2.8 Traitement anticipé 

Lorsqu'il est office désigné, l'OEB ne doit ni traiter, ni examiner une demande internationale avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'art. 22 PCT (art. 23.1) PCT). Toutefois, l'OEB peut, sur requête expresse du demandeur, traiter ou examiner en tout temps une demande internationale (art. 23.2) PCT). Si le Bureau international (BI) n'a pas encore transmis à l'OEB une copie de la demande internationale, de l'ISR et de la WO‑ISA, le demandeur peut présenter au BI une requête en ce sens, mais il n'est pas tenu de le faire. Si nécessaire, l'OEB s'en chargera lui-même.

Une requête en traitement anticipé en vertu des articles 23.2) PCT ou article 40.2) PCT peut être présentée auprès de l'OEB à tout moment avant l'expiration du délai de 31 mois (art. 22.3) PCT et règle 159(1)). Aucune formulation particulière n'est prescrite pour la requête, mais le demandeur doit indiquer clairement qu'il souhaite un traitement anticipé de sa demande devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Les demandeurs qui utilisent le formulaire 1200 peuvent présenter une requête à cet effet en cochant une case dans la rubrique 12.1 dudit formulaire (cf. Communiqué de l'OEB en date du 7 juillet 2017, JO OEB 2017, A74).

La requête n'est valable que si le demandeur se conforme aux exigences énoncées à la règle 159(1) comme si le délai de 31 mois expirait à la date à laquelle il requiert le traitement anticipé. Il doit donc acquitter la taxe de dépôt (et, le cas échéant, toute taxe additionnelle au titre de l'art. 2(1), point 1bis du règlement relatif aux taxes si la demande comporte plus de 35 pages), produire une traduction (si une traduction est requise au titre de l'art. 153(4)), préciser les pièces de la demande et acquitter la taxe de recherche (lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi au titre de l'art. 153(7)). Les autres conditions à remplir en application de la règle 159(1) dépendent de la date à laquelle la requête en traitement anticipé est présentée, puisque les délais (ordinaires) pour acquitter la taxe de désignation (règle 39(1)) et la taxe annuelle (règle 51(1)), ainsi que pour présenter la requête en examen et acquitter la taxe d'examen (règle 70(1)) peuvent ne pas avoir encore expiré à la date de présentation de la requête en traitement anticipé. Par conséquent, si l'un de ces délais court encore à cette date (ou, en ce qui concerne la taxe annuelle, si l'échéance visée à la règle 51(1) est postérieure à cette date), la requête sera valable sans que la ou les condition(s) concernée(s) ai(en)t été remplie(s) (art. 153(2) et art. 11.3) PCT).

Si le demandeur souhaite engager non seulement le traitement de la demande devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, mais aussi l'examen de la demande, il doit avoir présenté une requête en examen valable (et acquitté la taxe d'examen), même si le délai prévu par la règle 70(1) n'a pas encore expiré à la date d'entrée effective dans la phase européenne, étant donné que l'examen ne sera engagé que si une requête en examen a été valablement présentée (cf. E‑IX, 2.5.2). En outre, si une requête en examen est présentée avant que l'OEB n'ait, le cas échéant, transmis le rapport complémentaire de recherche européenne au demandeur, l'examen ne commencera que lorsque le demandeur aura déclaré qu'il souhaite maintenir sa demande et, si nécessaire, pris position sur le rapport de recherche européenne élargi (cf. E‑IX, 2.5.3).

Dans le cas des demandes internationales déposées entre le 1^er juillet 2020 et le 31 octobre 2022, la correction par l'office récepteur, au titre de la règle 20.5bis.d) PCT, d'éléments ou de parties indûment déposés est sans effet dans le cadre des procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu conformément à la déclaration d'incompatibilité de l'OEB (règle 20.8 PCT). Par conséquent, les demandeurs qui souhaitent recourir à la procédure abrégée (en demandant qu'il ne soit pas tenu compte des pièces correctes de la demande, ou en indiquant qu'ils souhaitent poursuivre la procédure sur la base de la demande contenant les pièces correctes de la demande et ayant comme date de dépôt la date de réception desdites pièces – cf. C‑III, 1.3) doivent en informer l'OEB au moment de la présentation d'une requête valable en traitement anticipé ou, au plus tard, avant que ne soit émise la notification au titre des règles 20.8.c) PCT et règles 82ter.1.c) PCT et règles 82ter.1.d) PCT.

La procédure de prélèvement automatique peut être utilisée pour effectuer le paiement des taxes exigibles lors de la présentation de la requête (cf. annexes A.1 et A.2 à la RCC, publication supplémentaire 3, JO OEB 2022). Cependant, le prélèvement automatique ne peut être effectué que lorsque l'OEB peut déterminer si une taxe de page doit être incluse dans la taxe de dépôt (cf. A‑III, 13.2). Ceci n'est possible que si l'OEB a accès aux documents visés à l'art. 20 PCT, c'est-à-dire :

– si la demande internationale a déjà été publiée au moment de la réception de la requête en traitement anticipé, 

– si l'OEB est l'office récepteur, ou 

– si l'OEB agit en qualité de (S)ISA ou d'IPEA. 

Si aucun des documents susmentionnés n'est à la disposition de l'OEB le jour où la requête en traitement anticipé est présentée, il est recommandé aux demandeurs de choisir un autre mode de paiement. Dans le cas contraire, les taxes exigibles seront prélevées à la date de réception des documents visés à l'art. 20 PCT et envoyés par le Bureau international (règle 47.4 PCT) et la requête en traitement anticipé ne prendra effet qu'à la date précitée.

Si une attestation d'exposition doit être produite au titre de la règle 159(1)h) et que cette condition n'est pas remplie, cela n'empêchera pas la requête en traitement anticipé d'être valable, mais aura une incidence sur l'état de la technique pris en considération par l'OEB dans la phase européenne.

Si une condition requise n'est pas remplie à la date de présentation de la requête, cette dernière sera valable uniquement à compter de la date à laquelle toutes les conditions requises auront été remplies.

Si toutes les conditions requises pour l'entrée dans la phase européenne sont remplies à la date de présentation de la requête en traitement anticipé, la requête est valable et la demande euro-PCT sera traitée, à compter de cette date, comme une demande euro-PCT entrée dans la phase européenne en remplissant les conditions requises par la règle 159(1) dans le délai de 31 mois et sans qu'une requête en traitement anticipé ait été présentée. La phase internationale est donc close à cette date pour l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (J 18/09, point 13 des motifs). En outre, étant donné que la présentation d'une requête valable en traitement anticipé lève l'interdiction de traitement, il n'est plus possible de se prévaloir du délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE à compter de cette date. Pour plus de détails, voir le Communiqué de l'OEB en date du 21 février 2013, JO OEB 2013, 156.