2.4 Comment déterminer la date de priorité – quelques exemples
2.4.1 Publication intermédiaire du contenu de la demande dont la priorité est revendiquée
P désigne la demande dont la priorité est revendiquée par la demande européenne EP et D la divulgation de l'objet de la demande P.
1.1.90 |
1.5.90 |
1.6.90 |
dépôt |
publication |
dépôt |
P |
D |
EP |
D est comprise dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) si la revendication de la priorité de P n'est pas valable.