2.1.4 Dispositions transitoires relatives à la règle 137(4)

La procédure décrite aux points H‑III, 2.1.1 à H‑III, 2.1.3 régit les demandes suivantes (cf. art. 2(2) de la décision du Conseil d'administration du 25 mars 2009, JO OEB 2009, 299) :

i)les demandes de brevet européen pour lesquelles le rapport de recherche est établi à compter du 1^er avril 2010,

ii)les demandes euro-PCT pour lesquelles le rapport complémentaire de recherche européenne est établi à compter du 1^er avril 2010, et

iii)les demandes euro-PCT pour lesquelles le rapport de recherche internationale est établi par l'OEB, agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, à compter du 1^er avril 2010 (art. 153(6), cf. également E‑IX, 3.4).