Chapitre VII – Langues
8. Texte de la demande ou du brevet faisant foi
Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait foi. Par conséquent, la traduction des revendications du fascicule, exigée à l'art. 14(6), n'est fournie qu'à titre d'information.