10.2 Cas particuliers de remboursement
10.2.3 Remboursement de la taxe d'examen
La taxe d'examen est remboursée dans les cas prévus à l'art. 11 RRT (cf. A‑VI, 2.2, 3e paragraphe et A‑VI, 2.5).
La taxe d'examen est remboursée dans les cas prévus à l'art. 11 RRT (cf. A‑VI, 2.2, 3e paragraphe et A‑VI, 2.5).