8.7.1 Généralités 

La condition énoncée à l'art. 2(7) de la décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022, selon laquelle la description, les revendications et l'abrégé, ainsi que la requête en délivrance du brevet doivent être dactylographiés ou imprimés, s'applique en principe aux documents remplaçant des pièces de la demande et aux parties modifiées du fascicule de brevet (cf. également A‑III, 3.2).

Il incombe au demandeur ou au titulaire du brevet de veiller à ce que les moyens produits soient corrects sur le plan de la forme, et notamment à ce que les exigences soient observées.

Il est à noter que les Les suppressions, la renumérotation de figures et l'insertion de numéros de référence et des flèches correspondantes dans des dessins sont considérées comme des modifications dactylographiées.

Pour assister les parties, y compris celles qui utilisent leur propre ordinateur portable ou d'autres appareils électroniques au cours d'une Si la procédure orale a lieu à titre exceptionnel dans les locaux de l'OEB, l'OEB fournit les parties peuvent utiliser l'équipement technique de l'OEB permettant de satisfaire aux exigences de forme, notamment des ordinateurs équipés d'un traitement de texte et d'une imprimante, des imprimantes réseau et des photocopieuses permettant d'imprimer des documents à partir d'une clé USB, ainsi qu'un accès à Internet dans les zones publiques via un réseau public sans fil (cf. JO OEB 2013, 603).

Il est recommandé aux parties de préparer une version électronique des documents susceptibles d'être modifiés. Les demandes et fascicules de brevet publiés sont disponibles via le serveur de publication européen. Voir D‑IV, 5.3 concernant la méthode préférée pour modifier la description dans une procédure d'opposition.

En ce qui concerne les procédures aux stades de l'examen et de l'opposition, voir respectivement E‑III, 8.7.2 et E-III, 8.7.3.