5. Résumé de la procédure à suivre lors de l'examen des demandes et du traitement des brevets à l'OEB 

La procédure à suivre lors de l'examen d'une demande de brevet européen et du traitement d'un brevet européen comporte un certain nombre d'étapes qui peuvent se résumer comme suit :

i)la demande est déposée auprès de l'OEB ou d'un service national compétent ; 

ii)la section de dépôt examine la demande pour établir si une date de dépôt peut lui être accordée ; 

iii)la section de dépôt examine la demande quant à la forme ; 

iv)si la section de dépôt a constaté que la demande satisfait aux exigences de forme, la division de la recherche établit le rapport de recherche européenne élargi (EESR) dont une copie est transmise au demandeur ; 

v)l'OEB publie la demande et le rapport de recherche ensemble ou séparément ; 

vi)sur présentation d'une requête en examen formulée par le demandeur ou, si la requête en examen a été déposée avant que le rapport de recherche n'ait été transmis au demandeur, sur confirmation de celui-ci qu'il maintient sa demande, la demande fait l'objet d'un examen quant au fond et de tout examen nécessaire quant à la forme avant qu'un brevet européen ne soit délivré par la division d'examen ; 

vii)sous réserve que les conditions prévues par la CBE soient remplies, un brevet européen est délivré pour les États désignés ; 

viii)l'OEB publie le fascicule de brevet européen ; 

ix)au plus tard un mois après la date de publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, le titulaire du brevet peut présenter une demande d'effet unitaire ;

x)ix) dans un délai de neuf mois à compter de la publication, toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré ; après examen de l'opposition, la division d'opposition décide qu'elle la rejette, qu'elle maintient le brevet dans une forme modifiée ou bien que le brevet est révoqué ;

xi)x) le titulaire du brevet peut requérir la limitation ou la révocation du brevet européen délivré ; la division d'examen statue sur cette requête ;

xii)xi) si le brevet européen est modifié, l'OEB publie un nouveau fascicule du brevet européen dans sa forme modifiée.

Une demande de brevet européen peut également être déposée par la voie du PCT ("demande euro-PCT – entrée dans la phase européenne"). Pour plus d'informations, cf. E‑IX et ses sous-sections.

Toute décision rendue par la section de dépôt, une division d'examen, une division d'opposition ou la division juridique qui n'a pas fait droit aux prétentions d'une partie est susceptible de recours et peut donc faire l'objet d'un réexamen devant une chambre de recours de l'OEB. Les présentes directives ne traitent pas de la procédure de recours, sauf pour ce qui a trait à des aspects importants de la révision préjudicielle.