2.4 Confidentialité de la requête 

La correspondance qui, au cours de la procédure relative à l'inspection publique, est échangée entre l'OEB et la personne qui présente une requête pour consulter le dossier, est classée dans la partie du dossier à laquelle le public n'a pas accès. L'OEB ne communique au demandeur aucune information sur la procédure relative à l'inspection publique (cf. A‑XI, 2.3iv), mais aussi A‑XI, 2.5, 3^e paragraphe).