7. Non-établissement de l'avis au stade de la recherche 

Lorsque le demandeur a déposé une requête en examen conformément à la règle 70(1) avant que le rapport de recherche ne lui ait été envoyé, et qu'il a renoncé au droit de recevoir la notification prévue à la règle 70(2) (cf. C‑II, 1 ii)), la division d'examen devient compétente pour la demande dès que le rapport de recherche est envoyé (art. 18(1) et règle 10(2)).

Si la demande est entachée d'irrégularités, la division d'examen établit une notification en vertu de l'art. 94(3). Si le demandeur ne répond pas à cette notification, la demande est réputée retirée en vertu de l'art. 94(4) (cf. C‑III, 4.2).

Si la demande peut donner lieu à la délivrance d'un brevet, la procédure est la suivante :

i)lorsque la recherche concernant des demandes interférentes selon l'art. 54(3) a été effectuée, la division d'examen établit une notification au sens de la règle 71(3) ;

ii)lorsque la recherche concernant des demandes interférentes selon l'art. 54(3) n'a pas été effectuée, le demandeur est informé que sa demande peut donner lieu à la délivrance d'un brevet, à condition qu'il ne soit pas découvert de documents de l'état de la technique au sens de l'art. 54(3) pendant le complément de recherche (cf. B‑XI, 3.9). Il s'agit d'une simple information et le demandeur n'est pas tenu d'y répondre.