11.2.5 Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne 

S'agissant des demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, la taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité si le délai prévu à la règle 39(1) a expiré plus tôt.

Conformément à la règle 160(1), si la taxe de désignation pour la demande euro-PCT entrant dans la phase européenne n'est pas acquittée dans le délai de base prévu à la règle 159(1)d), la demande de brevet européen (cf. art. 153(2)) est réputée retirée. Si l'OEB constate que cela s'est produit, il notifie au demandeur la perte de droits correspondante, conformément à la règle 112(1). Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 et de la règle 135.

Concernant la taxe de désignation relative aux demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, cf. également E‑IX, 2.1.4 et E-IX, 2.3.11.