4.2.2 Réponse produite dans les délais 

Si le demandeur répond dans les délais à l'invitation émise en vertu de la règle 62bis(1) en indiquant une revendication indépendante d'une catégorie particulière pour laquelle il souhaite que la recherche soit effectuée, la division de la recherche procède à la recherche sur la base de cette revendication.

Le demandeur peut également indiquer plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie si ces revendications relèvent des exceptions prévues à la règle 43(2) (cf. F‑IV, 3.2). Cependant, si la division de la recherche constate ensuite que les revendications indépendantes indiquées n'entrent pas en réalité dans le cadre de ces exceptions, elle ne fait porter la recherche que sur celle apparaissant en premier par ordre numérique.

Exemple

Une invitation est envoyée en vertu de la règle 62bis(1) pour une demande comportant les revendications indépendantes de produit 1, 10 et 15. Le demandeur fait valoir dans sa réponse que les revendications indépendantes de produit 10 et 15 correspondent aux exceptions prévues à la règle 43(2) et qu'elles doivent être couvertes par la recherche. La division de la recherche n'est pas d'accord avec le demandeur et seule la revendication 10 fait donc l'objet de la recherche.

Voir le point B‑VIII, 3.2.2 pour la procédure suivie lorsque le demandeur tente de déposer des modifications.

Au lieu d'indiquer la ou les revendications indépendantes devant faire l'objet de la recherche, le demandeur peut, dans sa réponse à l'invitation au titre de la règle 62bis(1), se borner à faire valoir pourquoi, selon lui, les revendications sont conformes à la règle 43(2) (c'est-à-dire pourquoi les multiples revendications indépendantes d'une même catégorie correspondent à une ou plusieurs exceptions prévues à la règle 43(2)). Si la division de la recherche est convaincue par les arguments du demandeur, elle établit un rapport de recherche sur la base de toutes les revendications et aucune des conséquences qui auraient résulté d'une limitation de la recherche ne se produira pendant l'examen. En revanche, si la division de la recherche n'est pas convaincue, elle établit un rapport de recherche fondé uniquement sur la première revendication indépendante de la catégorie concernée. Il appartient à la division d'examen de décider en dernier ressort s'il y avait bien lieu d'envoyer une invitation au titre de la règle 62bis.

En outre, le demandeur peut également, en réponse à une invitation au titre de la règle 62bis, présenter des arguments à l'encontre des conclusions formulées dans l'invitation et demander à la division de la recherche, à titre de requête principale, d'effectuer une recherche pour toutes les revendications telles que déposées et indiquer, à titre subsidiaire, au cas où la division de la recherche ne serait toujours pas convaincue, les revendications indépendantes pour lesquelles il souhaite une recherche (cf. également H‑III, 3.2).

Si le demandeur appelle la division de la recherche pour se renseigner sur la suite à donner après l'envoi d'une invitation au titre de la règle 62bis, il convient de procéder comme décrit plus haut pour l'invitation au titre de la règle 63 (cf. B‑VIII, 3.2.2).