6. Délai et forme 

Le recours doit être formé auprès de l'OEB dans un délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision. L'acte de recours doit comporter le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c), l'indication de la décision attaquée, et une requête définissant l'objet du recours.

Le recours n'est considéré comme formé qu'après le paiement de la taxe de recours dont le montant est fixé par le règlement relatif aux taxes afférent à la CBE. Pour les recours formés à compter du 1^er avril 2018 par les personnes physiques et les entités visées à la règle 6(4) et (5), à savoir les petites et moyennes entreprises, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics, le montant de la taxe de recours exigible est réduit, à condition qu'une déclaration relative au droit à la réduction soit produite au plus tard lors du paiement du montant réduit de la taxe (cf. Communiqué de l'OEB en date du 18 décembre 2017, JO OEB 2018, A5).

Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé.