2.3.11 Taxe de désignation 

Le délai prévu pour le paiement de la taxe de désignation est de 31 mois à compter de la date du dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (délai de 31 mois), si le délai prévu à la règle 39(1) a expiré plus tôt (règle 159(1)d)) (cf. A‑III, 11.2.5 pour plus de détails). Si, après la réception de la demande internationale par l'OEB (et avant la date à laquelle le traitement ou l'examen de la demande peuvent débuter), la désignation régionale de tous les États parties à la CBE est retirée, la demande euro-PCT, dans la mesure où elle est considérée comme une demande européenne conformément à l'art. 153(2) et à l'art. 11.3) PCT, est réputée retirée.

Pour toute information concernant les exigences relatives à l'extension d'une demande euro-PCT aux États – ou à la validation de cette demande dans les États – pour lesquels un accord d'extension ou de validation avec l'OEB est entré en vigueur, voir A‑III, 12.