1.2 Demandes euro-PCT 

Pour les demandes déposées par la voiedu PCT (demandes euro-PCT), le délai de six mois visé à la règle 70(1) commence à courir à la date de la publication du rapport de recherche PCT ou de la déclaration faite en vertu de l'art. 17(2) a) PCT. Toutefois, conformément aux dispositions de l'art. 150(2), le délai dans lequel la requête en examen doit être formulée pour une demande euro-PCT ne vient pas à expiration avant le délai prescrit, selon le cas, à l'art. 22 PCT ou à l'art. 39 PCT (c'est-à-dire pas avant le délai de la règle 159(1) f)). La question de savoir s'il y a lieu de procéder à une recherche européenne complémentaire conformément à l'art. 153(7), ou si la demande internationale sera à nouveau publiée par l'OEB conformément à l'art. 153(4) est sans conséquence sur le délai.

Si la requête en examen d'une demande euro-PCT n'a pas été formulée dans les délais, la demande est réputée retirée au titre de la règle 160(1). Dans ce cas, le demandeur peut toutefois présenter une requête en poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 (cf. E‑VIII, 2).

Lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne est préparé pour la demande euro-PCT (cf. B‑II, 4.3), une notification est envoyée au demandeur conformément à la règle 70(2), après que ce rapport lui a été transmis, afin de l'inviter à confirmer la requête en examen dans un délai de six mois à compter de la signification de cette notification (cf. E‑IX, 2.5.3).