11.3 Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009
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11.3 Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009
Il convient de se reporter aux dispositions pertinentes qui étaient en vigueur jusqu'au 31 mars 2009, et qui continuent de s'appliquer aux demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et aux demandes euro-PCT entrées dans la phase européenne avant cette date.