2. Attribution du dossier relatif à la demande 

Le dossier est normalement attribué à une division d'examen responsable de l'examen des demandes de brevet du domaine technique dans lequel la division de la recherche ou l'ISA ayant effectué la recherche a classé la demande en question. Le premier examinateur membre chargé d'instruire la demande conformément à l'art. 18(2) est habituellement la même personne que celle qui a préparé le rapport (complémentaire) de recherche européenne et l'avis au stade de la recherche ou, si l'OEB a été l'ISA ou l'administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire, le rapport de recherche internationale et la WO‑ISA ou le rapport de recherche internationale supplémentaire.

Cependant, dans certains cas, il peut être opportun d'attribuer la demande à une division d'examen comprenant des examinateurs qui ne sont normalement pas compétents pour le domaine indiqué de la Classification internationale des brevets (CIB) et qui n'ont peut-être pas participé à la recherche. Cela peut être justifié par diverses raisons : par exemple, pour faire en sorte, le cas échéant, qu'une demande initiale et une demande divisionnaire soient instruites par la même division d'examen (ce qui peut être plus efficace dans certains cas, même si les deux demandes sont classées dans des domaines techniques différents), ou lorsque la classification de la demande publiée ne correspond pas à l'objet de la demande telle qu'elle est transmise à l'examinateur chargé de l'examen quant au fond (p. ex. parce que la demande a été modifiée après réception du rapport de recherche et de l'avis au stade de la recherche).