1.5 Autres informations communiquées dans la notification au titre de la règle 71(3)

Les informations suivantes sont indiquées dans une annexe à la notification établie conformément à la règle 71(3) : les États contractants valablement désignés, les États autorisant l'extension et les États autorisant la validation pour lesquels les taxes correspondantes ont été acquittées, le titre de l'invention dans les trois langues officielles, les classes attribuées selon la classification internationale des brevets, la date de dépôt de la demande, les éventuelles revendications de priorité, les inventeurs désignés et le nom du demandeur tel qu'il a été enregistré.

Il est également signalé dans la notification au titre de la règle 71(3) que si une taxe annuelle vient à échéance entre la signification de cette notification et la date proposée pour la publication de la mention de la délivrance, la publication ne sera effectuée qu'après le paiement de la taxe annuelle et de toute surtaxe (cf. C‑V, 2).

Lorsque la division d'examen modifie son avis après une notification antérieure négative, elle en communique les raisons, à moins que celles-ci ne ressortent clairement de la réponse du demandeur, d'une notification ou du compte rendu d'une consultation.

Pendant la procédure de délivrance, le demandeur peut produire des informations techniques complémentaires, par exemple :

– des tests comparatifs, 

– de nouveaux exemples, ou 

– l'énoncé d'effets et/ou d'avantages apportés par l'invention. 

Toutefois, les informations techniques qui vont au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ne peuvent être introduites dans cette demande par le biais d'une modification (art. 123(2), H‑IV et H‑V). De telles informations figurent dans la partie du dossier ouverte au public (art. 128(4)). L'existence de ces informations est signalée sur la page de garde du fascicule du brevet.

Il convient d'indiquer tous les documents supplémentaires qui ne sont ni cités dans la demande telle que déposée, ni mentionnés dans le rapport de recherche, mais qui ont été cités au cours de la procédure d'examen, même s'ils n'ont pas été utilisés pour contester la nouveauté ou l'activité inventive. Cela vaut également pour les documents qui ont été cités pour montrer, par exemple, l'existence d'un préjudice sur le plan technique.