2.2 Suspension de la procédure de délivrance
2.2.1 Service compétent
Les procédures prévues lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée relèvent de la seule compétence de la division juridique de l'OEB (Décision du Président de l'OEB en date du 21 novembre 2013, JO OEB 2013, 600).