4.1.1 Demandes de brevet européen publiées citées comme documents "E" 

a)Les demandes de brevet européen déposées entre le 1^er juillet 1997 et le 12 décembre 2007 ont été publiées avec la désignation automatique de tous les États parties à la CBE (JO OEB 1997, 160), étant donné que les taxes de désignation n'étaient exigibles qu'après la publication (art. 79(2) CBE 1973). Cependant, si les taxes de désignation correspondantes n'étaient pas acquittées dans les délais, les désignations automatiques lors de la publication étaient invalidées rétroactivement en vertu de la règle 23bis CBE 1973 aux fins de l'art. 54(3) et (4) CBE 1973.

Cela signifie que si la recherche met en évidence une demande de brevet européen qui est potentiellement pertinente en tant que document "E" en raison de son objet destructeur de nouveauté et de ses droits de priorité plus anciens et qu'elle a été déposée après le changement de la règle relative à la désignation des États (à savoir à compter du 1^er juillet 1997) mais avant l'entrée en vigueur de la CBE 2000, le document publié ne permet pas de savoir tout de suite quels États contractants ont été valablement désignés. Une telle demande est néanmoins toujours citée comme document "E", en supposant qu'elle désigne valablement des États également désignés dans la demande faisant l'objet de la recherche.

b)Toute demande de brevet européen déposée à compter du 13 décembre 2007 qui a une date de dépôt antérieure à celle de la demande faisant l'objet de la recherche et qui a été publiée à la date – ou après la date – à laquelle cette dernière demande a été déposée est susceptible d'être comprise dans l'état de la technique aux fins de l'art. 54(3), indépendamment de la question de savoir si les mêmes États ont été désignés.