen

7.3.2 Taxes de revendication exigibles avant la délivrance du brevet européen

8. Impossibilité d'obtenir un sursis pour le paiement des taxes, ou une aide pour le règlement des frais de procédure ; absence de pouvoir d'appréciation

9. Réduction du montant des taxes

9.1 Généralités

9.2 Réduction prévue dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues

9.2.1 Conditions

9.2.2 Réduction de la taxe de dépôt

9.2.3 Réduction de la taxe d'examen

9.3 Réductions spéciales

9.3.1 Réduction de la taxe de recherche afférente à une recherche européenne complémentaire

9.3.2 Réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international

10. Remboursement de taxes

10.1 Remarques générales

10.1.1 Taxes acquittées sans cause

10.1.2 Paiements tardifs

10.1.3 Montants insignifiants

10.2 Cas particuliers de remboursement

10.2.1 Remboursement de la taxe de recherche

10.2.2 Remboursement de la nouvelle taxe de recherche

10.2.3 Remboursement de la taxe d'examen

10.2.4 Remboursement au titre de la règle 37(2)

10.2.5 Remboursement de la taxe de délivrance et de publication

10.2.6 Remboursement de la taxe de recours

10.3 Modalités de remboursement

10.3.1 Remboursements sur un compte courant

10.3.2 Remboursement sur un compte bancaire

10.4 Transfert tenant lieu de remboursement

11. Imputation des taxes au titre de la règle 71bis(5)

11.1 Imputation de la taxe de délivrance et de publication

11.2 Imputation des taxes de revendication

11.3 Imputation de la taxe de délivrance et de publication et des taxes de revendication : traitement distinct

11.4 Imputation de la taxe de poursuite de la procédure

Chapitre XI – Inspection publique ; communication d'informations contenues dans les dossiers ; consultation du Registre européen des brevets ; délivrance de copies certifiées conformes

1. Généralités

2. Inspection publique

2.1 Pièces ouvertes à l'inspection publique

2.2 Mise en œuvre de l'inspection publique

2.3 Restrictions concernant l'inspection publique

2.4 Confidentialité de la requête

2.5 Inspection publique avant la publication de la demande

2.6 Publication de données bibliographiques avant la publication de la demande

3. Communication d'informations contenues dans les dossiers

4. Consultation du Registre européen des brevets

5. Délivrance de copies certifiées conformes

5.1 Copies certifiées conformes de pièces des dossiers ou d'autres documents

5.2 Documents de priorité délivrés par l'OEB

Partie B – Directives relatives à la recherche

Chapitre I – Introduction

1. Objet de la partie B

2. Division de la recherche

2.1 Consultation d'autres examinateurs

2.2 Division de la recherche composée de plusieurs membres

2.2.1 Cas où l'objet unitaire revendiqué couvre plusieurs domaines techniques

2.2.2 Autres recherches dans un domaine technique différent pour une demande qui manque d'unité

Chapitre II – Généralités

1. Recherche et examen quant au fond

1.1 Contacts entre le demandeur et la division de la recherche

2. But de la recherche

3. Documentation de recherche

4. Rapport de recherche

4.1 Recherches européennes

4.2 Recherches européennes additionnelles

4.3 Recherches européennes complémentaires

4.3.1 Renonciation au rapport complémentaire de recherche européenne

4.3.2 Rapport complémentaire de recherche européenne obligatoire

4.3.3 Pièces de la demande pour le rapport complémentaire de recherche européenne

4.4 Recherches internationales (PCT)

4.5 Recherches de type international

4.6 Recherches portant sur des demandes nationales

Chapitre III – Caractéristiques de la recherche

1. Avis de la division de la recherche

1.1 Avis liés au rapport de recherche

1.2 Avis concernant des questions liées à la limitation de la recherche

2. Étendue de la recherche

2.1 Exhaustivité de la recherche

2.2 Efficacité et efficience de la recherche

2.3 Recherche dans des domaines voisins

2.4 Recherche sur Internet

3. Objet de la recherche

3.1 Base de la recherche

3.2 Interprétation des revendications

3.2.1 Revendications comportant des références explicites à la description ou aux dessins

3.2.2 Utilisation de la description et/ou des dessins pour identifier le problème technique

3.2.3 Utilisation de la description et/ou des dessins pour définir des termes obscurs qui ne sont pas définis dans les revendications

3.2.4 Utilisation de la description et/ou des dessins pour définir des termes clairs dont la définition donnée diffère de leur signification habituelle

3.2.5 Établir s'il existe une position de repli

3.3 Revendications modifiées, pièces manquantes (règle 56) ou pièces de la demande ou parties indûment déposées (règle 56bis)

3.3.1 Remarques générales

3.3.2 Règles spécifiques applicables aux demandes euro-PCT

3.4 Abandon des revendications

3.5 Anticipation des modifications de revendications

3.6 Revendications de large portée

3.7 Revendications indépendantes et revendications dépendantes

3.8 Recherche portant sur des revendications dépendantes

3.9 Combinaison d'éléments dans une revendication

3.10 Catégories différentes

3.11 Objet exclu de la recherche

3.12 Absence d'unité

3.13 Contexte technique

Chapitre IV – Procédure et stratégie de recherche

1. Procédure préalable à la recherche

1.1 Analyse de la demande

1.2 Irrégularités de forme

1.3 Documents cités ou fournis par le demandeur

2. Stratégie de recherche

2.1 Objet de la recherche ; limitations

2.2 Définition d'une stratégie de recherche

2.3 Exécution de la recherche ; types de documents

2.4 Redéfinition de l'objet de la recherche

2.5 État de la technique le plus proche et son incidence sur la recherche

2.6 Fin de la recherche

3. Procédure postérieure à la recherche

3.1 Établissement du rapport de recherche

3.2 Documents découverts après la clôture de la recherche

3.3 Erreurs dans le rapport de recherche

Chapitre V – Préclassement et classement des demandes de brevet européen selon la CIB et la CPC

1. Définitions

2. Préclassement (aux fins d'acheminement et d'attribution du dossier)

2.1 Préclassement incorrect

3. Classement de la demande selon la CIB

3.1 Classement selon la CIB en cas de rapports de recherche publiés ultérieurement

3.2 Classement selon la CIB lorsque l'objet de l'invention n'est pas clairement défini (par exemple recherche partielle)

3.3 Classement selon la CIB en cas d'absence d'unité d'invention

3.4 Vérification du classement selon la CIB

4. Classement de la demande selon la CPC

Chapitre VI – État de la technique au stade de la recherche

1. Généralités

2. Divulgation orale, usage, exposition, etc. en tant qu'état de la technique

3. Priorité

4. Demandes interférentes

4.1 Interférence éventuelle de demandes européennes et internationales

4.1.1 Demandes de brevet européen publiées citées comme documents "E"

4.1.2 Demandes internationales publiées (WO) citées comme documents "E"

4.2 Droits nationaux antérieurs

5. Date pertinente pour les documents cités dans le rapport de recherche ; date de dépôt et de priorité

5.1 Vérification des dates de priorité revendiquées

5.2 Documents intercalaires

5.3 Doutes quant à la validité de la revendication de priorité ; extension de la recherche

5.4 Documents publiés après la date de dépôt

5.5 Divulgations non opposables

5.6 Doutes quant à l'état de la technique

6. Contenu des divulgations de l'état de la technique

6.1 Généralités

6.2 Citation de documents correspondant à des documents qui ne sont pas disponibles ou ne sont pas publiés dans l'une des langues officielles de l'OEB

6.3 Discordance entre des abrégés et des documents source

6.4 Divulgations insuffisantes de l'état de la technique

6.5 Enregistrements incorrects de composés dans des bases de données en ligne

7. Divulgations Internet – revues techniques

Chapitre VII – Unité d'invention

1. Généralités

1.1 Rapport partiel de recherche européenne

1.2 Invitation à payer de nouvelles taxes de recherche

1.2.1 Généralités

1.2.2 Absences d'unité en série

1.2.3 Le demandeur n'a pas acquitté toutes les nouvelles taxes de recherche

1.3 Documents pertinents seulement pour d'autres inventions

1.4 Appréciation et réexamen éventuel de l'exigence d'unité

2. Procédures en cas d'absence d'unité

2.1 Requêtes en remboursement des nouvelles taxes de recherche

2.2 Recherche complète malgré une absence d'unité

2.3 Recherche européenne complémentaire

3. Absence d'unité et règles 62bis ou 63

Chapitre VIII – Objets exclus de la recherche

1. Généralités

2. Considérations relatives à certaines exclusions et exceptions en matière de brevetabilité

2.1 Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal

2.2 Éléments exclus de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2) et (3)

2.2.1 Méthodes mises en œuvre par ordinateur dans le domaine des activités économiques

3. Impossibilité d'effectuer une recherche significative

3.1 Invitation à indiquer les éléments devant faire l'objet de la recherche

3.2 Réponse à l'invitation émise en vertu de la règle 63(1)

3.2.1 Réponse tardive ou absence de réponse

3.2.2 Réponse dans les délais

3.3 Contenu du rapport de recherche européenne élargi (EESR)

3.4 Demandes qui relèvent de la règle 63 et sont entachées d'une absence d'unité

4. Invention contenant plus d'une revendication indépendante par catégorie (règle 62bis)

4.1 Invitation à indiquer la revendication indépendante devant faire l'objet de la recherche

4.2 Réponse à l'invitation émise en vertu de la règle 62bis(1)

4.2.1 Absence de réponse dans les délais

4.2.2 Réponse produite dans les délais

4.3 Contenu du rapport de recherche européenne élargi (EESR)

4.4 Dossiers relevant de la règle 62bis, dans lesquels les taxes de revendication ne sont pas acquittées

4.5 Demandes qui relèvent de la règle 62bis et sont entachées d'une absence d'unité

4.6 Traitement des revendications dépendantes en vertu de la règle 62bis

5. Invitation émise à la fois en vertu de la règle 62bis(1) et de la règle 63(1)

6. Revendications contraires à l'art. 123(2) ou à l'art. 76(1)

Chapitre IX – Documentation de recherche

1. Généralités

1.1 Organisation et contenu de la documentation à la disposition des divisions de la recherche

1.2 Moyens permettant d'effectuer des recherches systématiques

2. Documents de brevet classés en vue d'une recherche systématique

2.1 Documentation minimale du PCT

2.2 Demandes de brevet non publiées

2.3 Rapports de recherche

2.4 Système de familles de brevets

3. Collection systématique de documents non-brevet

3.1 Périodiques, comptes rendus, rapports, livres, etc.

4. Littérature non-brevet accessible en bibliothèque

4.1 Contenu

5. Accès à la documentation de l'OEB pour les offices nationaux de brevets

Chapitre X – Rapport de recherche

1. Généralités

2. Différents types de rapports de recherche établis par l'OEB

3. Forme et langue du rapport de recherche

3.1 Forme

3.2 Langue

3.3 Résumé de la recherche

3.4 Compte rendu de la stratégie de recherche

4. Identification de la demande de brevet européen et du type de rapport de recherche

5. Classement de la demande de brevet européen

6. Domaines techniques sur lesquels la recherche a porté

7. Titre, abrégé et figure à publier avec l'abrégé (comme indiqué sur la feuille supplémentaire A)

8. Limitation de l'objet de la recherche

9. Documents trouvés pendant la recherche

9.1 Identification des documents dans le rapport de recherche

9.1.1 Données bibliographiques

9.1.2 "Documents correspondants"

9.1.3 Langues des documents cités

9.1.4 Rapport complémentaire de recherche européenne

9.2 Catégories de documents (X, Y, P, A, D, etc.)

9.2.1 Documents particulièrement pertinents

9.2.2 Documents définissant l'état de la technique et ne détruisant pas la nouveauté ou l'activité inventive

9.2.3 Documents se référant à une divulgation non écrite

9.2.4 Documents intercalaires

9.2.5 Documents concernant la théorie ou le principe à la base de l'invention

9.2.6 Interférence éventuelle de demandes de brevet

9.2.7 Documents cités dans la demande

9.2.8 Documents cités pour d'autres raisons

9.3 Relation des documents avec les revendications

9.4 Identification des passages pertinents dans des documents de l'état de la technique

10. Authentification et dates

11. Copies à fournir avec le rapport de recherche

11.1 Généralités

11.2 Version électronique du document cité

11.3 Membres d'une famille de brevets ; signe "&"

11.4 Revues ou livres

11.5 Résumés, extraits ou abrégés

11.6 Citation d'extraits vidéo et/ou audio disponibles sur Internet

12. Transmission du rapport de recherche et de l'avis au stade de la recherche

Chapitre XI – Avis au stade de la recherche

1. L'avis au stade de la recherche, partie intégrante du rapport de recherche européenne élargi

1.1 L'avis au stade de la recherche

1.2 Position de la division d'examen

2. Base de l'avis au stade de la recherche

2.1 Pièces de la demande déposées au titre de la règle 56 CBE, de la règle 56bis CBE, de la règle 20.5 PCT ou de la règle 20.5bis PCT

2.2 Demandes contenant des revendications déposées après la date de dépôt attribuée

3. Analyse de la demande et contenu de l'avis au stade de la recherche

3.1 Dossier de la division de la recherche

3.2 Motifs

3.2.1 Objections motivées

3.2.2 Déclarations positives

3.3 Observations et modifications en réponse à l'avis au stade de la recherche

3.4 Étendue de la première analyse pour les demandes globalement entachées d'irrégularités

3.5 Contribution à l'état de la technique

3.6 Exigences de la CBE

3.7 Attitude de la division de la recherche

3.8 Suggestions

3.9 Avis au stade de la recherche favorable

4. Priorité et avis au stade de la recherche

4.1 Utilisation des documents "P" et "E" dans l'avis au stade de la recherche

5. Unité de l'invention et avis au stade de la recherche

6. Avis au stade de la recherche en cas de limitation de la recherche

7. Non-établissement de l'avis au stade de la recherche

8. Réponse au rapport de recherche européenne élargi

9. Art. 124 et système d'utilisation

Partie C – Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fond

Chapitre I – Introduction

1. Généralités

2. Le travail de l'examinateur

3. Vue d'ensemble

4. Objectif de l'examen

Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que la division ne commence l'examen quant au fond

1. Requête en examen

1.1 Confirmation de l'intention de maintenir la demande

1.2 Demandes euro-PCT

1.3 Invention à examiner

2. Attribution du dossier relatif à la demande

3. Réponse produite avant la première notification au stade de l'examen

3.1 Réponse à l'avis au stade de la recherche

3.2 Réponse aux actions préparées par l'OEB au titre du PCT

3.3 Invitation au titre de la règle 70bis(1)

4. Taxes de désignation, d'extension et de validation

5. Copie des résultats de la recherche relative à la ou aux priorités

Chapitre III – Première phase de l'examen

1. Parties ou éléments manquants

1.1 Demandes de brevet européen

1.1.1 Pièces de la demande déposées au titre de la règle 56 CBE ou la règle 56bis CBE

1.1.2 Revendications déposées après l'attribution d'une date de dépôt

1.2 Demandes euro-PCT – Parties et éléments manquants déposés conformément aux règles 20.5 et 20.6 PCT

1.3 Demandes euro-PCT – Éléments indûment déposés au sens de la règle 20.5bis PCT

2. Modifications apportées par le demandeur de sa propre initiative

2.1 Modifications apportées en réponse à l'avis au stade de la recherche

2.2 Modifications apportées en réponse à la WO‑ISA, à l'IPER ou au rapport de recherche internationale supplémentaire

3. Unité d'invention

3.1 Recherches effectuées au titre de la règle 164(2)

3.2 Lien avec l'unité d'invention pendant la recherche ; limitation à l'invention ayant fait l'objet de la recherche

3.2.1 Cas où des taxes de recherche additionnelles ne sont pas acquittées

3.2.2 Cas où des taxes de recherche additionnelles sont acquittées

3.2.3 Invitation à acquitter des taxes additionnelles de recherche, combinée à une invitation à limiter l'étendue de la recherche

3.3 Suppression d'autres inventions ; dépôt de demandes divisionnaires

3.4 Remboursement de taxes de recherche additionnelles

3.5 Remplacement de l'invention ayant fait l'objet de la recherche par une autre invention

4. Première notification

4.1 Motifs

4.1.1 Objections motivées

4.1.2 Déclarations positives/suggestions

4.2 Invitation à présenter des observations et des modifications

5. Citation à une procédure orale en tant que première action dans la procédure d'examen

6. Demande d'informations sur l'état de la technique (non limitées à la priorité)

7. Évaluation des documents de l'état de la technique cités dans le rapport de recherche et revendication d'une priorité à un stade tardif

Chapitre IV – Examen des réponses et autres phases de l'examen

1. Procédure générale

2. Étendue de l'examen des réponses

3. Procédure à suivre après l'examen des réponses

3.1 Procédure à suivre lorsqu'une invitation à produire la traduction d'un document de priorité a été émise à un stade antérieur de la procédure d'examen

4. Phases ultérieures de l'examen

5. Examen des modifications

6. Recevabilité des modifications apportées par le demandeur

7. Questions liées à la recherche et se posant au cours de l'examen

7.1 Recherche de demandes de brevet européen interférentes

7.2 Droits nationaux antérieurs

7.3 Recherches additionnelles au cours de l'examen

7.4 Recherche au stade de l'examen

7.5 Documents cités non mentionnés dans le rapport de recherche

8. Nouveaux moyens en réponse à une citation

Chapitre V – Phase finale de l'examen

1. Notification émise au titre de la règle 71(3)

1.1 Texte soumis pour approbation

1.2 Taxe de délivrance et de publication

1.3 Traduction des revendications

1.4 Taxes de revendication dues en réponse à une notification au titre de la règle 71(3)

1.5 Autres informations communiquées dans la notification au titre de la règle 71(3)

2. Accord sur le texte proposé – délivrance du brevet

2.1 Demande d'effet unitaire

3. Absence de réponse dans les délais – demande réputée retirée

4. Requêtes en modification ou en correction produites en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3)

4.1 Cas où le paiement des taxes ou la production des traductions ne sont pas nécessaires

4.2 Prise en considération des taxes acquittées sur une base volontaire

4.3 Nécessité de motiver des modifications ou des corrections

4.4 Recevabilité des modifications

4.5 Adaptation de la description

4.6 Modifications/corrections autorisées et admissibles – envoi d'une deuxième notification au titre de la règle 71(3)

4.6.1 Deuxième notification au titre de la règle 71(3), annulant les modifications proposées par la division d'examen dans la première notification au titre de la règle 71(3)

4.6.2 Deuxième notification au titre de la règle 71(3), fondée sur une requête qui précède dans l'ordre de préférence et avait été rejetée dans la première notification au titre de la règle 71(3)

4.6.3 La division d'examen propose des modifications dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)

4.7 Modifications non autorisées et/ou non admissibles, reprise de l'examen

4.7.1 Notifications/procédures orales/rejet après la reprise de l'examen

4.7.1.1 Irrecevabilité et/ou non-admissibilité de la requête qui précède dans l'ordre de préférence

4.7.2 Accord sur un texte – deuxième notification au titre de la règle 71(3)

4.7.3 Absence d'accord sur un texte – rejet

4.8 Taxes dues dans le délai visé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)

4.8.1 Taxes de revendication

4.8.2 Taxe de délivrance et de publication

4.9 Réponse qui indique expressément un désaccord sur le texte proposé, mais qui ne fournit pas d'autre texte

4.10 Présentation de modifications/corrections dans le délai visé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)

5. Nouvelles requêtes en modification après accord sur le texte

6. Reprise de l'examen par la division d'examen après accord sur le texte

6.1 Quand la division d'examen reprend-elle l'examen après qu'un accord a été trouvé ?

6.2 Notification émise une nouvelle fois au titre de la règle 71(3)

6.3 Prise en considération des taxes au titre de la règle 71bis(5)

7. Correction d'erreurs dans la décision relative à la délivrance

8. Poursuite de la procédure

9. Remboursement de la taxe de délivrance et de publication

10. Publication du fascicule de brevet

11. Retrait avant la publication du fascicule de brevet

12. Certificat

13. Bulletin européen des brevets

14. Rejet

15. Décision rendue en l'état du dossier

15.1 Demande de décision en l'état du dossier

15.2 Décision au moyen d'un formulaire standard

15.3 Envoi d'une décision à part entière

15.4 Envoi d'une nouvelle notification (absence de rejet)

Annexe – Signes normalisés servant à indiquer des modifications ou des corrections effectuées par les divisions

Chapitre VI – Délais et traitement accéléré de la procédure d'examen

1. Délais de réponse aux notifications de l'examinateur

1.1 Considérations générales

1.2 Circonstances particulières

2. Possibilité d'influencer la rapidité de la procédure d'examen – PACE

3. Autres possibilités d'accélérer la procédure d'examen

Chapitre VII – Autres procédures au cours de l'examen

1. Généralités

2. Consultations

2.1 Généralités

2.2 Personnes participant à la consultation

2.3 Nature informelle des consultations

2.4 Procès-verbal d'une consultation

2.5 Procès-verbal en tant que première notification de la procédure d'examen

3. Utilisation du courrier électronique

3.1 Accord sur les échanges par courrier électronique

3.2 Confidentialité

3.3 Versement au dossier de toute la correspondance électronique

4. Instruction

4.1 Généralités

4.2 Production de moyens de preuve

4.3 Preuve écrite

5. Procédure orale

6. Examen des observations formulées par des tiers

Chapitre VIII – Travail au sein de la division d'examen

1. Remarques générales

2. Recommandation de délivrer le brevet

3. Recommandation de rejeter la demande

4. Tâches des autres membres de la division d'examen

5. Nouvelle prise de contact avec le demandeur

5.1 Conditions dans lesquelles une citation à une procédure orale peut être émise pendant l'examen quant au fond

6. Décision

7. Composition élargie de la division d'examen ; consultation d'un membre juriste

Chapitre IX – Demandes spéciales

1. Demandes divisionnaires (cf. également A‑IV, 1)

1.1 Généralités

1.2 Division volontaire ou obligatoire

1.3 Abandon d'objet

1.4 Examen d'une demande divisionnaire

1.5 Description et dessins

1.6 Revendications

2. Demande consécutive à une décision au sens de l'art. 61

2.1 Généralités

2.2 Cas où la demande n'est plus en instance

2.3 Transfert partiel du droit au brevet

2.4 Droit au brevet pour certains États désignés seulement

3. Demandes pour lesquelles une réserve a été faite conformément à l'art. 167(2)a) CBE 1973

4. Demandes internationales (euro-PCT)

Partie D – Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocation

Chapitre I – Généralités

1. Portée de l'opposition

2. Opposition après renonciation au brevet ou extinction du brevet

3. Portée territoriale de l'opposition

4. Habilitation à faire opposition

5. Intervention du contrefacteur présumé

6. Parties à la procédure d'opposition

7. Représentation

8. Information du public

Chapitre II – La division d'opposition

1. Structure administrative

2. Composition

2.1 Membres techniciens

2.2 Membres juristes

2.3 Présidence

3. Répartition des attributions et désignation des membres de la division d'opposition

4. Tâches de la division d'opposition

4.1 Examen des oppositions

4.2 Décision concernant la fixation des frais par la division d'opposition

4.3 Procédures annexes

5. Mandat confié aux membres

6. Tâches et compétences des membres

7. Délégation de certaines tâches

Chapitre III – L'opposition

1. Délai d'opposition

2. Taxe d'opposition

3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition

3.1 Forme de l'opposition

3.2 Dépôt électronique d'un acte d'opposition

3.3 Opposition formée par télécopie

3.4 Signature de l'acte d'opposition

4. Dérogations relatives à la langue

5. Motifs d'opposition

6. Contenu de l'acte d'opposition

Chapitre IV – Procédure jusqu'à l'examen quant au fond

1. Examen de l'opposition quant à certaines irrégularités par l'agent des formalités et notifications correspondantes

1.1 Dépôt de l'acte d'opposition auprès de l'agent des formalités

1.2 Examen de l'opposition quant à certaines irrégularités

1.2.1 Irrégularités ayant pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est réputée non formée

1.2.2 Irrégularités ayant pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition doit être rejetée pour irrecevabilité

1.2.2.1 Irrégularités au sens de la règle 77(1)

1.2.2.2 Irrégularités au sens de la règle 77(2)

1.3 Envoi de notifications par l'agent des formalités sur la base de l'examen quant à certaines irrégularités

1.3.1 Notification en cas d'irrégularités au sens du point D‑IV, 1.2.1, qui ont pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est réputée non formée

1.3.2 Notification en cas d'irrégularités au sens du point D‑IV, 1.2.2, qui ont pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est rejetée pour irrecevabilité

1.3.3 Limites des obligations de l'agent des formalités en ce qui concerne l'envoi des notifications visées ci-dessus

1.4 Poursuite de la procédure lorsque subsistent des irrégularités auxquelles il n'est plus possible de remédier

1.4.1 Existence d'irrégularités auxquelles il n'est plus possible de remédier et sur la base desquelles l'opposition est réputée non formée

1.4.2 Existence d'irrégularités visées à la règle 77(1) et (2), auxquelles il n'est plus possible de remédier et qui entraînent l'irrecevabilité de l'opposition

1.5 Notifications à l'adresse du titulaire du brevet et observations présentées par ce dernier

1.6 Suite de la procédure

2. Intervention de la division d'opposition

3. Rejet de l'opposition pour irrecevabilité par la division d'opposition sans participation du titulaire du brevet

4. Fin de la procédure d'opposition en cas d'irrecevabilité de l'opposition

5. Préparation de l'examen quant au fond

5.1 Irrecevabilité à un stade ultérieur

5.2 Invitation du titulaire du brevet à présenter ses observations et signification des oppositions formées aux autres parties intéressées par l'agent des formalités

5.3 Dépôt de pièces modifiées en réponse à l'acte d'opposition

5.4 Communication des observations de l'une des parties aux autres parties

5.5 Décision sur la recevabilité de l'opposition avec participation du titulaire du brevet

5.6 Examen de la recevabilité d'une intervention et mesures préparatoires en résultant

Chapitre V – Examen de l'opposition quant au fond

1. Début de l'examen de l'opposition

2. Portée de l'examen

2.1 Mesure dans laquelle le brevet est mis en cause

2.2 Examen des motifs d'opposition

3. Défaut de brevetabilité selon les articles 52 à 57

4. Exposé insuffisamment clair et complet de l'invention

5. Clarté des revendications et fondement sur la description

6. Objet du brevet européen s'étendant au-delà du contenu de l'exposé initial de l'invention

6.1 Fondement de ce motif d'opposition

6.2 Distinction entre une modification admissible et une modification non admissible

Chapitre VI – Procédure lors de l'examen de l'opposition

1. Généralités

2. Obligation de s'en tenir au texte du brevet européen proposé ou accepté par le titulaire du brevet

2.1 Base de l'examen

2.2 Révocation du brevet

3. Invitation à présenter des observations

3.1 Notifications de la division d'opposition

3.2 Citation à la procédure orale

4. Notifications de la division d'opposition au titulaire du brevet

4.1 Motivation des notifications de la division d'opposition

4.2 Invitation à déposer des documents modifiés

5. Recherche additionnelle

6. Examen de l'opposition au cours de la procédure orale

7. Mesures préparatoires à la décision

7.1 Généralités

7.2 Mesures préparatoires à la décision concernant le maintien du brevet européen sous sa forme modifiée

7.2.1 Conditions à remplir en matière de procédure

7.2.2 Décision concernant le texte sur la base duquel le brevet doit être maintenu

7.2.3 Invitation à payer la taxe de publication et à produire des traductions ainsi qu'une version des passages modifiés satisfaisant aux exigences de forme

8. Requête en suspension de la procédure d'opposition

Chapitre VII – Détails et particularités de la procédure

1. Ordre des travaux de la division

1.1 Principe

1.2 Exceptions

2. Demande de documents

3. Unicité du brevet européen

3.1 Principe

3.2 Cas où l'unicité du brevet européen est affectée

4. Procédure suivie lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée

4.1 Suspension de la procédure

4.1.1 Date de la suspension de la procédure

4.1.2 Caractère juridique et effet de la suspension de la procédure

4.2 Poursuite de la procédure

4.2.1 Poursuite après une décision passée en force de chose jugée

4.2.2 Poursuite sans tenir compte de l'état de la procédure nationale

4.3 Suspension des délais

4.4 Compétence

5. Poursuite de la procédure d'opposition dans les cas visés par la règle 84

5.1 Poursuite de la procédure en cas de renonciation au brevet ou d'extinction de ce dernier

5.2 Poursuite de la procédure en cas de décès ou d'incapacité d'un opposant

5.3 Poursuite de la procédure en cas de retrait de l'opposition

6. Intervention du contrefacteur présumé

7. Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

8. Dispositions transitoires relatives à l'art. 54(4) CBE 1973 et à l'art. 54(5)

Chapitre VIII – Décisions de la division d'opposition

1. Décisions finales relatives à une opposition recevable

1.1 Généralités

1.2 Révocation du brevet européen

1.2.1 Révocation pour des motifs relatifs au fond

1.2.2 Révocation pour non-paiement de la taxe de publication prescrite ou non-production de la traduction ou d'une version des passages modifiés satisfaisant aux exigences de forme

1.2.3 Révocation pour absence d'avis relatif à la constitution d'un nouveau mandataire

1.2.4 Révocation pour non-respect des délais

1.2.5 Révocation du brevet dans le cas où le titulaire du brevet ne souhaite plus le maintien du brevet tel qu'il a été délivré

1.3 Rejet de l'opposition

1.4 Maintien du brevet européen modifié

1.4.1 Adoption de la décision finale

1.4.2 Mention de la version modifiée du brevet européen dans la décision

2. Autres décisions

2.1 Décision sur l'irrecevabilité d'une opposition ou d'une intervention

2.2 Décision ne mettant pas fin à une procédure

2.3 Décision rendue sur requête présentée par la personne concernée en cas de perte d'un droit dûment signifiée

2.4 Décision sur la restitutio in integrum

2.5 Décision concernant la clôture de la procédure d'opposition

Chapitre IX – Frais

1. Répartition des frais entre les parties

1.1 Principe général

1.2 Décision relative à la répartition des frais

1.3 Frais à prendre en considération

1.4 Principe d'équité

2. Procédure de fixation des frais

2.1 Fixation des frais par la division d'opposition

2.2 Moyen de recours contre la fixation des frais par la division d'opposition

3. Force exécutoire de la décision fixant le montant des frais

Chapitre X – Procédure de limitation et de révocation

1. Introduction

2. Examen quant à la présence d'irrégularités dans la requête

2.1 Irrégularités ayant pour effet que la requête est réputée ne pas avoir été présentée

2.2 Irrégularités entraînant le rejet de la requête pour irrecevabilité s'il n'y est pas remédié

3. Décision sur la requête en révocation

4. Examen quant au fond (limitation)

4.1 Service compétent

4.2 Base de l'examen

4.3 Portée de l'examen

4.4 Autres étapes de l'examen

4.5 Observations des tiers au cours de l'examen

5. Procédure formelle de limitation s'il y a lieu de faire droit à la requête

6. Rejet de la requête

7. Lien avec la procédure d'opposition

7.1 Primauté de la procédure d'opposition

7.2 Formation d'une opposition après la décision concernant la limitation

8. Statut juridique des décisions

9. Retrait de la requête

10. Jeux de revendications différents

10.1 La limitation a pour effet que les revendications deviennent différentes dans des États contractants différents

10.2 La limitation est différente pour des États contractants différents parce que les revendications du brevet tel que délivré étaient différentes pour des États contractants différents

11. Requêtes multiples

Partie E – Directives relatives aux questions générales de procédure

Chapitre I – Introduction

Chapitre II – Notifications et significations de l'Office européen des brevets

1. Notifications

1.1 Généralités

1.2 Nombre de notifications

1.3 Forme des décisions, notifications et communications

2. Signification

2.1 Généralités

2.2 Modalités de la signification

2.3 Signification par voie électronique

2.4 Signification par un service postal

2.5 Signification au mandataire ou au représentant

2.6 Vices de la signification

Chapitre III – Procédure orale

1. Généralités

1.1 Introduction

1.2 Format de la procédure orale

1.3 Requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB

1.4 Requête visant à tenir une procédure orale sur un site spécifique

2. Procédure orale à la requête d'une partie

2.1 Requête en procédure orale présentée par un opposant lorsque l'opposition doit être rejetée pour irrecevabilité ou est réputée non formée

3. Requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale

4. Procédure orale d'office

5. Préparation de la procédure orale

5.1 Conditions dans lesquelles une citation à une procédure orale peut être émise pendant l'examen quant au fond

6. Citation à la procédure orale

7. Changement de date, annulation ou maintien de la procédure orale

7.1 Changement de la date de la procédure orale

7.1.1 Demande de changement de la date de la procédure orale

7.1.2 Changement de la date de la procédure orale à l'initiative de la division

7.1.3 Changement de la date de la procédure orale – durée de préavis

7.2 Annulation ou maintien de la procédure orale

7.2.1 Généralités

7.2.2 Retrait de la requête en procédure orale

8. Déroulement de la procédure orale

8.1 Publicité de la procédure

8.2 Conduite de la procédure orale

8.2.1 Participation de parties et de leurs mandataires depuis des lieux différents

8.2.2 Participation de membres de la division depuis des lieux différents

8.2.3 Problèmes techniques

8.2.4 Enregistrement

8.3 Ouverture de la procédure orale : non-comparution d'une partie

8.3.1 Vérification de l'identité et des pouvoirs des personnes participant à une procédure orale

8.3.2 Ouverture de la procédure orale

8.3.3 Arrivée tardive, non-comparution et échec de connexion

8.3.3.1 Généralités

8.3.3.2 Procédure au stade de l'opposition

8.3.3.3 Procédure au stade de l'examen

8.4 Ouverture de la procédure quant au fond

8.5 Exposé des parties

8.5.1 Utilisation, lors de procédures orales, de diaporamas créés par ordinateur

8.5.1.1 Procédure d'opposition (inter partes)

8.5.1.2 Procédure d'examen (ex parte)

8.5.2 Moyens écrits produits pendant une procédure orale tenue sous forme de visioconférence

8.6 Faits, preuves ou modifications présentés tardivement

8.7 Modifications manuscrites lors de la procédure orale

8.7.1 Généralités

8.7.2 Procédure au stade de l'examen

8.7.3 Procédure au stade de l'opposition

8.8 Recours à la règle 137(4) pour les modifications présentées lors d'une procédure orale au stade de l'examen

8.9 Examen des faits et de la situation juridique

8.10 Droit des autres membres de la division de poser des questions

8.11 Clôture de la procédure orale

8.11.1 Requête présentée au cours de la procédure orale et visant à différer la procédure

8.11.2 Ajournement de la procédure orale en raison d'un manque de temps

9. Prononcé de la décision

10. Procès-verbal de la procédure orale

10.1 Exigences quant à la forme

10.2 Langues à utiliser

10.3 Contenu du procès-verbal

10.4 Demande de rectification du procès-verbal

Chapitre IV – Instruction et conservation de la preuve

1. Instruction par les instances de l'OEB

1.1 Généralités

1.2 Moyens de preuve

1.3 Mesures d'instruction

1.4 Décision ordonnant une mesure d'instruction

1.5 Citation des parties, témoins et experts

1.6 Audition de parties, de témoins ou d'experts

1.6.1 Généralités

1.6.2 Témoins et experts non cités

1.6.3 Information des personnes devant être entendues

1.6.4 Audition individuelle des témoins

1.6.5 Questions concernant la personne

1.6.6 Questions concernant les faits

1.6.7 Droit des parties de poser des questions au cours des auditions

1.6.8 Audition d'un témoin plus nécessaire

1.7 Procès-verbal

1.8 Commission d'experts

1.8.1 Décision concernant la forme de l'avis

1.8.2 Récusation de l'expert

1.8.3 Mandat de l'expert

1.9 Frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction

1.10 Droits des témoins et experts

1.10.1 Frais de déplacement et de séjour

1.10.2 Manque à gagner, honoraires

1.10.3 Modalités concernant les droits des témoins et experts

1.11 Modèles

1.11.1 Quand peut-on présenter des modèles ?

1.11.2 Procédure

1.11.3 Conservation des modèles

1.12 Traitement des enregistrements vidéo

2. Conservation de la preuve

2.1 Conditions

2.2 Requête en conservation d'une preuve

2.3 Compétence

2.4 Décision sur la requête et la mesure d'instruction

3. Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des États contractants

3.1 Coopération judiciaire

3.2 Mesures d'instruction

3.2.1 Déposition sous la foi du serment

3.2.2 Dépositions devant l'autorité judiciaire compétente

3.3 Commissions rogatoires

3.4 Procédure devant les autorités judiciaires compétentes

3.5 Frais occasionnés par la mesure d'instruction

3.6 Preuves réunies par une personne désignée

4. Appréciation des moyens de preuve

4.1 Généralités

4.2 Types de preuves

4.3 Examen des moyens de preuve

4.4 Demande de preuves

4.5 Appréciation de la déposition d'un témoin

4.6 Appréciation de la déposition des parties

4.7 Appréciation d'un rapport d'expert

4.8 Appréciation d'une descente sur les lieux

Chapitre V – Dérogations aux dispositions relatives à l'utilisation de la langue de la procédure au cours de la procédure orale

1. Utilisation d'une des langues officielles

2. Langue de l'un des États contractants ou autre langue

3. Dérogations aux points 1 et 2

4. Langue utilisée à l'occasion d'une mesure d'instruction

5. Langue utilisée par les agents de l'OEB

6. Langue utilisée dans le procès-verbal

Chapitre VI – Examen d'office par l'OEB ; faits, preuves ou motifs invoqués tardivement ; observations de tiers

1. Examen d'office

1.1 Généralités

1.2 Limites de l'obligation de procéder à l'examen des faits

2. Moyens invoqués tardivement

2.1 Principes généraux dans le cadre d'une procédure d'opposition

2.2 Moyens invoqués en préparation de la procédure orale ou au cours de celle-ci

2.2.1 Nouveaux faits et preuves

2.2.2 Modifications déposées en préparation de la procédure orale ou au cours de celle-ci

2.2.3 Principes régissant l'exercice du pouvoir d'appréciation

2.2.4 Droit d'être entendu

2.2.5 Frais

3. Observations formulées par des tiers

4. Réclamations externes

Chapitre VII – Interruption, suspension et jonction de procédures

1. Interruption

1.1 Cas d'interruption

1.2 Instance compétente

1.3 Date de l'interruption

1.4 Reprise de la procédure

1.5 Reprise des délais

2. Suspension de la procédure au titre de la règle 14 en raison d'une action en revendication du droit à la demande en instance au niveau national

3. Sursis à statuer lorsqu'une affaire est en instance devant la Grande Chambre de recours

4. Jonction de procédures

Chapitre VIII – Délais, perte d'un droit, poursuite de la procédure et traitement accéléré, restitutio in integrum

1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai

1.1 Fixation des délais

1.2 Durée des délais impartis par l'OEB en application d'une disposition de la CBE

1.3 Délais à fixer librement

1.4 Calcul des délais

1.5 Effet du changement de la date de priorité

1.6 Prorogation d'un délai

1.6.1 Prorogation des délais impartis par l'OEB en vertu de la règle 132

1.6.2 Prorogation de délais au titre de la règle 134

1.6.2.1 Prorogation de délais au titre de la règle 134(1)

1.6.2.2 Prorogation de délais au titre de la règle 134(2) et de la règle 134(5)

1.6.2.3 Champ d'application de la règle 134

1.7 Pièces reçues tardivement

1.8 Inobservation des délais

1.9 Perte d'un droit

1.9.1 Cas de perte d'un droit

1.9.2 Constatation et notification de la perte d'un droit

1.9.3 Décision relative à la perte d'un droit

2. Poursuite de la procédure

3. Restitutio in integrum

3.1 Recevabilité de la requête

3.1.1 Délais auxquels s'applique la restitutio in integrum

3.1.2 Droit de présenter la requête

3.1.3 Forme de la requête et délai applicable

3.1.4 Motivation de la requête

3.2 Bien-fondé de la requête

3.3 Décision relative à la restitutio in integrum

4. Traitement accéléré des demandes de brevet européen

4.1 Recherche accélérée

4.2 Examen accéléré

4.3 Patent Prosecution Highway (PPH)

5. Traitement accéléré des oppositions

6. Accélération de la procédure devant les chambres de recours

7. Demandes de renseignement

8. Renonciation aux droits attachés à la demande ou au brevet

8.1 Retrait de la demande ou d'une désignation

8.2 Retrait de la revendication de priorité

8.3 Déclaration de retrait

8.4 Renonciation au brevet

Chapitre IX – Demandes dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

1. Généralités

2. L'OEB en tant qu'office désigné ou élu

2.1 Entrée dans la phase européenne

2.1.1 Exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne

2.1.2 Traitement initial et examen quant à la forme ; copie de la demande internationale

2.1.3 Traduction de la demande internationale

2.1.4 Taxe de dépôt, taxe de désignation, requête en examen et taxe de recherche

2.2 Instructions données dans le chapitre A‑II ("Dépôt des demandes et examen lors du dépôt")

2.3 Instructions données dans le chapitre A‑III ("Examen de la demande quant aux exigences de forme")

2.3.1 Représentation et adresse pour la correspondance

2.3.2 Conditions de forme

2.3.3 Requête en délivrance

2.3.4 Désignation de l'inventeur

2.3.5 Revendication de priorité

2.3.5.1 Document de priorité

2.3.5.2 Informations sur l'état de la technique

2.3.5.3 Restauration du droit de priorité

2.3.6 Titre de l'invention

2.3.7 Éléments prohibés

2.3.8 Taxe de revendication

2.3.9 Dessins

2.3.10 Abrégé

2.3.11 Taxe de désignation

2.3.12 Taxes annuelles

2.4 Instructions données dans le chapitre A‑IV ("Dispositions particulières")

2.4.1 Demandes divisionnaires

2.4.2 Listages de séquences

2.4.3 Attestation d'exposition

2.4.4 Matière biologique

2.5 Instructions données dans le chapitre A‑VI ("Publication de la demande ; requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen")

2.5.1 Publication de la demande internationale

2.5.2 Requête en examen

2.5.3 Recherche européenne complémentaire

2.6 Réduction et remboursement des taxes concernant les demandes internationales (PCT)

2.7 Communication à l'OEB, office désigné

2.8 Traitement anticipé

2.9 Révision par l'OEB en tant qu'office désigné/élu et rectification d'erreurs faites par l'office récepteur ou par le Bureau international

2.9.1 Révision par l'OEB au titre de l'art. 25 PCT

2.9.2 Révision par l'OEB au titre de l'art. 24 PCT et excuse de retard en vertu de l'art. 48.2) PCT

2.9.3 Rectification d'erreurs faites par l'office récepteur ou par le Bureau international

2.9.4 Détermination de la date de dépôt dans le cas d'éléments ou de parties indûment déposés de la demande internationale

2.10 Inspection publique

3. Notification au titre de la règle 161

3.1 Demandes pour lesquelles un rapport complémentaire de recherche européenne est établi

3.2 Demandes pour lesquelles aucun rapport complémentaire de recherche européenne n'est établi

3.3 Cas exceptionnels dans lesquels aucune réponse à l'invitation au titre de la règle 161(1) n'est requise

3.3.1 Modifications ou observations produites antérieurement

3.3.2 WO‑ISA, SISR ou IPER favorables

3.3.3 Notification au titre de la règle 161 émise avant le 1er avril 2010

3.3.4 Réponse facultative à la notification au titre de la règle 161(1)

3.4 Application de la règle 137(4)

4. Procédure d'examen

4.1 Au moins une notification établie au stade de l'examen

4.2 Pas d'examen d'inventions multiples dans la phase européenne

4.3 Examen quant au fond d'une demande euro-PCT accompagnée d'un IPER

4.3.1 Résultats de tests comparatifs

4.3.2 Pièces sur la base desquelles est effectué l'examen quant au fond

4.3.3 Prise en considération du contenu de l'IPER

Chapitre X – Décisions

1. Principes de base des décisions

1.1 Généralités

1.2 Observation des délais

1.3 Forme et contenu

1.3.1 Dispositif

1.3.2 Exposé des faits et conclusions

1.3.3 Exposé des motifs

2. Décisions prises par les divisions d'examen ou d'opposition

2.1 Droit d'être entendu

2.2 Texte faisant foi

2.3 Conditions de forme

2.4 Exposé des faits et conclusions

2.5 Décision rendue en l'état du dossier

2.6 Exposé des motifs

2.7 Contenu

2.8 Analyse des arguments présentés par les parties

2.9 Requête principale et requêtes subsidiaires

2.10 Moyens présentés tardivement

2.11 Refus d'admettre des modifications au titre de la règle 137(3)

3. Décisions ne mettant pas fin à une procédure – décisions intermédiaires

4. Autorité des décisions des chambres de recours

5. Indication des voies de recours

6. Signification

7. Expiration de la durée du brevet européen

Chapitre XI – Impartialité des divisions

Chapitre XII – Recours

1. Effet suspensif

2. Recours formé après renonciation au brevet européen ou après extinction de celui-ci

3. Recours formé contre la répartition des frais

4. Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais

5. Personnes admises à former un recours et parties à la procédure

6. Délai et forme

7. Révision préjudicielle

7.1 Généralités

7.2 Renvoi devant la chambre de recours

7.3 Remboursement de la taxe de recours

7.4 Exemples

7.4.1 Aucune revendication modifiée n'est déposée avec le recours

7.4.2 Dépôt, avec le recours, d'une requête principale/unique modifiée

7.4.3 Requête principale et subsidiaire(s) déposées avec le recours

7.4.4 Réponse à une notification au titre de la règle 58 soumise en même temps que le recours

8. Règlements de procédure des chambres de recours

9. Renvoi de l'affaire à la division d'examen ou d'opposition à l'issue d'une procédure de recours

Chapitre XIII – Requête d'un tribunal national en vue d'obtenir un avis technique sur un brevet européen

1. Généralités

2. Étendue de l'avis technique

3. Composition et tâches de la division d'examen

5.1 Vérification par l'agent des formalités

5.2 Examen préliminaire

5.3 Retrait de la requête

5.4 Établissement et délivrance de l'avis technique

5.5 Inspection publique

5.6 Comparution devant le tribunal national

Chapitre XIV – Inscription au Registre de changements de nom, de transferts, de licences et d'autres droits

1. Généralités

2. Instance compétente

3. Transfert de la demande de brevet européen

4. Transfert du brevet européen

5. Changement de nom

6. Licences et autres droits

6.1 Inscription

6.2 Radiation de l'inscription

Partie F – La demande de brevet européen

Chapitre I – Introduction

Chapitre II – Contenu de la demande de brevet européen (autre que les revendications)

1. Généralités

2. Abrégé

2.1 But de l'abrégé

2.2 Contenu définitif

2.3 Contenu de l'abrégé

2.4 Figure publiée avec l'abrégé

2.5 Liste de vérification

2.6 Transmission de l'abrégé au demandeur

2.7 Abrégé au stade de l'examen

3. Requête en délivrance – le titre

4. Description (exigences de forme)

4.1 Généralités

4.2 Domaine technique

4.3 État de la technique antérieure

4.3.1 Format de citations des documents relatifs à l'état de la technique

4.3.1.1 Exemples de citations de documents de la littérature non-brevet

4.3.1.2 Exemples de citations de documents de la littérature brevet

4.4 Éléments étrangers au sujet

4.5 Le problème technique et sa solution

4.6 Règle 42(1)c) et art. 52(1)

4.7 Référence aux dessins dans la description

4.8 Signes de référence

4.9 Application industrielle

4.10 Façon de présenter la description et ordre à suivre

4.11 Terminologie

4.12 Programmes d'ordinateurs

4.13 Indications physiques, unités

4.14 Marques déposées

5. Dessins

5.1 Forme et contenu

5.2 Qualité d'impression

5.3 Photographies

6. Listage de séquences

6.1 Référence à des séquences exposées dans une base de données

6.2 Séquences devant être détaillées dans le listage de séquences

6.2.1 Exigences concernant la longueur des séquences et l'énumération des résidus

6.2.2 Séquences comprenant des résidus qui ne sont pas définis de manière spécifique (n ou X)

6.2.3 Variantes

6.2.4 Le qualificateur "mol_type"

7. Éléments prohibés

7.1 Catégories

7.2 Éléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

7.3 Déclarations dénigrantes

7.4 Éléments étrangers au sujet ou superflus

7.5 Omission d'éléments lors de la publication

Annexe 1 – Liste de vérification destinée à l'examen de l'abrégé (cf. F‑II, 2.5)

Annexe 2 – Unités reconnues dans la pratique internationale telles qu'arrêtées par le Président de l'OEB en vertu de la règle 49(2) (cf. F‑II, 4.13)

1. Unités SI et leurs multiples et sous-multiples décimaux

1.1 Unités SI de base

1.1.1 Nom et symbole spéciaux de l'unité SI dérivée de température dans le cas de la température Celsius

1.2 Unités SI dérivées

1.2.1 Règle générale pour les unités SI dérivées

1.2.2 Unités SI dérivées ayant des noms et symboles spéciaux

1.3 Préfixes et leurs symboles servant à désigner certains multiples et sous-multiples décimaux

1.4 Noms et symboles spéciaux de multiples et sous-multiples décimaux d'unités SI autorisés

2. Unités définies à partir des unités SI mais qui ne sont pas des multiples ou sous-multiples décimaux de ces unités

3. Unités utilisées avec le SI, dont les valeurs en SI sont obtenues expérimentalement

4. Unités et noms d'unités admis uniquement dans des domaines d'application spécialisés

5. Unités composées

Chapitre III – Exposé de l'invention suffisamment clair et complet

1. Exposé de l'invention suffisamment clair et complet

2. Art. 83 et art. 123(2)

3. Insuffisance de l'exposé

4. Charges de la preuve concernant la possibilité de réaliser et de répéter l'invention

5. Cas où l'invention est partiellement exposée de façon insuffisante

5.1 Seules des variantes de l'invention ne sont pas réalisables

5.2 Absence de détails bien connus

5.3 Difficultés de réalisation

6. Inventions concernant une matière biologique

6.1 Matière biologique

6.2 Accessibilité au public de la matière biologique

6.3 Dépôt de matière biologique

6.4 Revendication de priorité

6.5 Demandes euro-PCT

7. Noms propres, marques et noms commerciaux

8. Documents de référence

9. Revendications dites "reach-through"

10. Exposé de l'invention suffisamment clair et complet, et règles 56 et 56bis

11. Exposé de l'invention suffisamment clair et complet, et clarté

12. Exposé de l'invention suffisamment clair et complet, et activité inventive

Chapitre IV – Revendications (art. 84 et exigences de forme)

1. Généralités

2. Forme et contenu des revendications

2.1 Caractéristiques techniques

2.2 Présentation en deux parties

2.3 Cas où la présentation en deux parties est inappropriée

2.3.1 Cas où la présentation en deux parties doit être évitée

2.3.2 Présentation en deux parties "s'il y a lieu"

2.4 Formules et tableaux

3. Types de revendications

3.1 Catégories

3.2 Nombre de revendications indépendantes

3.3 Objection au titre de la règle 43(2) ou de la règle 137(5)

3.4 Revendications indépendantes et revendications dépendantes

3.5 Disposition des revendications

3.6 Objet d'une revendication dépendante

3.7 Présence de variantes dans une revendication

3.8 Revendications indépendantes contenant une référence à une autre revendication ou à des caractéristiques provenant d'une revendication d'une autre catégorie

3.9 Revendications relatives à des inventions mises en œuvre par ordinateur

3.9.1 Cas où toutes les étapes de la méthode peuvent être entièrement mises en œuvre par des moyens génériques de traitement des données

3.9.2 Cas où des étapes de la méthode définissent des dispositifs supplémentaires et/ou des moyens spécifiques de traitement des données

3.9.3 Cas dans lesquels l'invention est réalisée dans un environnement d'informatique distribuée

4. Clarté et interprétation des revendications

4.1 Clarté

4.2 Interprétation

4.3 Discordances

4.4 Formulations générales, "esprit" de l'invention, clauses semblables à des revendications

4.5 Caractéristiques essentielles

4.5.1 Objections découlant de l'absence de caractéristiques essentielles

4.5.2 Définition des caractéristiques essentielles

4.5.3 Généralisation de caractéristiques essentielles

4.5.4 Caractéristiques implicites

4.5.5 Exemples

4.6 Termes ayant un sens relatif

4.6.1 Objections pour manque de clarté

4.6.2 Interprétation de termes ayant un sens relatif

4.7 Termes tels que "environ", "approximativement" ou "sensiblement"

4.7.1 Interprétation de termes tels que "environ", "approximativement" ou "sensiblement"

4.7.2 Objections pour manque de clarté

4.8 Marques

4.9 Caractéristiques facultatives

4.10 Résultat recherché

4.11 Paramètres

4.11.1 Paramètres inhabituels

4.12 Revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention

4.12.1 Revendication de produit comportant des caractéristiques de procédé

4.13 Interprétation d'expressions renvoyant à une finalité

4.13.1 Interprétation d'expressions telles que "dispositif pour ..." et "produit pour ..."

4.13.2 Interprétation des caractéristiques du type "moyen plus fonction" ("moyens de ...")

4.13.3 Interprétation d'expressions telles que "procédé pour ..."

4.14 Définition par référence à (une utilisation avec) un autre objet

4.14.1 Objections pour manque de clarté

4.14.2 Définition de dimensions et/ou de la forme par référence à un autre objet

4.15 Le terme "dans"

4.16 Revendications d'utilisation

4.17 Références à la description ou aux dessins

4.18 Signes de référence

4.19 Limitations négatives (par exemple disclaimers)

4.20 Sens des termes "comprenant" et "constitué de"

4.21 Définition d'une pathologie en termes fonctionnels

4.22 Revendications de large portée

4.23 Ordre des revendications

4.24 Interprétation de termes tels qu'"identité" et "similarité" en lien avec des séquences d'acides aminés ou d'acides nucléiques

5. Concision et nombre des revendications

6. La description, fondement de la revendication

6.1 Généralités

6.2 Niveau de généralisation

6.3 Objection d'absence de fondement

6.4 Absence de fondement et exposé insuffisant

6.5 Définition en termes fonctionnels

6.6 Fondement des revendications dépendantes

Annexe – Exemples de caractéristiques essentielles

Chapitre V – Unité d'invention

1. Introduction

2. Exigence d'unité d'invention

2.1 Motifs insuffisants pour conclure à l'absence d'unité

2.2 Démarche de la division

3. Appréciation de l'unité d'invention

3.1 Absence d'unité et état de la technique

3.1.1 Absence d'unité et état de la technique au sens de l'art. 54(3)

3.1.2 Absence d'unité et état de la technique au sens de l'art. 54(2)

3.2 Regroupement d'inventions

3.2.1 Pluralité de revendications indépendantes de même catégorie

3.2.2 Pluralité de revendications indépendantes de catégories différentes

3.2.3 Revendications dépendantes

3.2.4 Revendications dépendantes communes

3.2.5 Groupement de type Markush (variantes dans une seule revendication)

3.2.6 Revendications portant sur une substance connue destinée à plusieurs usages médicaux distincts

3.2.7 Produits intermédiaires et produits finals

3.3 Motifs à l'appui d'une objection pour absence d'unité

3.3.1 Composantes minimales d'une objection pour absence d'unité

3.4 Détermination de l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications

4. Absence d'unité d'invention constatée durant la recherche

4.1 Avis provisoire accompagnant les résultats partiels de recherche

4.2 Conséquences pour le demandeur

5. Procédure en cas d'absence d'unité d'invention constatée durant l'examen quant au fond

5.1 Principes généraux

5.2 Objections liées à des inventions qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche

5.3 Réexamen de la conclusion concernant l'absence d'unité

6. Revendications modifiées

7. Demandes euro-PCT

7.1 Demandes internationales pour lesquelles il n'est pas effectué de recherche complémentaire

7.2 Demandes internationales pour lesquelles une recherche complémentaire est effectuée

7.3 Rapport d'examen préliminaire international (IPER)

7.4 IPER restreint

Chapitre VI – Priorité

1. Le droit de priorité

1.1 Date de dépôt de la demande de brevet européen

1.2 Date de priorité

1.3 Priorité valablement revendiquée

1.4 Première demande

1.4.1 Demande ultérieure considérée comme première demande

1.5 Priorités multiples et priorités partielles

2. Détermination de la date de priorité

2.1 Examen de la validité du droit de priorité

2.2 Même invention

2.3 Revendication de priorité non valable

2.4 Comment déterminer la date de priorité – quelques exemples

2.4.1 Publication intermédiaire du contenu de la demande dont la priorité est revendiquée

2.4.2 Publication intermédiaire d'une autre demande européenne

2.4.3 Priorités multiples revendiquées pour différentes inventions dans la demande avec publication intermédiaire de l'une des inventions

2.4.4 Cas dans lequel il y a lieu de vérifier si la demande dont la priorité est effectivement revendiquée est bien la "première demande" au sens de l'art. 87(1)

3. Revendication de priorité

3.1 Généralités

3.2 Déclaration de priorité

3.3 Copie certifiée conforme de la demande antérieure (document de priorité)

3.4 Traduction de la demande antérieure

3.5 Retrait de la revendication de priorité

3.6 Restitutio in integrum quant au délai de priorité

Partie G – Brevetabilité

Chapitre I – Brevetabilité

1. Conditions de brevetabilité

2. Progrès technique, avantage

Chapitre II – Inventions

1. Généralités

2. Démarche de l'examinateur

3. Liste des exclusions

3.1 Découvertes

3.2 Théories scientifiques

3.3 Méthodes mathématiques

3.3.1 Intelligence artificielle et apprentissage automatique

3.3.2 Simulation, conception ou modélisation

3.4 Créations esthétiques

3.5 Plans, principes et méthodes employés dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités commerciales

3.5.1 Plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles

3.5.2 Plans, principes et méthodes en matière de jeu

3.5.3 Plans, principes et méthodes dans le domaine des activités économiques

3.6 Programmes d'ordinateurs

3.6.1 Exemples d'effets techniques supplémentaires

3.6.2 Modélisation de l'information, activités de programmation et langages de programmation

3.6.3 Récupération, formats et structures de données

3.6.4 Systèmes de gestion de bases de données et recherche d'informations

3.7 Présentations d'informations

3.7.1 Interfaces utilisateur

4. Exceptions à la brevetabilité

4.1 Éléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

4.1.1 Éléments prohibés

4.1.2 Utilisations choquantes et non choquantes

4.1.3 Effets économiques

4.2 Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et méthodes de diagnostic

4.2.1 Limites de l'exception prévue à l'art. 53c)

4.2.1.1 Chirurgie

4.2.1.2 Thérapie

4.2.1.3 Méthodes de diagnostic

4.2.2 Méthodes d'évaluation de médicaments potentiels et essais cliniques

5. Exclusions et exceptions concernant les inventions biotechnologiques

5.1 Généralités et définitions

5.2 Inventions biotechnologiques brevetables

5.3 Liste des exceptions (règle 28)

5.4 Variétés végétales et races animales, procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux

5.4.1 Variétés végétales

5.4.2 Procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux

5.4.2.1 Exemples

5.5 Procédés microbiologiques

5.5.1 Généralités

5.5.2 Reproductibilité du résultat d'un procédé microbiologique

6. Anticorps

6.1 Généralités

6.1.1 Définition par la structure de l'anticorps

6.1.2 Définition par référence à l'antigène cible

6.1.3 Définition par l'antigène cible et par des caractéristiques fonctionnelles supplémentaires

6.1.4 Définition par des caractéristiques fonctionnelles et structurelles

6.1.5 Définition par le procédé d'obtention

6.1.6 Définition par l'hybridome

6.2 Activité inventive des anticorps

Chapitre III – Application industrielle

1. Généralités

2. Méthodes d'essai

3. Application industrielle et exclusion en vertu de l'art. 52(2)

4. Séquences et séquences partielles de gènes

Chapitre IV – État de la technique

1. Généralités et définition

2. Divulgation suffisante

3. Date de dépôt ou de priorité

4. Documents rédigés dans une langue non officielle

4.1 Traductions automatiques

5. Interférence avec d'autres demandes de brevet européen

5.1 État de la technique tel que défini à l'art. 54(3)

5.1.1 Exigences à remplir

5.1.2 Réexamen encore en cours d'une date de dépôt accordée et du contenu de la demande

5.2 Demandes euro-PCT

5.3 États désignés en commun

5.4 Double protection par brevet

6. Interférence avec des droits nationaux antérieurs

7. État de la technique rendu accessible au public "par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen"

7.1 Activités constituant un usage et cas d'accessibilité par un autre moyen

7.2 Points à déterminer par la division en ce qui concerne l'usage antérieur

7.2.1 Principes généraux

7.2.2 Accord relatif au respect du secret

7.2.3 Usage dans un lieu non public

7.2.4 Exemple de cas où l'usage est accessible au public

7.2.5 Exemple de cas où un procédé n'est pas accessible au public

7.3 État de la technique rendu accessible par description orale

7.3.1 Cas de description orale

7.3.2 Description orale non opposable

7.3.3 Points à déterminer par la division en ce qui concerne la description orale

7.3.4 Degré de preuve

7.4 État de la technique rendu accessible au public par écrit et/ou d'une autre manière

7.5 Divulgations Internet

7.5.1 Établissement de la date de publication

7.5.2 Degré de conviction de l'instance

7.5.3 Charge de la preuve

7.5.3.1 Revues techniques

7.5.3.2 Autres publications équivalentes aux publications imprimées

7.5.3.3 Publications non classiques

7.5.4 Divulgations non datées ou dont la date n'est pas fiable

7.5.5 Cas problématiques

7.5.6 Informations techniques et remarques générales

7.6 Normes et documents préparatoires à l'élaboration de normes

8. Renvois entre documents de l'état de la technique

9. Erreurs dans des documents de l'état de la technique

Chapitre V – Divulgations non opposables

1. Généralités

2. Délai

3. Abus évident

4. Exposition internationale

Chapitre VI – Nouveauté

1. État de la technique tel que défini à l'art. 54(2)

2. Caractéristiques implicites ou équivalents bien connus

3. Date pertinente d'un document de l'état de la technique

4. Divulgation générique et exemples spécifiques

5. Divulgation implicite et paramètres

6. Examen de la nouveauté

6.1 Première utilisation médicale ou utilisation médicale ultérieure de produits connus

6.1.1 Produits susceptibles de faire l'objet d'une revendication portant sur une indication médicale ultérieure

6.1.2 Indications thérapeutiques au titre de l'art. 54(5)

6.1.3 Indications à des fins de diagnostic au titre de l'art. 54(5)

6.1.4 Indications chirurgicales au titre de l'art. 54(5)

6.1.5 Revendications dépendantes au titre de l'art. 54(5)

6.2 Deuxième utilisation non médicale

7. Inventions de sélection

7.1 Marges d'erreur pour les données numériques

8. Nouveauté des revendications dites "reach-through"

Chapitre VII – Activité inventive

1. Généralités

2. État de la technique ; date de dépôt

3. Homme du métier

3.1 Connaissances générales de l'homme du métier

4. Évidence

5. Approche problème-solution

5.1 Détermination de l'état de la technique le plus proche

5.2 Formulation du problème technique objectif

5.3 Approche "could-would"

5.4 Revendications comportant des caractéristiques techniques et non techniques

5.4.1 Formulation du problème technique objectif pour les revendications qui comprennent des caractéristiques à la fois techniques et non techniques

5.4.2 Exemples d'application de l'approche COMVIK

6. Combinaison d'éléments de l'état de la technique

7. Combinaison et juxtaposition ou assemblage de caractéristiques

8. Analyse a posteriori

9. Origine de l'invention

10. Indices secondaires

10.1 Désavantage prévisible ; modification non fonctionnelle et choix arbitraire

10.2 Effet technique inattendu, simple effet supplémentaire

10.3 Besoin existant depuis longtemps ; succès commercial

11. Arguments et moyens de preuve présentés par le demandeur

12. Inventions de sélection

13. Appréciation de l'activité inventive dans le domaine des biotechnologies

14. Revendications dépendantes ; revendications relevant de différentes catégories

15. Exemples

Annexe – Exemples concernant l'exigence d'activité inventive – indices

1. Application de mesures connues ?

2. Combinaison évidente de caractéristiques ?

3. Sélection évidente ?

4. Préjugé technique vaincu ?

Partie H – Modifications et corrections ou rectifications

Chapitre I – Droit d'apporter des modifications

Chapitre II – Recevabilité des modifications – règles générales

1. Introduction

2. Recevabilité pendant la procédure d'examen

2.1 Avant réception du rapport de recherche – règle 137(1)

2.2 Après réception du rapport de recherche – règle 137(2)

2.3 Après réception de la première notification – règle 137(3)

2.3.1 Exemples d'exercice du pouvoir d'appréciation au titre de la règle 137(3)

2.3.1.1 Application de la règle 137(3) en lien avec l'art. 83

2.3.1.2 Application de la règle 137(3) en lien avec l'art. 123(2)

2.3.1.3 Application de la règle 137(3) en lien avec l'art. 84 – caractéristique essentielle manquante

2.3.1.4 Application de la règle 137(3) en lien avec des requêtes subsidiaires

2.4 À un stade avancé de la procédure

2.5 Modifications produites en réponse à une notification au titre de la règle 71(3)

2.5.1 Critères déterminant la recevabilité des modifications

2.5.2 Suite de la procédure

2.5.3 Cas exceptionnel où les modifications doivent être considérées comme recevables

2.5.4 Application de la règle 137(4) aux modifications apportées à ce stade

2.6 Nouvelles requêtes en modification après accord du demandeur

2.7 Requêtes présentées tardivement après une citation à une procédure orale pendant l'examen

2.7.1 Concept de l'"admissibilité manifeste"

3. Recevabilité pendant la procédure d'opposition

3.1 Dépôt de pièces modifiées en réponse à l'acte d'opposition

3.2 Modifications sans rapport avec les motifs de l'opposition

3.3 Modifications engendrées par des droits nationaux

3.4 Insistance à vouloir apporter des modifications non recevables

3.5 Requêtes déposées tardivement dans le cadre de la procédure d'opposition

4. Modifications dans le cadre de la procédure de limitation

5. Modifications requises en raison d'une limitation de la recherche au titre de la règle 62bis et/ou de la règle 63

6. Modifications en cas d'absence d'unité

6.1 Limitation à une seule invention ayant fait l'objet de la recherche

6.2 Limitation à une invention n'ayant pas fait l'objet d'une recherche

6.3 Défaut de limitation à une seule invention ayant fait l'objet d'une recherche

6.4 Autres aspects de procédure concernant les demandes euro-PCT

6.4.1 Cas où l'OEB n'effectue pas de recherche complémentaire

6.4.2 Cas où l'OEB effectue une recherche complémentaire

Chapitre III – Recevabilité des modifications – autres questions d'ordre procédural

1. Introduction

2. Procédure à suivre en cas de modification de documents

2.1 Indication des modifications et de leur base au titre de la règle 137(4)

2.1.1 Notification prévue par la règle 137(4) et réponse à celle-ci

2.1.2 Modifications retirées ou remplacées dans le délai prévu par la règle 137(4)

2.1.3 Règle 137(4) et procédure orale

2.1.4 Dispositions transitoires relatives à la règle 137(4)

2.2 Modifications par dépôt de pièces faisant défaut ou de pages de remplacement

2.3 Modifications effectuées au moyen de copies

2.4 Modifications effectuées par l'OEB à la requête d'une partie

2.5 Retrait de modifications/abandon d'objet

3. Requêtes subsidiaires

3.1 Principes généraux

3.1.1 Succession des requêtes

3.1.2 Obligation de motivation

3.1.3 Cas dans lesquels il ne peut être fait droit ni à la requête principale, ni aux requêtes subsidiaires

3.2 Pendant la phase de recherche

3.3 Pendant la procédure d'examen

3.3.1 Indication des modifications apportées dans les requêtes et de leur base

3.3.2 Recevabilité des requêtes subsidiaires

3.3.2.1 Critères déterminant la recevabilité des requêtes subsidiaires

3.3.2.2 Respect des délais et structure des requêtes subsidiaires

3.3.3 Préparation de la décision

3.3.4 Il n'existe encore aucune version complète de la requête subsidiaire

3.3.5 Il existe une version complète de la requête subsidiaire

3.3.6 Le demandeur n'approuve pas le texte proposé pour la délivrance du brevet

3.4 Pendant la procédure d'opposition

3.4.1 Procédure écrite

3.4.2 Procédure orale

3.5 Dans une procédure de limitation

3.5.1 Principes généraux

3.5.2 Procédure écrite

3.5.3 Procédure orale

4. Versions différentes pour différents États contractants

4.1 Traitement de versions différentes pendant l'examen

4.2 Versions différentes de l'état de la technique tel que défini à l'art. 54(3) CBE et à l'art. 54(4) CBE 1973

4.3 Versions différentes dans le cas d'un transfert du droit au brevet conformément à l'art. 61 ou à la règle 78 en ce qui concerne certains États désignés

4.3.1 Versions différentes dans le cas d'un transfert du droit au brevet conformément à l'art. 61 dans la procédure d'examen

4.3.2 Versions différentes dans le cas où le brevet est transféré, pendant la procédure d'opposition, pour certains États désignés

4.3.3 Dossiers d'opposition avec des versions différentes dans le cas où un transfert du droit au brevet européen en vertu d'une décision passée en force de chose jugée, conformément à l'art. 61, a eu lieu pendant la procédure d'examen

4.4 Versions différentes dans le cas de droits nationaux antérieurs

4.5 Procédure d'opposition lorsque les revendications du brevet tel que délivré sont différentes pour différents États contractants

5. Calcul des taxes de revendications

Chapitre IV – Admissibilité des modifications

1. Introduction

2. Admissibilité des modifications en vertu de l'art. 123(2)

2.1 Principe de base

2.2 Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée initialement – règles générales

2.2.1 Caractéristiques décrites dans un document auquel se réfère la description

2.2.2 Parties manquantes de la description ou dessins manquants produits en vertu de la règle 56 après la date de dépôt

2.2.3 Pièces de la demande ou parties indûment déposées au sens de la règle 56bis

2.2.4 Revendications produites après la date de dépôt

2.2.5 Listages de séquences produits après la date de dépôt

2.2.6 Documents de priorité

2.2.7 Mention de l'état de la technique dans la description après la date de dépôt

2.2.8 Clarifications

2.2.9 Marques de fabrique

2.3 Contenu de la demande telle que déposée "initialement" – cas spécifiques

2.3.1 Demandes contenant un renvoi à une demande antérieure

2.3.2 Demandes divisionnaires

2.3.3 Demandes découlant d'une décision telle que visée à l'art. 61

2.3.4 Demandes internationales

3. Admissibilité des modifications au titre de l'art. 123(3)

3.1 Principes de base

3.2 Protection conférée par le brevet tel que délivré

3.3 Texte du brevet délivré à prendre en considération

3.4 Évaluation d'une extension non autorisée de la protection conférée

3.5 Conflits entre l'art. 123(2) et l'art. 123(3)

3.6 Conflits entre l'art. 123(3) et d'autres exigences de la CBE

4. Modifications portant sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche

4.1 Règle 137(5)

4.1.1 Affaires relevant de la règle 62bis et/ou de la règle 63

4.1.2 Éléments extraits de la description

4.2 Demandes euro-PCT

5. Conformité des modifications avec les autres exigences de la CBE

5.1 Principes généraux

5.2 Pendant la procédure d'examen

5.3 Pendant la procédure d'opposition

5.4 Pendant la procédure de limitation

5.4.1 Art. 84

5.4.2 Examen de la description et/ou des dessins

5.4.3 Facteurs à ne pas prendre en considération

Chapitre V – Admissibilité des modifications – exemples

1. Introduction

2. Modifications figurant dans la description

2.1 Clarification d'un effet technique

2.2 Introduction d'exemples supplémentaires ou de nouveaux effets

2.3 Informations techniques complémentaires

2.4 Reformulation de l'énoncé du problème technique

2.5 Document de référence

2.6 Modification, suppression ou ajout de texte dans la description

2.7 Mise en accord de la description avec les revendications modifiées

3. Modifications des revendications

3.1 Substitution ou suppression de caractéristiques dans une revendication

3.2 Introduction de caractéristiques additionnelles

3.2.1 Généralisations intermédiaires

3.3 Suppression d'une partie de l'objet revendiqué

3.4 Autres cas d'extension de revendications

3.5 Modifications concernant les plages

4. Disclaimers

4.1 Disclaimer divulgué dans la demande telle que déposée initialement

4.2 Disclaimers non divulgués dans la demande telle que déposée initialement

4.2.1 L'objet à exclure n'est pas divulgué dans la demande telle que déposée initialement (disclaimers dits "non divulgués")

4.2.2 L'objet à exclure est divulgué dans la demande telle que déposée initialement

5. Modification des dessins

6. Modifications découlant des dessins

7. Changement de catégorie d'une revendication au stade de l'opposition

7.1 Remplacement d'une "revendication de produit" par une "revendication d'utilisation"

7.2 Remplacement d'une "revendication de produit" par une "revendication de méthode"

7.3 Remplacement d'une "revendication de méthode" par une "revendication de produit"

7.4 Remplacement d'une "revendication de méthode" par une "revendication d'utilisation"

8. Modification du titre

Chapitre VI – Correction/rectification d'erreurs

1. Introduction

2. Corrections d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'OEB

2.1 Recevabilité

2.1.1 Recevabilité dans le cadre des procédures d'opposition et de limitation

2.1.1.1 Erreurs dans la description, les revendications et les dessins

2.2 Admissibilité

2.2.1 Correction de la description, des revendications et des dessins

2.2.2 Parties manquantes de la description, dessins manquants ou corrections de pièces indûment déposées de la demande déposés en tant que corrections au titre de la règle 139

3. Rectification d'erreurs dans les décisions

3.1 Recevabilité

3.2 Admissibilité de la rectification de données bibliographiques

3.3 Rectification de la décision de délivrance lorsqu'une procédure d'opposition est en instance – aspects procéduraux

4. Rectification d'erreurs de formatage/de rédaction

5. Rectification des traductions des revendications

6. Erreurs survenant lors de la publication

Index relatif aux inventions mises en œuvre par ordinateur

Index alphabétique

Liste des sections modifiées lors de la révision 2024

10.2.3 Remboursement de la taxe d'examen

Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici

La taxe d'examen est remboursée dans les cas prévus à l'art. 11 RRT (cf. A‑VI, 2.2, 3^e paragraphe et A‑VI, 2.5).

Art. 11 RRT

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