6.4 Pièces correctes de la demande fondées sur la demande dont la priorité est revendiquée : maintien de la date de dépôt  

Si, après la date de dépôt, le demandeur corrige les pièces de la demande (ou des parties de ces pièces) en suivant la procédure exposée au point A‑II, 6.1 ou A‑II, 6.2, la date de dépôt reste la même pour autant que tous les critères suivants soient remplis :

i)les pièces correctes de la demande (ou parties correctes) sont déposées dans le délai applicable* 

ii)la demande revendique une priorité à la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40(1) (cf. A‑II, 4.1 et A‑II, 6.4.1)

iii)le demandeur requiert, dans le délai applicable,* que les pièces correctes de la demande soient fondées sur la priorité revendiquée afin d'éviter une modification de la date de dépôt (cf. A‑II, 6.4.1)

iv)les pièces correctes de la demande figurent intégralement dans la demande dont la priorité est revendiquée (cf. A‑II, 6.4.1)

v)le demandeur produit dans le délai applicable* une copie de la demande dont la priorité est revendiquée, à moins qu'une telle copie ne soit déjà à la disposition de l'OEB conformément à la règle 53(2) (cf. A‑II, 6.4.2)

vi)lorsque la demande dont la priorité est revendiquée n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, le demandeur produit une traduction dans une de ces langues dans le délai applicable*, à moins qu'une telle traduction ne soit déjà à la disposition de l'OEB conformément à la règle 53(3) (cf. A‑II, 6.4.3)

vii)le demandeur indique dans le délai applicable* l'endroit où les pièces correctes de la demande figurent intégralement dans la demande dont la priorité est revendiquée et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci (cf. A‑II, 6.4.2).

* S'agissant du délai applicable, se reporter au point A‑II, 6.1 ou A‑II, 6.2.

S'il est satisfait aux conditions énoncées à la règle 56bis(4) pour que les pièces correctes de la demande ou les parties correctes soient incorporées dans la demande, la date de dépôt demeure inchangée. Les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sont incorporées dans la demande et celles indûment déposées continuent de figurer dans la demande. L'OEB en informe le demandeur dans une notification émise au titre de la règle 56bis(4). Les pièces indûment déposées ne pourront être supprimées qu'au moyen d'une modification de la demande au cours de la procédure de délivrance, sous réserve de l'art. 123(2).

Si le critère i) n'est pas rempli, le dépôt des pièces correctes de la demande ou des parties correctes est réputé ne pas avoir été effectué. Dans ce cas, la date de dépôt reste la même et les pièces de la demande ou parties indûment déposées continuent de figurer dans la demande. L'OEB en informera le demandeur, en application de la règle 56bis(5).

Si la demande présentée en vertu de la règle 56bis(4) ne satisfait pas à l'un ou plusieurs des critères ii) à iv) susmentionnés, la date de dépôt sera celle à laquelle l'OEB a reçu les pièces correctes de la demande ou les parties correctes. Celles-ci seront incorporées dans la demande et les pièces de la demande ou parties indûment déposées seront réputées ne pas avoir été déposées. L'OEB en informera le demandeur, en application de la règle 56bis(3).

Si la demande présentée en vertu de la règle 56bis(4) ne satisfait pas à l'un ou plusieurs des critères v) à vii) susmentionnés, la date de dépôt sera celle à laquelle l'OEB a reçu les pièces correctes de la demande ou les parties correctes, et les pièces de la demande ou parties indûment déposées seront réputées ne pas avoir été déposées. L'OEB en informera le demandeur, en application de la règle 56bis(6).