9. Renvoi de l'affaire à la division d'examen ou d'opposition à l'issue d'une procédure de recours

Si un recours est formé contre une décision d'une division d'examen ou d'opposition, la chambre de recours peut renvoyer l'affaire à la division conformément à l'art. 111(1). Dans ce cas, il y a lieu de se conformer à la formulation exacte de l'ordre donné par la chambre. Plusieurs situations peuvent se présenter :

a)L'affaire est renvoyée à la division avec ordre de délivrer un brevet ou de maintenir le brevet dans sa forme modifiée ou limitée, sur la base du texte complet qui a été définitivement arrêté par la chambre de recours. 

b)L'affaire est renvoyée à la division à charge pour celle-ci de mettre la description en accord avec les revendications dont la formulation a été définitivement arrêtée par la chambre de recours. 

c)L'affaire est renvoyée à la division pour suite à donner. 

Dans le cas a) ci-dessus, l'ordre de délivrer ou de maintenir le brevet est exécuté par l'agent des formalités. Le dossier n'est renvoyé à la division que pour lui permettre de vérifier La division d'examen apporte une contribution en vérifiant la classification et le titre, ou d'ajouter en ajoutant des références à des informations techniques supplémentaires (STIN) ou les données bibliographiques relatives à de nouvelles antériorités (CDOC). La division effectue également un complément de recherche portant sur les droits nationaux antérieurs et fournit des informations concernant les éventuels droits jugés pertinents de prime abord, si cela n'a pas encore été fait dans le cadre de la procédure. Ces informations peuvent aider le demandeur à choisir s'il souhaite requérir une protection unitaire ou emprunter la voie de validation traditionnelle (C‑IV, 7.2).

Si le demandeur requiert d'autres modifications au titre de la règle 71(6), la demande est réputée retirée en vertu de la règle 71(7), étant donné que la procédure prévue par la règle 71(6) ne peut pas être appliquée compte tenu de l'art. 111(2).

Lorsque l'affaire est renvoyée avec l'ordre de délivrer ou de maintenir le brevet sur la base de documents comportant des modifications manuscrites, l'agent des formalités agissant pour le compte de la division compétente invite le demandeur, ou le titulaire du brevet, à produire une version du texte modifié satisfaisant aux exigences de forme, conformément à l'art. 94(3) ou à la règle 82(2), selon le cas (cf. E‑III, 8.7.2 et 8.7.3, respectivement).

Dans le cas b) ci-dessus, dans lequel le texte des revendications a été définitivement arrêté par la chambre de recours, l'affaire est réglée, et la division ne peut plus modifier les revendications, ni autoriser le demandeur ou le titulaire à le faire, même si l'on découvre de nouveaux faits (par ex. de nouvelles antériorités pertinentes) (cf. T 113/92, deuxième paragraphe du sommaire, et T 1063/92, deuxième paragraphe du sommaire). Des corrections au titre de la règle 139 peuvent néanmoins être autorisées.

Lorsque le texte de la description est mis en accord avec le texte des revendications arrêté par la chambre de recours, les demandeurs et les titulaires de brevet devraient limiter les corrections au strict nécessaire. Les textes entièrement retapés ne doivent normalement pas être acceptés (cf. T 113/92, paragraphe 1 du sommaire).

Dans le cas c) ci-dessus, la division dont la décision a été attaquée est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause soient les mêmes (art. 111(2)). Les documents ou faits importants nouvellement découverts doivent toutefois être pris en considération. En particulier,

– les parties doivent obtenir la possibilité de présenter de nouvelles requêtes et 

– la division doit vérifier s'il reste des requêtes qui n'ont pas encore été examinées au cours de la procédure d'examen ou d'opposition qui a précédé la procédure de recours (par ex. des requêtes en procédure orale) – cf. le sommaire de la décision T 892/92.