4.1.2 Caractère juridique et effet de la suspension de la procédure 

La suspension de la procédure est une mesure préliminaire de procédure "sui generis" qui prend immédiatement effet en tant que mesure préventive visant à préserver les éventuels droits d'un tiers (J 28/94 ; J 15/06).

Le titulaire du brevet ne sera pas entendu mais pourra présenter une requête visant à obtenir une décision susceptible de recours concernant la suspension de la procédure.

Il résulte de la suspension que la procédure demeure au stade où elle se trouvait au moment de la suspension. Par conséquent, ni l'OEB ni les parties ne peuvent valablement entreprendre d'acte juridique (J 38/92).

Un ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets à la date à laquelle la suspension de la procédure prend effet (cf. point 11.1c) RPA, Annexe A.1 à la RCC, publication supplémentaire 3, JO OEB 2022, page 35). Un nouvel ordre de prélèvement automatique doit être donné afin d'utiliser à nouveau la procédure de prélèvement automatique après la reprise de la procédure.