10.3.2 Remboursement sur un compte bancaire 

Si un remboursement ne peut être effectué sur un compte courant, la partie à la procédure est invitée à demander le remboursement en ligne via le site Internet de l'OEB (fee-payment.epo.org/refundepo.org), à l'aide d'un code de remboursement qui lui est communiqué dans une notification non publique. Après s'être inscrite et avoir ouvert une session, la partie pourra demander le remboursement en saisissant les informations relatives à la demande de brevet, le code de remboursement et les coordonnées d'un compte bancaire.