7.1 Recherche de demandes de brevet européen interférentes 

L'examinateur doit effectuer une recherche afin d'établir s'il existe d'autres demandes de brevet européen interférentes qui relèvent de l'art. 54(3), à moins que cela n'ait déjà été effectué pour établir le rapport de recherche.

En effet, les dossiers de recherche ne sont généralement pas complets, en ce qui concerne ces documents, au moment de la recherche principale. Étant donné que des dates de priorité revendiquées (le cas échéant) peuvent ne pas être accordées à tout ou partie de la demande, mais qu'elles peuvent l'être à la partie correspondante d'une demande interférente (cf. F‑VI, 2.1), cette recherche doit être étendue à toutes les demandes de brevet européen publiées dans les 18 mois suivant la date de dépôt de la demande en cours d'instruction.

Si l'examinateur n'est pas en mesure d'achever ce complément de recherche lorsque l'avis au stade de la recherche ou la première notification au titre de l'art. 94(3) sont préparés, il devra s'assurer qu'une recherche de ce genre a été effectuée avant que la demande ne soit considérée comme pouvant donner lieu à la délivrance d'un brevet. Dans les rares cas où la demande est considérée comme telle avant que cette recherche ne puisse être achevée (par exemple en raison d'une requête en traitement accéléré d'une demande ne revendiquant pas de priorité, "PACE", cf. Communiqué de l'OEB en date du 30 novembre 2015, JO OEB 2015, A93), le brevet ne devra être délivré qu'une fois que ce complément de recherche a pu être achevé.

Si le complément de recherche est effectué au plus tôt dix-huit mois à compter de la date de dépôt de la demande examinée, la situation en matière de priorité ne doit être vérifiée que si des documents intercalaires et/ou des demandes interférentes ont été trouvés.

Le complément de recherche peut exceptionnellement être effectué au plus tôt dix-huit mois à compter de la date de priorité si Si la revendication de priorité est valable pour tout le contenu de la demande de brevet examinée., le complément de recherche peut exceptionnellement être effectué au plus tôt dix-huit mois à compter de la date de priorité. Si l'examinateur n'est pas en mesure d'achever ce complément de recherche lorsque l'avis au stade de la recherche ou la première notification au titre de l'art. 94(3) sont préparés, il devra s'assurer qu'une recherche de ce genre a été effectuée avant que la demande ne soit considérée comme pouvant donner lieu à la délivrance d'un brevet. Dans les rares cas où la demande est considérée comme telle avant que cette recherche puisse être achevée (par exemple en raison d'une requête en traitement accéléré d'une demande ne revendiquant pas de priorité, "PACE", cf. Communiqué de l'OEB en date du 4 mai 2010, JO OEB 2010, 352), le brevet ne devra être délivré qu'une fois que ce complément de recherche a pu être achevé (T 1849/12).

Outre le fait que le complément de recherche permettra de mettre en évidence des documents relevant de l'art. 54(3) qui n'étaient pas disponibles à la date de la recherche initiale, il tiendra compte entre autres de tout élément de l'état de la technique éventuellement pertinent que d'autres offices de brevets ont cité au sujet des demandes appartenant à la même famille de brevets que la demande traitée par l'OEB, et devra donc être réalisé pour tout dossier au début et à la fin de l'examen.

L'examinateur peut trouver des documents intercalaires et/ou des demandes euro-PCT interférentes dont on ne sait pas encore clairement s'ils seront compris ou non dans l'état de la technique au sens du seul article 54(3) ou de l'article 54(3) ensemble la règle 165 (cf. G‑IV, 5.2). Ainsi, la division d'examen ne peut émettre d'intention de délivrance qu'une fois qu'il a été déterminé si ces documents sont compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3). L'examinateur vérifiera dans un premier temps si la demande euro-PCT est entrée dans la phase européenne 31 mois après la date de priorité la plus ancienne de la demande euro-PCT. Si tel n'est pas le cas, cette demande peut néanmoins constituer un élément interférent de l'état de la technique en vertu de l'art. 54(3) si le demandeur PCT a acquitté la taxe de dépôt au titre de la règle 159(1)c) et remis à l'OEB la demande PCT dans une des langues officielles de l'OEB. L'examinateur vérifiera ensuite si la demande est comprise dans l'état de la technique en vertu de l'art. 54(3) ensemble la règle 165. Depuis août 2021, l'OEB publie cette information dans la rubrique I.2(2) du Bulletin européen des brevets intitulée "Demandes internationales considérées comme comprises dans l'état de la technique au sens de la règle 165 et de l'article 54(3) CBE".

En ce qui concerne le remboursement des taxes d'examen (cf. A‑VI, 2.5), le lancement d'un complément de recherche est déclenché au début de l'examen. Cela génère un marqueur dans le dossier qui prouve que la division d'examen a commencé son travail quant au fond.