10.3.1 Remboursements sur un compte courant 

Les taxes sont remboursées sur tout compte courant indiqué par le demandeur ou le titulaire du brevet (ou par l'opposant/requérant s'il s'agit du demandeur ou du titulaire du brevet) dans ses instructions de remboursement. Il s'agit généralement du compte courant de ladite partie à la procédure, mais il peut également s'agir du compte courant d'un tiers. Dans une notification distincte, l'OEB avise la partie à la procédure du remboursement prévu et du compte courant sur lequel la somme sera créditée.

Les instructions de remboursement, c'est-à-dire les informations relatives au compte courant sur lequel les remboursements doivent être effectués, doivent être déposées, de préférence le plus tôt possible durant la procédure auprès de l'OEB, dans un format permettant un traitement électronique (XML), au moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou du dépôt en ligne 2.0, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E. Les instructions de remboursement déposées d'une autre manière, par exemple sur papier, par télécopie, ou au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB ou de l'EPO Contingency Upload Service, ne sont pas valables et ne seront pas traitées. Les instructions de remboursement peuvent être mises à jour à tout moment à l'aide du formulaire OEB 1038E.

Pour ce qui est des demandes internationales déposées auprès de l'OEB en tant qu'office récepteur ou à l'égard desquelles l'OEB a agi en qualité d'administration internationale au titre du PCT, de nouvelles instructions de remboursement doivent être déposées lors de l'entrée dans la phase européenne, à l'aide du formulaire OEB 1200E.

En cas de requête en changement de mandataire ou en transfert de droits, de nouvelles instructions doivent être envoyées, le cas échéant, le plus tôt possible à l'aide du formulaire OEB 1038E, de préférence avec la requête. Les instructions de remboursement actualisées ne s'appliqueront qu'une fois que l'OEB aura confirmé l'enregistrement du changement. En l'absence de nouvelles instructions de remboursement, toute information enregistrée concernant un compte courant pour un demandeur ou un mandataire qui s'est retiré de la procédure sera supprimée par l'OEB de sa propre initiative. Il en va de même pour toute information concernant un compte courant détenu par un tiers indiqué dans les instructions de remboursement déposées par l'ancien demandeur ou mandataire.

Si l'OEB ne dispose d'aucune instruction alors qu'un remboursement doit être effectué, ou si ces instructions sont ambiguës, l'OEB examinera de sa propre initiative s'il peut effectuer un remboursement sur un compte courant détenu par le mandataire agréé désigné ou par le demandeur (opposant/requérant). Dans la négative, il invitera la personne qui a effectué le paiement à demander en ligne le remboursement.

Si le remboursement concerne une taxe qui ne doit pas être acquittée par le demandeur ou le titulaire du brevet (ou le requérant s'il s'agit du demandeur ou du titulaire du brevet), par exemple la taxe d'opposition, l'OEB examinera de sa propre initiative si le remboursement peut être effectué sur un compte courant. Si tel n'est pas le cas, il invitera la personne qui a effectué le paiement à demander en ligne le remboursement.