Chapitre V – Unité d'invention
1. Introduction
Le principe fondamental qui sous-tend l'exigence d'unité est qu'un brevet est délivré séparément pour chaque invention, c'est-à-dire que pour pouvoir aboutir à la délivrance d'un brevet européen, une demande ne doit comporter que des revendications se rapportant à une seule invention (G 2/92, point 2 des motifs).
L'exigence d'unité est aussi justifiée par le principe d'égalité de traitement des demandeurs : tout demandeur a droit au même service après avoir acquitté des taxes, à savoir une recherche/un examen pour une taxe de recherche/d'examen.
Par conséquent, lorsque la division de la recherche estime que, dans le texte qui a été déposé, la demande concerne plusieurs inventions, le demandeur peut acquitter au stade de la recherche une taxe de recherche pour chacune de ces inventions, le rapport de recherche n'étant établi que pour les inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées. Au stade de l'examen, le demandeur ne peut sélectionner dans chaque demande qu'une seule invention couverte par la recherche afin qu'il soit vérifié si cette invention satisfait aux conditions requises en matière de brevetabilité ainsi qu'aux autres exigences de la CBE (cf. G 2/92, point 2 des motifs).
L'art. 82 et la règle 44 régissent l'application de l'exigence d'unité aux demandes de brevet européen. Cette exigence ne s'applique pas à la procédure d'opposition (G 1/91).
Le présent chapitre traite des aspects matériels liés à l'appréciation de l'unité d'invention (F‑V, 2 et F‑V, 3), ainsi que de certains aspects procéduraux concernant l'absence d'unité durant la recherche (F‑V, 4) et l'absence d'unité durant l'examen quant au fond (F‑V, 5). Les aspects liés à l'unité d'invention dans le cas de revendications modifiées et de demandes euro-PCT sont abordés respectivement aux points F‑V, 6 et F‑V, 7. Les autres aspects concernant la mise en œuvre procédurale de l'unité d'invention aux stades de la recherche et de l'examen sont traités respectivement aux chapitres B‑VII et C‑III.
Compte tenu de l'harmonisation des définitions de l'unité d'invention aux règles 13.1 PCT et règle 13.2 PCT, d'une part, et à l'art. 82 ensemble la règle 44(1), d'autre part, les critères en matière d'unité sont les mêmes dans les deux systèmes. Par conséquent, l'appréciation de l'unité d'invention lors de la recherche et de l'examen quant au fond est effectuée selon les mêmes principes, tant dans la procédure européenne que dans la procédure du PCT. Cela ne concerne pas les procédures respectives proprement dites, entre lesquelles il existe des différences notables.
Par conséquent, les décisions rendues par les chambres de recours conformément aux anciennes procédures de réserve au titre du PCT revêtent toujours un intérêt pour l'examen de l'unité des demandes européennes.