7.2 Droits nationaux antérieurs 

Compte tenu de l'importance des droits nationaux antérieurs (cf. B‑VI, 4.2) pour les demandeurs dans les procédures devant la juridiction unifiée du brevet, l'examinateur étend la portée du complément de recherche au stade de la délivrance (cf. C‑IV, 7.1) afin de couvrir les demandes nationales et brevets nationaux de tous les des États membres, dans la mesure où elles sont présentes dans les bases de données de l'OEB.

La division informe le demandeur du résultat du complément de recherche au regard des droits nationaux antérieurs. Ceux qui sont pertinents de prime abord sont communiqués au demandeur.