4. Rectification d'erreurs de formatage/de rédaction 

Des erreurs de formatage/de rédaction qui figuraient déjà dans le texte approuvé par le demandeur peuvent être corrigées par l'OEB, soit d'office, soit à la demande du titulaire du brevet. Les erreurs de formatage/de rédaction sont des modifications des pièces du brevet qui surviennent pendant la préparation du Druckexemplar et qui ne sont indiquées ni par des signes normalisés ni dans le formulaire 2004.

Exemple 1

La page 10 figurant dans le Druckexemplar contient deux modifications :

– la première modification est indiquée par des signes normalisés ; 

– la deuxième modification figure dans un autre paragraphe que la première, à la page 10, et réside dans l'absence des deux lignes du haut. Cependant, cette suppression n'est indiquée par aucun signe normalisé (c'est-à-dire que les deux lignes ont tout bonnement disparu). 

Après la publication de la délivrance, le demandeur repère les erreurs et requiert :

a)la correction d'une faute d'orthographe dans la première modification introduite par la division d'examen ; 

b)la réintroduction des deux lignes du haut qui ont disparu. 

Comme la faute d'orthographe figure dans la modification marquée, il ne peut pas être fait droit à la requête a). Toutefois, la requête b) relative à la deuxième modification porte sur une erreur de formatage/de rédaction. Il peut donc être fait droit à la requête visant à réintroduire les deux lignes du haut.

Exemple 2

Le formulaire 2004 de l'OEB indique, entre autres, la page 10 telle que modifiée par la division d'examen ; d'autres pages de la description ont été modifiées.

La page 10 telle que déposée initialement figure dans le Druckexemplar ; il n'y a pas de modification.

Dans ce cas, la modification est indiquée dans le formulaire OEB 2004 de sorte que l'erreur ne constitue pas une erreur de formatage/de rédaction. Par conséquent, aucune correction ne peut être effectuée après que la décision de délivrance est émise.

Si une correction du texte du fascicule publié est autorisée, une version corrigée du fascicule sera publiée. Une telle correction n'a toutefois pas d'incidence sur le début du délai d'opposition.

Dans le cas d'une divergence entre le Druckexemplar et le formulaire 2004, le titulaire du brevet peut remédier à la situation en formant un recours à l'encontre de la décision de délivrance. Cela s'appliquerait à l'exemple 2 ci-dessus.

La situation est différente de celle d'erreurs déjà présentes dans les pièces de la demande ou dans toute pièce modifiée déposée par le demandeur. Une erreur introduite par le demandeur ne constitue pas une erreur de formatage/de rédaction. Une requête en rectification ne sera pas acceptée et il ne peut pas être remédié à la situation au moyen d'un recours.