4.3 Suspension des délais 

La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui courent à la date de la suspension. La partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la procédure ; toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne doit pas être inférieur à deux mois.

Exemple :

Une notification au titre de la règle 82(2) relative au maintien du brevet sous une forme modifiée est envoyée par l'OEB le 7 novembre 2023 24 janvier 2018. En application des règles 126(2) et 131(2), cette notification est réputée avoir été remise à la date qu'elle porte, soit le 7 novembre 2023 le 3 février 2018 (JO OEB 2023, A29). Le délai de trois mois pour acquitter la taxe de publication et produire la traduction de toute revendication modifiée commence à courir le jour suivant la remise de la notification, soit le 8 novembre 2023 4 février 2018, et prend fin le 7 février 2024 3 mai 2018. Il convient de noter qu'une version modifiée des règles 126, 127 et 131 entrera en vigueur le 1^er novembre 2023. Ces règles modifiées entraineront un calcul différent des délais. Des informations détaillées sur les changements de pratique seront publiées en temps utile dans le Journal officiel de l'OEB.

Si la procédure est suspendue en vertu de la règle 78(1) règle 14(1) par la division juridique le 30 novembre 2023 23 février 2018, le délai de trois mois aura couru du 8 novembre 2023 4 février 2018 au 29 novembre 2023 22 février 2018 avant la suspension de la procédure, autrement dit 22 jours 19 jours se seront déjà écoulés et le délai restant sera de huit jours neuf jours et deux mois. Étant donné que le délai restant est supérieur à deux mois, il courra de nouveau après la reprise de la procédure conformément à la règle 78(1) et à la règle 14(4).

Par conséquent, si la division juridique reprend la procédure le 23 février 2024 7 juin 2018, le délai pour acquitter la taxe de publication et produire la traduction des revendications courra jusqu'au 2 mai 2024 16 août 2018 pour les raisons suivantes :

i)Le jour de la reprise de la procédure par la division juridique (23 février 20247 juin 2018) est le premier jour à partir duquel le délai restant commence de nouveau à courir (la règle 131(2) ne s'applique pas).

ii)Les jours restants sont ajoutés en premier, puis sont ajoutés les mois restants : dans l'exemple en question, en ajoutant huit neuf jours à partir du 23 février 2024 7 juin 2018, on obtient le 1^er mars 2024 15 juin 2018 ; avec l'ajout de deux mois supplémentaires, le délai restant expire le 1^er mai 2024 15 août 2018.

iii)Étant donné que la règle 134(1) s'applique également au délai restant et que le courrier n'est pas livré le 1^er mai 2024 15 août 2018 à Munich et à Berlin (jour férié), le délai est prolongé jusqu'au 2 mai 2024 16 août 2018.