2.4 Exposé des faits et conclusions 

Pour des questions d'ordre général concernant l'exposé des faits et les conclusions, cf. E‑X, 1.3.2. Les faits et les conclusions qui n'ont pas d'importance pour la décision, par exemple les requêtes en modification non maintenues, n'ont pas à être mentionnés. Il convient de veiller à ce que l'exposé des faits et les conclusions soient en accord avec le contenu du procès-verbal de la procédure orale (cf. également E‑III, 10.3).

L'objet de la demande ainsi que les pièces sur lesquelles est fondée la décision doivent ressortir clairement de l'exposé des faits et des conclusions. Au stade de l'examen, il est satisfait à cette exigence en incluant une référence détaillée aux pièces de la demande qui font l'objet de la décision, y compris, en particulier, à toute modification des revendications ou de la description, ainsi qu'aux requêtes subsidiaires maintenues. De plus, la division d'examen peut citer le texte de toute revendication importante ou de tout passage important de la description dans la décision. Au stade de l'opposition, le texte de la ou des revendications indépendantes et d'autres revendications ou passages de la description particulièrement importants sur lesquels la décision est fondée doit être reproduit littéralement dans la langue de la procédure (cf. règle 3(2)) sous forme de copie, soit insérée dans la décision, soit jointe en annexe à celle-ci. En ce qui concerne les revendications dépendantes, il peut être suffisant de se référer au contenu du dossier.